Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Pas de modification de la TVA en faveur de la recherche scientifique

      Berne (ots) - 30 avr 2003 (DFF) Le Conseil fédéral ne veut pas
d’une modification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée
visant à une exonération des contributions de soutien à la recherche
scientifique: c’est ce qu’il a clairement fait savoir, dans son avis
sur le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et
des redevances du Conseil national (FF n° 15, 22 avril 2003, p.
2829), en rejetant la proposition de l’initiative parlementaire
déposée par la Conseillère nationale Doris Stump (PS/AG) et relayée
par la CER-N.

    Le 5 octobre 2001, la Conseillère nationale Doris Stump déposait une initiative parlementaire demandant que les contributions de soutien à la recherche scientifique entre partenaires d’un projet scientifique dans ou en dehors du cadre universitaire et les prestations fournies entre parti-cipants à un projet scientifique soient exonérées de la TVA. Sur proposi-tion de la CER-N, le Conseil national a donné suite à cette initiative le 26 septembre 2002 et a chargé cette commission d’élaborer un projet. Lors de sa séance du 18 février 2003, la commission a discuté un projet de loi avec l’Administration fédérale des contributions et a finalement approuvé le rapport et le projet par 19 voix contre 0 sans abstention.

    Dans son avis, le Conseil fédéral reconnaît que certains arguments plai-dent effectivement en faveur des objectifs que poursuit l’initiative par-lementaire. Il souligne toutefois que, même si la diminution annuelle des recettes fiscales découlant d’un tel projet ne se montait qu’à un million de francs, une diminution des recettes ne serait pas tolérable compte tenu de la situation financière de la Confédération et surtout des mesures (douloureuses) d’économie qui devront être prises. C’est pourquoi le Conseil fédéral rejette la proposition de la CER-N.

Renseignements: Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 77 40

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