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EFD: Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 sur la fiscalité de l’épargne: prise de position du Département fédéral des finances (DFF)

Berne (ots)

03 déc 2002 (DFF) La Suisse prend acte du souhait du
Conseil Ecofin de mener des discussions plus approfondies avant de 
prendre une décision sur la fiscalité de l'épargne. Elle reste 
ouverte au dialogue dans le cadre de l'offre qu'elle a soumise et de 
son système juridique. Les autorités fédérales analyseront dans le 
détail la proposition de l'UE en vue de la suite des négociations.
L'UE souhaite poursuivre les discussions avec la Suisse la semaine 
prochaine, afin d'affiner certains détails de l'offre helvétique. 
L'intérêt de principe de l'UE confirme que l'offre présentée par la 
Suisse en vue de résoudre le problème que rencontre l'UE en matière 
de fiscalité de l'épargne est efficace et va dans le sens des 
objectifs visés. La Suisse est ouverte à un dialogue avec l'UE axé 
sur la recherche de solutions, et ce dans le cadre de son système 
juridique et de son offre actuelle, qui s'articule autour de 4 
éléments principaux (retenue d'impôt pouvant atteindre 35% de 
l'ensemble des intérêts, possibilité pour les résidents de l'UE de 
choisir librement entre la retenue d'impôt et la déclaration aux 
autorités fiscales, clause de révision ne préjugeant pas des 
décisions à venir, assistance administrative en cas d'escroquerie 
fiscale ou de délits du même type commis par des personnes physiques 
ou morales).
Du point de vue de la Suisse, l'élément central de l'offre 
helvétique, qui consiste à opérer une retenue d'impôt assortie d'un 
taux approprié sur les intérêts versés à des résidents de l'UE, va 
au-delà de l'équivalence exigée en 2000 par l'UE à Feira, car cette 
offre implique une imposition automatique performante en faveur des 
Etats membres de l'UE concernés, ce qui permet de lutter 
efficacement contre la soustraction d'impôt et d'ôter tout attrait 
au contournement de la directive prévue par l'UE. Bien que l'échange 
de renseignements sur demande n'ait pas été décidé à Feira et qu'il 
ne contribue pas à l'imposition des intérêts visée, la Suisse a 
également fait une proposition substantielle sur ce point. Elle 
serait ainsi disposée, dans le cadre des conventions de double 
imposition conclues avec des Etats membres de l'UE, à négocier une 
assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. Cette 
entraide administrative ne serait pas appliquée uniquement dans les 
cas concernant des personnes physiques (comme le prévoit la 
directive européenne), mais aussi dans les cas relatifs à des 
personnes morales. De plus, cette entraide serait fournie lors 
d'escroquerie fiscale ainsi que de délits comparables à 
l'escroquerie fiscale, c'est-à-dire présentant le même degré de 
gravité.
Pour la Suisse, l'une des conditions importantes pour la suite de la 
procédure est notamment l'équivalence entre la solution conclue par 
l'UE avec la Suisse et les solutions conclues avec d'autres Etats 
tiers, notamment les Etats-Unis. La Suisse constate que sur 
l'ensemble des Etats tiers - dont les Etats-Unis - mentionnés dans 
le cadre de la décision prise à Feira, la Suisse est pour l'instant 
le seul pays avec lequel une base d'accord concrète a été négociée, 
et qu'un manque de clarté prévaut également sur la question des 
territoires associés à l'UE.
La Suisse procédera à une analyse de la situation concernant non 
seulement le dossier de la fiscalité de l'épargne, mais aussi 
l'ensemble des négociations bilatérales II menées avec l'UE. 
L'objectif du Conseil fédéral est de parvenir à un résultat 
d'ensemble équilibré, raison pour laquelle les négociations 
relatives aux autres dossiers devront également être menées à terme 
rapidement.
Renseignements sur la fiscalité de l'épargne: Daniel Eckmann, 
délégué à la communication du DFF: 031 322 63 01
Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales 
II: Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
http://www.dff.admin.ch

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