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3,3 milliards de déficit - le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de l'exercice 2002

Berne (ots)

12 fév 2003 (DFF) Au cours de sa séance
d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris connaissance des chiffres 
définitifs du compte d'État 2002. Avec 3,3 milliards, le déficit est 
largement supérieur au montant de 294 millions de francs inscrit au 
budget (abstraction faite du produit de la vente des actions 
Swisscom). Ce déficit important est dû principalement à la chute du 
produit de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé (au total 
2,3 milliards de moins que le produit budgétisé) et à celle du 
produit de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre 
(1,5 milliard de moins que ce que prévoyait le budget). Cependant, 
ce recul des recettes se répercute également sur les dépenses en 
réduisant les parts de tiers aux recettes de la Confédération; c'est 
pourquoi le volume des dépenses est inférieur de 0,5 milliard au 
montant budgétisé.
Les finances fédérales se présentent sous un jour extrêmement 
défavorable. Alors que, compte tenu du développement conjoncturel, 
le compte d'État aurait dû enregistrer un léger excédent de dépenses 
de 294 millions (abstraction faite du produit de la vente des 
actions Swisscom de 3,7 milliards), il accuse un déficit de 3,3 
milliards. Ce déficit s'explique par une chute importante des 
recettes fiscales, en particulier des recettes de l'impôt fédéral 
direct et de l'impôt anticipé. Les droits de timbre, la taxe sur la 
valeur ajoutée et l'impôt sur les huiles minérales ont également 
rapporté moins que prévu. Seuls les droits d'entrée et la redevance 
sur le trafic poids lourd ont rapporté plus que ne le prévoyait le 
budget. Le recul marqué des recettes se répercute également sur les 
dépenses en réduisant les parts de tiers aux recettes de la 
Confédération; c'est pourquoi le volume des dépenses est inférieur 
de 0,5 milliard au montant budgétisé.
Objectif budgétaire 2001 atteint - mesures d'assainissement lancées
Étant donné que les critères du frein à l'endettement ne 
s'appliquent ni au budget 2002 ni au compte 2002, il faut apprécier 
le résultat en fonction de l'objectif budgétaire 2001. Cet 
instrument fixe le plafond du déficit admissible à deux pour cent 
des recettes et ne fait pas de différence entre les recettes 
ordinaires et les recettes extraordinaires. L'année passée, 
l'objectif budgétaire 2001 a été dépassé si on tient compte du 
produit extraordinaire de la vente des actions Swisscom.
Mesuré à l'aune du frein à l'endettement en revanche, le compte 
financier, qui présente un déficit de 3,3 milliards, ne respecterait 
pas les exigences de la Constitution. Ce déficit et les perspectives 
défavorables du plan financier actualisé, qui prévoit de lourds 
excédents de dépenses pour les années 2004 à 2006, font ressortir la 
nécessité d'une correction que les procédures traditionnelles 
d'économies budgétaires ne suffiront pas à effectuer. Afin de 
reprendre le contrôle de cette situation inacceptable, le Conseil 
fédéral a élaboré un programme d'assainissement qui devrait alléger 
le budget de la Confédération de deux milliards de francs, dont 1,6 
milliard environ rien que pour des mesures d'économie qui toucheront 
tous les groupes de dépenses. L'augmentation de la part au bénéfice 
de la Banque nationale, la hausse de l'impôt sur le tabac et 
l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops produiront des 
recettes supplémentaires. Par ailleurs, la diminution d'impôt prévue 
par la réforme de l'imposition de la famille serait subordonnée au 
rétablissement des finances fédérales: d'après le Conseil fédéral, 
elle ne devrait entrer en vigueur que lorsque la situation 
financière le permettra en accord avec le frein à l'endettement. Une 
augmentation des impôts n'entrerait en considération qu'en dernier 
recours, si la chute des recettes était d'origine structurelle ou si 
le Parlement ne renonçait pas aux dépenses qu'il a décidées.
