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EFD: Refonte de la "Convention de Vienne" approuvée

Berne (ots)

28 mai 2003 (DFF) Le Conseil fédéral a approuvé
aujourd'hui une modification de la Convention sur le contrôle et le 
poinçonnement des ouvrages en métaux précieux (Convention de 
Vienne). L'annexe dans laquelle l'aspect des marques de contrôle 
dites collectives (poinçons communs) est décrit est nouvellement 
complétée par les marques d'identification spécifiques aux divers 
métaux précieux.
La modification approuvée par le Conseil fédéral est de nature 
purement formelle et sert uniquement à adapter le texte de la 
convention à la pratique déjà en cours. En fait, dans le trafic 
transfrontière des ouvrages en métaux précieux, les signes 
distinctifs sont déjà appliqués depuis l'entrée en vigueur de la 
Convention de Vienne en 1975. L'année dernière, s'y est ajoutée la 
marque de contrôle pour le palladium.
Le but de la Convention de Vienne est de faciliter le commerce 
international des ouvrages en métaux précieux et de protéger les 
consommateurs contre les marchandises de moindre qualité. Avec la 
marque de contrôle, l'autorité compétente du pays de fabrication 
atteste qu'un objet en métal précieux présente la teneur prescrite 
en or, argent, platine ou palladium. Dans les Etats membres de la 
Convention de Vienne, les ouvrages dûment marqués peuvent être 
importés sans autre contrôle ni poinçonnement.
Actuellement, onze Etats adhèrent à la Convention de Vienne. A 
savoir - outre la Suisse - l'Autriche, la République tchèque, la 
Hollande, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Norvège, le 
Portugal, la Suède et la Grande-Bretagne.
Renseignements: Paul Marti, AFD, tél. 031 322 65 86.
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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