Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Surveillance intégrée des marchés financiers: la Commission remet son premier rapport partiel

Berne (ots) - 07 jui 2003 (DFF) Afin d'effectuer les travaux législatifs découlant du rapport final du groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport Zufferey), le Conseil fédéral a mis sur pied le 30 novembre 2001 une commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli. Cette dernière a adopté un premier rapport partiel qu'elle a remis au chef du DFF. La question des sanctions et celle d'une éventuelle extension de la surveillance restent encore ouvertes. Le lancement de la procédure de consultation concernant les propositions des experts et le projet de loi est prévu pour l'automne 2003. Dans un premier rapport partiel, la commission d'experts Zimmerli a formulé des propositions relatives à l'organisation de la "Surveillance fédérale des marchés financiers (FINMA)" et aux instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés. La FINMA prendra la forme d'un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. L'Assemblée fédérale exercera la haute surveillance sur la FINMA sans porter atteinte à l'indépendance de cette dernière. Dans un premier temps, cette nouvelle autorité regroupera la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). La FINMA sera financée par le biais d'émoluments et de taxes spéciales de surveillance. Organisation et intruments de la FINMA La commission estime que la FINMA doit comprendre un organe stratégique et un organe opérationnel: le Conseil de surveillance s'occupera surtout de la stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers et conseillera la direction sur des questions de fond; quant à la direction, elle assurera l'exécution des dispositions sur la surveillance. Selon la commission d'experts, le personnel doit jouir d'un statut propre défini par le Conseil fédéral et être engagé sur la base d'un contrat de droit public. En plus des projets de réorganisation, la commission présente une gamme d'instruments de surveillance valables pour l'ensemble des domaines spécialisés. Cette gamme comprend entre autres des normes concernant la révision, la collaboration avec les autorités suisses et étrangères ou les activités de l'autorité de surveillance en matière d'information. La commission d'experts prévoit un système de surveillance à deux niveaux (tel qu'il prévaut déjà entre autres dans le secteur bancaire). En règle générale, la révision sera effectuée par une société de révision (jusqu'ici autorités de révision) mandatée par l'institut soumis à surveillance (autorisation délivrée par la FINMA). Certaines activités, en particulier dans le domaine des assurances, ne se prêtent pas à une surveillance indirecte. La FINMA pourra au besoin exiger une révision approfondie ou une deuxième révision indépendante; pour des cas particulièrement complexes, elle mènera elle-même des révisions parallèles. La loi énumère les conditions d'octroi d'une autorisation pour les sociétés de révision et règlemente le retrait de l'autorisation en cas d'inobservation des prescriptions. La commission a par ailleurs participé activement à la mise au point des dispositions relatives à la surveillance des groupes et des conglomérats financiers (bancassurance) dans le cadre de la procédure de révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Le message concernant la LSA a été adopté par le Conseil fédéral. Il s'agit maintenant de continuer à harmoniser les objectifs principaux de la FINMA avec la révision de la LSA et d'autres révisions dans le domaine des finances. Etapes suivantes: sanctions et éventuelle extension de la surveillance Après la publication de ce premier rapport partiel, la commission examinera dans un second temps le rapport de la CFB d'avril 2003 sur les sanctions et formulera des propositions en vue d'étendre le catalogue des sanctions de la Surveillance des marchés financiers et de renforcer les peines prévues. La commission Zimmerli examinera en outre de plus près la question de l'extension de la surveillance prudentielle aux gestionnaires de fortune indépendants, aux courtiers responsables de l'introduction en bourse (introducing brokers) et aux négociants en devises. Un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif est en cours d'élaboration. Dans le même temps, la commission d'experts prendra position au sujet de l'intégration de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans la nouvelle autorité de surveillance. Renseignements techniques: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, vice-présidente de la commission d'experts, tél.: 031 322 60 18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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