Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: TVA : feu vert à la signature numérique pour les factures

      Berne (ots) - 09 déc 2002 (DFF) L'Administration fédérale des
contributions (AFC) reconnaît désormais les factures comportant une
signature numérique. Cette innovation offre ainsi la possibilité aux
entreprises domiciliées en Suisse d'établir des factures par voie
électronique. Cette percée s'opère grâce à une expertise qui s'est
conclue de façon positive en faveur d'un organisme de certification
étranger. Ainsi, la Suisse se trouve à l'avant-garde des pays
européens dans le domaine des transactions électroniques concernant
la TVA.

    Après l'entrée en vigueur, au 1er mars de cette année, d'une ordonnance (OelDI) régissant la transmission et la conservation électroniques de données importantes pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, l'AFC peut à nouveau franchir une étape révolutionnaire: dès à présent, elle reconnaît un certificat conforme aux dispositions légales en vigueur, produit par TC TrustCenter AG, un fournisseur de services de certification domicilié à Hambourg et accrédité en Allemagne. Toutes les entreprises domiciliées en Suisse peuvent demander un tel certificat auprès de EAN Suisse (Bâle), une association à but non lucratif, dont le système vise à instaurer un standard international pour l'identification et la communication. De plus, les autres conditions contenues dans l'OelDI doivent également être remplies pour que la signature numérique soit autorisée sur la base de ces certificats.

    Jusqu'à présent, les factures devaient obligatoirement exister sur papier pour donner droit à la déduction de l'impôt préalable. Ainsi, les entreprises étaient obligées de conserver des archives de documents volumineuses. La signature numérique permet d'économiser des coûts considérables liés à la transmission et à l'archivage des documents. Par cette mesure, l'administration prépare le terrain dans le domaine de l'échange de données électronique et elle conforte son rôle de précurseur dans le domaine des transactions électroniques en Europe.

Renseignement: Karl Egger, Administration fédérale des contributions, 031 325 84 20

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