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EFD: RPT: le Conseil fédéral met en place une organisation de projet pour assurer la suite des travaux

    Berne (ots) - COMMUNIQUE DE PRESSE

RPT: le Conseil fédéral met en place une organisation de projet pour assurer la suite des travaux

    09 déc 2002 (DFF) Une organisation de projet, composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons, se chargera de la suite des travaux concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Instituée aujourd'hui par le Conseil fédéral, elle assurera les nombreux travaux législatifs qu'occasionneront les modifications de la Constitution mentionnées dans le premier message relatif à la RPT. Du côté des cantons, la responsabilité en la matière incombe à nouveau à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les villes et les communes sont également représentées au sein de l'organisation de projet, et ce aussi bien au niveau technique qu'au niveau politique. Le Conseil fédéral a chargé cette organisation de projet de présenter un rapport sur la procédure de consultation d'ici 2004.

    Les modifications de la Constitution et de la loi fédérale sur la péréquation financière (premier message sur la RPT), approuvées à l'unanimité par le Conseil des Etats lors de la session d'automne, sont actuellement en discussion au sein de la commission ad hoc du Conseil national. Dans la perspective actuelle, on peut estimer que les débats parlementaires concernant le premier message devraient se conclure d'ici à 2003. Quant à la votation obligatoire, elle aura probablement lieu au cours du premier semestre 2004.

    Afin de faciliter le passage du premier au deuxième message relatif à la RPT, la Confédération et les cantons ont convenu de commencer les travaux concernant les dispositions d'exécution (deuxième message) l'an prochain déjà. Certains problèmes liés à ces travaux législatifs sont complexes et touchent près de deux douzaines de lois fédérales. Il est donc indispensable de se mettre à l'ouvrage rapidement. Le rapport sur la procédure de consultation doit être présenté au Conseil fédéral d'ici 2004. En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui présenter une planification des travaux concernant le deuxième message (deuxième semestre 2004) dès que les résultats de la procédure de consultation auront été analysés. Il souhaite que les délibérations parlementaires sur les dispositions d'exécution puissent commencer au cours de l'année 2005.

    L'organisation de projet comprend un Conseil de direction politique, dirigé par le président de la Confédération Kaspar Villiger et composé de manière paritaire. En font partie trois représentants des cantons. Le Conseil de direction politique a notamment pour tâche d'approuver, à l'intention du Conseil fédéral, les rapports finaux des groupes de projets, le rapport destiné à la consultation ainsi que le projet de message. L'organe directeur, présidé par le directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF), lui soumettra les rapports des groupes de projet ainsi que les projets de rapport destiné à la consultation et de message. Il rendra une première appréciation politique de ces documents. Les travaux législatifs proprement dits incombent aux groupes de projet.

    Parallèlement à cela, la CdC va accélérer la suite des travaux dans les cantons. Il s'agira notamment, directement après le vote final du Parlement concernant le premier message (2003), d'entamer le processus de ratification de l'accord-cadre en matière de collaboration intercantonale et de continuer à développer cette collaboration de manière générale. Le but est que les cantons aient terminé leurs travaux préparatoires au moment de l'entrée en vigueur de la réforme RPT (pas avant 2007 selon les perspectives actuelles) afin que cette dernière puisse être appliquée dans son intégralité.

Etapes et délais

Clôture des débats parlementaires relatifs au premier message sur la RPT (normes constitutionnelles et loi fédérale concernant la péréquation financière)

Session d'été/automne 2003

Référendum obligatoire sur les normes constitutionnelles concernant la RPT (premier message)

Premier semestre 2004

Dès 2003: début des travaux législatifs consécutifs aux modifications de la Constitution et élaboration du rapport qui sera mis en consultation

2004

Evaluation des résultats de la procédure de consultation et proposition pour la suite des travaux

Deuxième semestre 2004

Elaboration et adoption du deuxième message et début des débats parlementaires

Au cours de l'année 2005

Entrée en vigueur intégrale de la RPT

Pas avant 2007

Renseignements: Gérard Wettstein (Confédération), tél. 031 322 97 61 Walter Moser (cantons): tél. 031 322 38 24

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