Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Adoption des directives budgétaires pour 2004

      Berne (ots) - 26 fév 2003 (DFF) Dans un contexte de forte
dégradation des perspectives budgétaires, le Conseil fédéral a
adopté les directives concernant le budget de l'an prochain. Cette
détérioration soudaine de la situation, qui s'est traduite par un
déficit de 3,3 milliards pour l'exercice 2002 (sans le produit de la
vente des actions de Swisscom de 3,7 mrd), va s'amplifier. Car le
recul des principales recettes fiscales , induit par la chute des
cours boursiers et la stagnation de la conjoncture, n'a pas encore
été pris en compte dans le budget 2003, lequel a été adopté pour la
première fois sous le régime du frein à l'endettement. A cela
s'ajoutent des demandes relatives à des réductions d'impôts et à des
dépenses supplémentaires de l'ordre de plusieurs milliards au
financement non assuré. Sur la base des estimations de recettes
actuelles et des prévisions économiques revues à la baisse, cette
détérioration des finances se répercute sur le plan financier
2004-2006 et pourra atteindre jusqu'à quatre milliards selon les
perspectives actuelles. Les directives budgétaires 2004 mettent
l'accent sur la stabilisation des dépenses en termes réels au niveau
de l'année 2003.

    Compte tenu de l'écart qui ne cesse de se creuser entre les dépenses et les recettes, le Conseil fédéral a adopté à la fin du mois de janvier 2003 une stratégie d'assainissement en trois volets (voir l'encadré) qu'il entend mettre en œuvre au plus vite. Cette stratégie part du principe que le programme d'allégement ne pourrait pas suffire à lui tout seul pour respecter les exigences du frein à l'endettement. Le Conseil fédéral a donc décidé, dans ses directives budgétaires, de plafonner, en termes réels, les dépenses totales inscrites au budget 2004 au niveau de l'année 2003. Autrement dit, la croissance des dépenses ne doit pas être supérieure au taux de renchérissement. Concrètement, chaque département doit respecter un plafond de dépenses contraignant valable pour le budget 2004 et le plan financier de la législature 2005-2007. Lors de la fixation de ces plafonds de dépenses, seront d'abord prises en considération uniquement les réductions ciblées découlant du programme d'allégement budgétaire. Les mesures découlant du programme d'allégement budgétaire qui ne nécessitent pas de modification légale doivent déjà être intégrées dans le budget 2004. En fait, le programme d'allégement ne déploiera ses effets qu'à partir de 2005. Si la mise en oeuvre préalable de mesures isolées devait ne pas suffire, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de demander l'application d'urgence de l'ensemble du programme d'allégement dès le 1er janvier 2004.

    Si l'on se fonde sur les chiffres du plan financier mis à jour et sur un taux de renchérissement prévu à 0,7 %, la stabilisation au niveau de 2003 des dépenses en termes réels inscrites au budget 2004 devrait permettre de réaliser des économies d'environ 1,1 milliard. En appliquant dès maintenant certaines mesures du programme d'allégement 2003, il devrait être possible d'obtenir pour l'année à venir des réductions de dépenses de 520 millions. Au milieu de 2003, le Conseil fédéral décidera de la nécessité de procéder à d'autres réductions, notamment par des adaptations en matière de personnel et un blocage de crédits, sur la base des demandes soumises ainsi que des prévisions concernant la conjoncture et les recettes.

Les mesures habituelles d'économies ne suffisent plus

    Le plan financier 2004-2006 du 30 septembre 2002 était fondé sur les prévisions établies à la fin de l'été dernier et respectait encore largement les exigences du frein à l'endettement, si les Chambres fédérales avaient pris les décisions requises à cet effet concernant les pour-cent de TVA en faveur de l'AVS et de l'AI ainsi que l'objectif social en matière d'assurance-maladie. Cette affirmation n'est plus vraie actuellement en raison des développements survenus depuis lors. Combiné aux modifications des dépenses intervenues entre-temps, le recul des recettes, d'une ampleur inattendue, a entraîné une forte détérioration des perspectives budgétaires. Compte tenu des recettes 2002 et des nouvelles prévisions concernant les recettes et la conjoncture, il faut s'attendre à des déficits de plusieurs milliards. Si l'on ajoute à ces chiffres les éventuelles dépenses supplémentaires encore en suspens dans l'agenda politique (par ex. objectif social en matière d'assurance-maladie, exigences plus élevées pour le paquet fiscal en ce qui concerne l'imposition des bénéfices des personnes morales, négociations bilatérales II menées avec l'UE), on obtient une détérioration des finances fédérales encore plus dramatique.

    Vu l'écart toujours plus important entre les dépenses et les recettes, il n'est pas possible d'établir un budget conforme aux exigences du frein à l'endettement en suivant les étapes usuelles de mise au point et de coupes budgétaires. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que pour les années 2005 et 2006, les réductions de dépenses exigées par le seul programme d'allégement s'élèvent à 1,110, respectivement 1,650 milliards, et que pour l'année 2007, les dépenses en termes réels ne doivent pas dépasser le niveau fixé pour 2006.

Objectifs budgétaires

    Pour le Conseil fédéral, il est indispensable d'adopter une stratégie globale d'assainissement des finances de la Confédération. L'an dernier, le Conseil fédéral et le Parlement ont clairement montré leur volonté d'approuver un budget respectant les exigences du frein à l'endettement. En dépit du programme d'allégement, les déficits qui s'annoncent s'élèvent à plusieurs milliards et, compte tenu des prévisions actuelles, l'établissement d'un budget conforme aux exigences du frein à l'endettement n'est pas assurée. (Le frein à l'endettement prévoit que les recettes, corrigées du facteur conjoncturel k, fixent la limite supérieure des dépenses.)

    Les prévisions concernant l'évolution de la conjoncture et de recettes - révisées à la baisse - étant très incertaines, le DFF procédera à un contrôle continu de ces prévisions et soumettra les propriétés du facteur k à une analyse supplémentaire fondée sur les expériences et les observations empiriques effectuées. Il s'agira en particulier de vérifier si le facteur k laisse suffisamment les stabilisateurs automatiques déployer leurs effets ou si des variations plus importantes du facteur k lui-même seraient plus appropriées. Toutefois, comme on ne peut guère s'attendre à une augmentation des recettes aussi rapide, en cas de reprise conjoncturelle, que leur recul ne l'a été au cours des derniers mois, il reste un déficit structurel qu'il convient de corriger d'urgence.

Prévisions de croissance                        2004            2005-2007


PIB en termes réels (en %)                    1,9                  0,7
Renchérissement (en %)                          3,25                 1,8
Taux d'intérêt (en %)
À court terme                                         1,5                  2,75
À long terme                                          3,50

La stratégie d'assainissement en trois volets du 30 janvier 2003

    L'élément central de la stratégie d'assainissement est un programme d'allégement, dont les effets se déploieront à partir de 2005 et qui devrait apporter des améliorations estimées à quelque 2 milliards dès 2006. Le deuxième élément de cette stratégie d'assainissement est le report de la réforme de l'imposition des couples et de la famille, qui semble pour l'instant compromise en raison des décisions prises par la CER. Des hausses d'impôts compensatoires pourraient être envisagées si nécessaire comme troisième élément de la stratégie d'assainissement.

Renseignements: Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 54

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