Eidg. Finanz Departement (EFD)

TVA: mise sur pied d'un organe consultatif

Berne (ots) - 28 mai 2003 (DFF) Un organe consultatif devra accompagner et suivre l'évolution et la mise en pratique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il devra aussi en informer régulièrement le Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral est disposé à créer, dans des conditions clairement définies, ce comité qui se composera de représentants de l'administration fédérale, des milieux scientifiques, économiques et de spécialistes des impôts. C'est ce qui ressort de la réponse du Conseil fédéral à une interpellation du conseiller national Hansueli Raggenbass (PDC/TG). Dans une interpellation du 19 mars 2003, Hansueli Raggenbass a demandé au gouvernement s'il était disposé à mettre sur pied un organe consultatif qui suivrait la réglementation et la mise en pratique de la TVA, et qui en informerait régulièrement le Département fédéral des finances. Le Conseil fédéral a répondu que l'on peut approuver la requête déposée par l'auteur de l'interpellation sur son principe. En effet, la TVA doit être un impôt de consommation facilement applicable. Or, un organe consultatif composé de représentants de l'administration fédérale, des milieux scientifiques, économiques et de spécialistes de la TVA pourrait y contribuer de façon constructive. Pour ce qui est du domaine d'action d'un organe consultatif, il faut, selon le Conseil fédéral, faire la différence entre les actes législatifs et les ordonnances administratives: pour les actes législatifs, la participation d'un organe consultatif n'est pas problématique. Quant aux dispositions d'exécution que le Conseil fédéral doit édicter, la consultation des milieux intéressés est de toute façon prévue par la loi. Par contre, pour ce qui est des ordonnances administratives, dans lesquelles l'Administration fédérale des contributions (AFC) détermine la pratique en matière de TVA, il faut tenir compte de quatre points: - L'organe consultatif peut prendre position et en particulier faire part de ses recommandations au sujet des ordonnances administratives prévues. Cependant, la décision définitive relève de la compétence de l'AFC. - La consultation de cet organe doit être limitée aux communications qui permettent de fixer la pratique de perception de la TVA. Les cas particuliers et les directives internes de l'AFC ne peuvent pas constituer l'objet de la consultation. - La mise sur pied d'un organe consultatif ne doit pas entraîner de retards dans l'envoi de brochures et de notices faisant suite à des modifications de la loi ou de l'ordonnance. - Les membres de l'organe consultatif ne doivent pas acquérir plus de connaissances que les contribuables et leurs associations, ce qui leur donnerait un avantage concurrentiel. Le Conseil fédéral est disposé à créer un organe consultatif à l'AFC en tenant compte de ces conditions. Renseignements : Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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