Eidg. Finanz Departement (EFD)

Impôt anticipé: pas de réglementation spéciale en faveur des Suisses de l'étranger

Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Remo Galli (PDC/BE), le Conseil fédéral indique qu'il s'oppose à une modification de la législation de l'impôt anticipé (IA) en faveur des Suisses de l'étranger. Selon le Conseil fédéral, concéder un quelconque privilège sur la base de la nationalité violerait non seulement les dispositions des conventions de double imposition, mais également le droit international public. Dans une interpellation déposée le 20 mars 2003, Remo Galli a demandé au Conseil fédéral s'il avait l'intention d'élaborer de nouvelles dispositions sur l'IA, plus favorables aux Suisses vivant à l'étranger. Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que l'assujettissement est fondé sur le principe du domicile, selon lequel concéder un privilège, quel qu'il soit, en raison de la nationalité violerait le droit international public. D'ailleurs, ce principe est également à la base du modèle de l'OCDE utilisé pour les conventions de double imposition au niveau international. Ainsi, prévoir un privilège dans l'application de l'impôt anticipé en faveur des Suisses vivant dans un État contractant en raison de leur nationalité ne serait pas équitable envers les ressortissants de cet État et irait par conséquent totalement à l'encontre des dispositions des conventions de double imposition en vigueur. Le Conseil fédéral ne peut donc pas adopter de réglementation unilatérale en faveur des Suisses de l'étranger: cette réglementation conduirait immanquablement à des mesures de rétorsion de la part du pays concerné. Selon le Conseil fédéral, la situation s'est nettement améliorée ces dernières années grâce à l'extension du réseau des accords internationaux. La grande majorité des Suisses de l'étranger ont maintenant la possibilité de demander et d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. De plus, en cas de remboursement partiel, l'État de domicile impute sur ses impôts la part de l'impôt non remboursable en Suisse. Enfin, le Conseil fédéral souligne qu'il a l'intention de continuer à soutenir le processus de conclusion des conventions internationales en matière fiscale afin qu'un plus grand nombre encore de citoyens suisses vivant à l'étranger puissent bénéficier de ces conventions avec leur pays de domicile. Renseignements: Urs Jendly, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 35 (à partir de 14 heures) Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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