Eidg. Finanz Departement (EFD)

Vols intérieurs exonérés de l'impôt sur les huiles minérales

      Berne (ots) - 27 aoû 2003 (DFF) Les vols intérieurs précédant ou
suivant une liaison internationale sont exonérés de l'impôt sur les
huiles minérales. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une
modification de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales
allant dans ce sens.

    Cette nouveauté est applicable avec effet rétroactif au 1er juillet 2003. Le Conseil fédéral adopte ainsi une disposition qui reprend ainsi la pratique qui est en vigueur dans les pays voisins. Il en résultera une diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales de quelque six à huit millions de francs par année.

Renseignements : Rolf Rawyler, Administration fédérale des douanes, tél. 031 322 66 31

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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