Eidg. Finanz Departement (EFD)

L'Ecofin reporte sa décision sur la fiscalité de l'épargne

      Berne (ots) - 07 mar 2003 (DFF) La Confédération prend acte du fait
que le Conseil des ministres des finances de l'UE (Conseil Ecofin),
lors de sa séance d'aujourd'hui, n'a pas pu trouver une entente sur
le dossier fiscal de l'UE, qui comprend la fiscalité de l'épargne,
et ce pour diverses raisons. La Suisse part du principe que
l'entente trouvée hier avec la Commission de l'UE et la présidence
grecque de l'UE sera approuvée lors de la prochaine séance du
Conseil Ecofin.

    La veille de la séance du Conseil Ecofin d'aujourd'hui, le conseiller fédéral Kaspar Villiger, le commissaire européen Frits Bolkestein et le ministre grec Nikos Christodoulakis, président de l'Ecofin, sont parvenus à une entente sur tous les points; cette entente doit désormais être approuvée par le conseil compétent. La Suisse part du principe que les travaux seront achevés conformément à l'entente trouvée hier.

    La rencontre d'hier avait été jugée nécessaire en raison des nouveaux points ajoutés le 21 janvier 2003 par les ministres des finances de l'UE, points qui s'écartaient en partie du projet de directive de l'UE et de l'état des négociations avec la Suisse prévalant alors. La clarification jugée nécessaire par la Suisse a pu être terminée hier. Outre la stabilité recherchée, l'accord doit comprendre la participation de la Suisse aux directives sur la non- imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés apparentées. Cette participation doit être accordée en contrepartie de l'offre généreuse de la Suisse, qui garantit que la solution envisagée du problème de la fiscalité de l'épargne au sein de l'UE ne pourra pas être contournée par l'utilisation du territoire helvétique et que les mesures nécessaires seront prises, dans le domaine d'application de la directive, pour que la majeure partie de la retenue d'impôt, qui peut atteindre 35 %, revienne dans les caisses des Etats membres concernés.

    La Suisse est prête à signer l'accord sur cette base, pour autant que les problèmes subsistant encore dans les autres dossiers du 2e cycle de négociations bilatérales aient été réglés en vue d'assurer un résultat global équilibré.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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