(Pour le tableau, voir 
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf
)
Évolution des recettes
L'année dernière, les recettes totales se sont largement écartées 
des montants inscrits au budget; pour ce qui est des recettes 
fiscales, l'impôt fédéral direct (-1,2 mrd) et l'impôt anticipé (- 
1,1 mrd), enregistrent des chutes importantes; mais la taxe sur la 
valeur ajoutée (-743 mio), les droits de timbre (-731 mio) et 
l'impôt sur les huiles minérales (-373 mio) ont également rapporté 
moins que ne le prévoyait le budget. En revanche, le produit de la 
taxe poids lourds (+153 mio) ainsi que celui des droits d'entrée 
(+64 mio) sont supérieurs aux montants inscrits au budget.
Pour les recettes non fiscales, les augmentations dépassant les 
prévisions budgétaires résultent principalement des remboursements 
de la valeur nominale des actions de Swisscom (+332 mio), de 
l'augmentation du produit des émoluments et des taxes (+109 mio), 
des remboursements plus élevés de la garantie contre les risques à 
l'exportation (+20 mio), ainsi que de la hausse du bénéfice net de 
la Régie fédérale des alcools (+15 mio). Le tableau suivant donne un 
aperçu des recettes:
(Pour le tableau, voir 
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf
)
Pour l'impôt fédéral direct, la chute des recettes est due en 
premier lieu à la baisse des bénéfices des personnes morales. Les 
recettes fiscales provenant des personnes physiques sont également 
inférieures aux prévisions budgétaires parce que les salaires ont 
été moins élevés que prévu.
La diminution des recettes de l'impôt anticipé est essentiellement 
due à la baisse des dividendes sur actions et des intérêts. Le 
passage en 2001 à la procédure de déclaration pour les personnes 
morales se traduit une fois encore par une diminution des recettes. 
Le recul des droits de timbre reflète l'évolution des opérations 
boursières, alors que la diminution des recettes de l'impôt sur les 
huiles minérales s'explique en partie par une prévision budgétaire 
trop optimiste (baisse des prix en Lombardie).
Enfin, pour la première fois depuis son introduction en 1995, la 
taxe sur la valeur ajoutée a rapporté moins que l'année précédente. 
Les dépenses ont été inférieures de 534 millions au budget, soit 1% 
de moins que budgétisé. Cet écart par rapport aux prévisions 
s'explique par l'évolution des intérêts et des parts des tiers au 
produit de l'impôt fédéral direct, à l'impôt anticipé et à la taxe 
sur la valeur ajoutée. De même, les dépenses pour la défense 
nationale (formation) sont restées inférieures aux prévisions. Par 
contre, la prévoyance sociale (assurance-vieillesse et invalidité), 
les relations avec l'étranger (aide au développement) et 
l'agriculture (économie laitière) ont occasionné plus de dépenses 
que les montants budgétisés.
Par rapport à l'exercice 2001, les dépenses ont augmenté de 500 
millions, soit de 1,0 pour cent. Les principales augmentations 
proviennent surtout des intérêts passifs, de la prévoyance sociale 
(assurance-vieillesse et invalidité), de la formation et de la 
recherche (formation professionnelle, hautes écoles, recherche 
fondamentale) ainsi que de l'agriculture (économie laitière). La 
tendance est à la baisse essentiellement pour ce qui est des 
relations avec l'étranger (2001: crédits de transition 
extraordinaires en faveur de la Yougoslavie et du Tadjikistan) et de 
la défense nationale (formation, acquisition de matériel). Par 
rapport au budget 2002 (B) et au compte financier 2001 (C), les 
différentes modifications se présentent comme suit:
(Pour le tableau, voir 
www.dff.admin.ch/f/dok/medien/medienmitteilungen/2003/02/rechnung.pdf
)
Le Conseil fédéral commentera ces résultats en détail dans le 
message concernant le compte d'État 2002, dont la publication est 
prévue pour la deuxième quinzaine du mois d'avril 2003.
Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. (031) 322 
60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, (031) 322 
60 54
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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