Eidg. Finanz Departement (EFD)

Consultation sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession

      Berne (ots) - 25 jun 2003 (DFF) Par rapport au droit en vigueur, le
Conseil fédéral préconise un rappel d'impôt simplifié et fortement
réduit en cas de succession. D'un point de vue éthique, cette mesure
ne soulève pas des problèmes aussi aigus qu'une amnistie fiscale
générale (avec ou sans rappel d'impôt), car les héritiers n'ont en
général pas participé aux soustractions d'impôt du défunt. Dans le
dossier qu'il a mis en consultation aujourd'hui, le Conseil fédéral
propose trois manières de modifier ce rappel d'impôt. Les deux
premières se fondent sur le rappel d'impôt ordinaire et se limitent
à le réduire ou à le simplifier; la troisième se rapproche plus
d'une amnistie et prévoit un rappel d'impôt forfaitaire prélevé sous
la forme d'un pourcentage de la fortune nouvellement déclarée. Le
Conseil fédéral propose par ailleurs d'abroger la responsabilité des
héritiers pour les amendes dues par le défunt et d'introduire la
dénonciation spontanée.

    À la place d'une amnistie fiscale générale, le Conseil fédéral propose de simplifier le rappel d'impôt en cas de succession. Cette mesure soulève en effet moins de réserves d'ordre éthique qu'une amnistie fiscale générale car les héritiers ne sont en général pas responsables des soustractions d'impôt commises par le défunt. Le Conseil fédéral met en consultation trois formes de rappel d'impôt en cas de succession:

1. Rappel d'impôt forfaitaire pour les héritiers

    Le rappel d'impôt forfaitaire serait prélevé sur la fortune nouvellement déclarée sous la forme d'un pourcentage. Pour l'impôt fédéral direct, le Conseil fédéral propose un barème légèrement progressif allant de 1,5 à 2,5 %.

2. Rappel d'impôt réduit pour les héritiers

    Le rappel d'impôt ne serait prélevé que sur les trois dernières années précédant le décès du contribuable contre 10 ans actuellement. Dans ce cas, le rappel d'impôt n'est pas forfaitaire, mais il est calculé précisément avec les intérêts moratoires.

3. Rappel d'impôt simplifié pour les héritiers

    Dans ce cas, le rappel d'impôt est prélevé sur la base d'un pourcentage déterminé (en l'occurrence 15 %) de la fortune nouvellement déclarée. Le montant ainsi calculé est imposé ensuite au taux appliqué au revenu global du défunt pour la dernière période fiscale précédant son décès, un taux minimum de 5 % étant prévu pour l'impôt fédéral direct.

Deux mesures nouvelles

    En plus et indépendamment du rappel d'impôt en cas de succession, le Conseil fédéral propose deux autres mesures:

    - Abroger la responsabilité des héritiers pour les amendes dues par le défunt, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

    - Supprimer l'amende et les intérêts moratoires en cas de dénonciation spontanée, c'est-à-dire lorsque le contribuable dénonce lui-même la soustraction d'impôt qu'il a commise.

    Ces deux mesures ainsi que le rappel d'impôt réduit ou simplifié peuvent être inscrits sans problèmes dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Par contre, il n'en va pas de même pour le rappel d'impôt forfaitaire: en raison de la souveraineté fiscale des cantons, seul le principe du forfait peut être inscrit dans la LHID, à l'exclusion de tout barème. L'efficacité du rappel d'impôt forfaitaire dépendrait donc du montant des taux fixés par les cantons.

    Contrairement à l'amnistie fiscale générale, dont la durée est strictement limitée, toutes les mesures proposées resteraient en vigueur pour une durée indéterminée et seraient par conséquent inscrites dans le droit ordinaire; en outre, elles ne s'appliqueraient pas seulement à l'impôt fédéral direct, mais également aux impôts cantonaux et communaux.

    Pour qu'elles génèrent des recettes supplémentaires à moyen terme, les mesures analogues à une amnistie doivent inciter un maximum de contribuables à déclarer les revenus et la fortune qui avaient été jusqu'alors cachés au fisc. D'après le Conseil fédéral, il faut par conséquent que l'État offre aux hériters une possibilité financièrement favorable de retrouver le chemin de la légalité fiscale.

Renseignements: Peter Schneeberger, Adm. fédérale des contributions, tél 031 322 74 38 Christine Gante, Adm. fédérale des contributions, tél 031 323 25 74 (le matin seulement)

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