Eidg. Finanz Departement (EFD)

Commission d'experts Zimmerli: premier rapport prévu pour l'été

      Berne (ots) - 14 mar 2003 (DFF) En été 2003, la commission
d'experts Zimmerli adoptera un premier projet de loi ainsi que le
rapport explicatif concernant la constitution d'une autorité
intégrée de surveillance des marchés financiers. Telle est en
substance la réponse que le Conseil fédéral a donnée aujourd'hui à
une question ordinaire de la conseillère nationale Chiara Simoneschi
(PDC/TI). Mise sur pied le 30 novembre 2001 par le Conseil fédéral,
la commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli
s'occupe des travaux législatifs découlant du rapport final du
groupe d'experts "Surveillance des marchés financiers" (rapport
Zufferey).

    Dans une question ordinaire, Chiara Simoneschi demandait quand la commission d'experts Zimmerli remettrait son rapport. Elle soulignait notamment l'importance de soumettre rapidement les gérants de fortune indépendants à une surveillance (prudentielle) complète.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que le mandat confié à la commission comportait les points suivants:

- élaborer une proposition concernant la mise sur pied d'une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers;

- examiner la question de l'extension de la surveillance (prudentielle) complète aux établissements chargés de l'introduction en bourse (introducing brokers), aux négociants en devises et aux gérants de fortune indépendants et soumettre des propositions à ce sujet;

- élaborer des dispositions légales destinées à différencier et simplifier la réglementation des marchés financiers;

- examiner les instruments destinés à la surveillance dans le domaine des assurances;

- mettre au point les dispositions légales relatives à la "bancassurance" et aux conglomérats financiers, en se fondant sur les dispositions proposées dans le cadre de la révision actuellement en cours de la loi sur la surveillance des assurances;

    - contrôler le catalogue des sanctions prévues.

    La commission d'experts a décidé d'exécuter son mandat de façon échelonnée:

    - Dans une première étape, elle élaborera un projet de loi concernant l'organisation d'une autorité intégrée de surveillance regroupant la Commission fédérale des banques et l'Office fédéral des assurances privées. Ces travaux sont en majeure partie achevés.

    - Une deuxième étape sera consacrée à l'examen de l'harmonisation des moyens de surveillance (p. ex. pour l'exécution de révisions).

    En 2003, un projet devra être présenté englobant à la fois les dispositions organisationnelles et les instruments de surveillance.

    Le mandat confié par le Conseil fédéral porte sur de nombreux domaines de la législation en matière de surveillance des marchés financiers. C'est pourquoi la commission a dû fixer des priorités. Ce n'est qu'après l'adoption du rapport sur l'organisation de la surveillance intégrée des marchés financiers qu'elle pourra étudier de manière plus approfondie la question de l'extension de la surveillance (prudentielle) complète aux gérants de fortune indépendants, aux introducing brokers et aux négociants en devises. Les questions liées à l'extension de la surveillance sont toutefois très complexes et requièrent une grande attention. Par conséquent, les travaux en la matière devraient être achevés au plus tôt à la fin de 2003.

    Renseignements:

Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél.: 031 322 60 18

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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