Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Conventions de double imposition avec la Lettonie et la Lituanie entrées en vigueur

Berne (ots) - 31 jan 2003 (DFF) Les Conventions en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signées le 31 janvier 2002 avec la Lettonie et le 27 mai 2002 avec la Lituanie sont entrées en vigueur le 18 décembre 2002. Leurs dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2003. Renseignements: Eric Hess, Administration fédérale des contributions, 031 322 71 51 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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