Eidg. Finanz Departement (EFD)

Accord entre les Etats-Unis et la Suisse au sujet de l'application de la disposition sur l'entraide administrative

      Berne (ots) - 24 jan 2003 (DFF) Après trois rounds de discussions,
la Suisse et les Etats-Unis ont conclu un accord sur
l'interprétation de la disposition de la convention de double
imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 concernant l'entraide
administrative. Cet accord ne remet pas en question le principe de
la double incrimination et précise le contenu de la convention de
double imposition. La longue collaboration en la matière entre la
Suisse et les Etats-Unis s'en trouve approfondie.

    Présentée en février 2002 par Paul O'Neill, alors secrétaire américain au Trésor, la demande de révision de la disposition sur l'entraide administrative de la convention du 2 octobre 1996 a été l'élément déclencheur de ces discussions.

    Au cours des différentes discussions techniques, il s'est avéré que les demandes américaines les plus importantes pourraient être mises en oeuvre sans modification de la convention. Après trois rounds de discussions, les délégations des deux Etats sont maintenant parvenues à s'entendre sur un accord amiable général de force obligatoire au sujet de l'interprétation de la disposition concernant l'entraide administrative.

    La convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis prévoit que les Etats contractants échangent entre eux les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la convention ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la convention. L'accord en question renferme des critères pour l'interprétation de l'expression "fraudes et délits semblables" ainsi que des exemples à ce sujet. Il prévoit que la Suisse fournisse une entraide administrative également pour les délits qui ne peuvent pas être commis dans le système de taxation suisse mais qui présentent le même degré de gravité que l'escroquerie fiscale.

Renseignements: Robert Waldburger, Adm. fédérale des contributions Vendredi 24 janvier: tél. 079 216 45 59 Samedi 25 janvier, 10h00 - 15h00: tél. 071 224 25 22 Lundi 27 janvier 2003: Eric Hess, AFC, tél. 031 322 71 51

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