Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Précisions concernant les deux plans de prévoyance professionnelle du personnel de la Confédération

Berne (ots) - 18 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui une ordonnance supplémentaire sur la prévoyance professionnelle du personnel fédéral. Celle-ci définit la part du salaire qui sera assurée dans le plan de base (selon la primauté des prestations) et prévoit que les suppléments sur le salaire seront assurés dans le plan complémentaire (selon la primauté des cotisations). Le Conseil fédéral met ainsi provisoirement un point final à une série d'actes législatifs offrant une prévoyance professionnelle moderne au personnel de la Confédération. Les carrières professionnelles rectilignes se font de plus en plus rares. En raison de l'évolution sociale, politique et économique, l'activité professionnelle occupe selon les tranches de vie une place plus ou moins importante face aux responsabilités envers la famille ou la société, et cela tant pour les hommes que pour les femmes. Pour que les besoins individuels puissent être pris en compte, les conditions de travail, et notamment la prévoyance professionnelle, doivent être aménagées de façon suffisamment flexible. Adoptée aujourd'hui par le Conseil fédéral, l'ordonnance relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP) permet à la prévoyance professionnelle de répondre à cette exigence de flexibilité. Ainsi sont levés les derniers obstacles juridiques à un transfert des employés de la Confédération de la Caisse fédérale de pension (CFP) vers la nouvelle caisse PUBLICA. Quelles sont les nouveautés prévues par l'OAEP? A l'avenir, les employés de la Confédération seront assurés dans un plan de base selon la primauté des prestations et dans un plan complémentaire selon la primauté des cotisations (jusqu'à présent, seule existait la primauté des prestations). L'ordonnance définit dans quel plan le salaire et les suppléments qui s'y ajoutent doivent être assurés. Le salaire est assuré à concurrence de 177 240 francs dans le plan de base selon la primauté des prestations. La part du salaire qui excède ce montant, les allocations et les primes ainsi que l'entier du salaire du personnel employé de manière irrégulière ou pour une durée limitée sont assurés dans le plan complémentaire selon la primauté des cotisations. Comme c'est déjà le cas avec le système actuel, les prestations de l'employeur ayant un caractère d'indemnité ou de remboursement de frais ne sont pas prises en compte dans la prévoyance professionnelle. De plus, l'ordonnance détermine les responsabilités respectives des unités administratives et de la caisse de pensions PUBLICA concernant l'indication complète et correcte des données échangées entre elles. L'ordonnance OAEP entrera en vigueur le 1er juin 2003. Renseignements: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél. 031 323 93 65 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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