Eidg. Finanz Departement (EFD)

Réglementation en matière d'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Berne (ots) - 27 mai 2003 (DFF) L'imposition des opérations réalisées à l'aéroport de Bâle-Mulhouse est régie par une base légale élargie. C'est un échange de notes entre la France et la Suisse qui définit les dispositions à ce sujet. Il ressort de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse que l'aéroport est binational. Ainsi, il peut être utilisé par la Suisse comme un aéroport intérieur. L'échange de notes datant du 15 mai 1965 présente des lacunes. En effet, il ne comporte aucune réglementation concernant la façon dont la taxe sur la valeur ajoutée est perçue dans l'aéroport et sur les opérations réalisées par des entreprises suisses dans le secteur suisse de l'aéroport. Le nouvel échange de notes entre la France et la Suisse règle toutes les questions qui n'avaient pas encore de réponse et complète celui de 1965. Les règlements édictés dans ce nouvel échange de notes entrent en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2002. Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 44 à partir de 16.30 heures Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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