Eidg. Finanz Departement (EFD)

Adoption d'une nouvelle base juridique pour le Fonds de secours du personnel de la Confédération

      Berne (ots) - 18 déc 2002 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le
Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le Fonds de secours du
personnel de la Confédération (FSPers). Le FSPers - auparavant la
Caisse de secours - fournit une aide aux employés et aux retraités
de la Confédération dans le besoin. L'offre de prestations demeure
inchangée dans les grandes lignes.

    Actuellement, la Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère une Caisse de secours en plus de la Caisse de pensions. Elle peut fournir aux employés et aux retraités de toute l'administration fédérale, Tribunal fédéral, Services du Parlement et commissions de recours et d'arbitrage compris, des prestations à caractère discrétionnaire, si ces personnes n'ont pas droit à des prestations légales ou contractuelles ou si ces prestations ne sont pas suffisantes. PUBLICA, la nouvelle institution de prévoyance du personnel de la Confédération, entrera en service le 1er juin 2003. Comme PUBLICA s'occupe exclusivement de prévoyance professionnelle, l'actuelle caisse de secours sera rattachée à l'Office fédéral du personnel, en tant que "Fonds de secours du personnel de la Confédération (FSPers)". L'offre de prestations demeure inchangée dans les grandes lignes. Il n'existe pas de droit aux prestations du fonds de secours.

    Le Fonds de secours du personnel de la Confédération est géré par un conseil paritaire comprenant huit membres dont quatre représentent les employeurs et quatre les employés. La Consultation sociale pour le personnel fédéral, rattachée à l'Office fédéral du personnel, continue d'assurer le secrétariat.

L'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral met l'accent sur les prestations fondamentales en faveur des employés et des retraités. Des prestations ne seront en principe fournies qu'après un examen professionnel effectué par la Consultation sociale pour le personnel fédéral. Comme jusqu'ici, des moyens financiers du FSPers pourront servir à soutenir des institutions appropriées du personnel. L'ordonnance exclut toutefois

    l'octroi de prêts hypothécaires à des organisations du personnel. Elle a été discutée en profondeur au sein de l'administration fédérale et avec les partenaires sociaux et elle a rencontré l'adhésion de tous les intéressés.

    Renseignements:

Concernant l'ordonnance: David Gerber, Office fédéral du personnel, tél 031 323 93 65

Concernant l'offre de prestations du FSPers: Barbara Buol; Office fédéral du personnel, tél. 031 322 64 16

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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