Eidg. Finanz Departement (EFD)

Imposition de l'épargne: pas de discrimination pour les pays en développement

      Berne (ots) - 29 nov 2002 (DFF) Pour le Conseil fédéral, il n'y a
aucune raison d'étendre aux pays en développement l'impôt à retenir
par l'agent payeur que la Suisse propose à l'UE dans le cadre des
Bilatérales II. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller
national Remo Gysin (PS/BS), le Conseil fédéral relève en outre
qu'une telle pratique ne constituerait pas une discrimination envers
les pays en développement, parce que le droit fiscal international
ne prévoit pas d'accord automatique de la clause de la nation la
plus favorisée.

    Dans une interpellation, Remo Gysin avait demandé s'il conviendrait d'étendre un éventuel accord avec l'Union européenne (UE) sur l'imposition de l'épargne à d'autres États, notamment aux pays en développement.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève tout d'abord qu'un éventuel accord entre la Suisse et l'UE en matière d'imposition de l'épargne ne développerait ses effets qu'entre les États signataires de cet accord. Il remarque ensuite que les relations fiscales internationales concernant les impôts directs sur le revenu et la fortune sont réglées par des conventions bilatérales en vue d'éviter les doubles impositions. Il en conclut qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il faut étendre un éventuel accord avec l'UE sur l'imposition de l'épargne à d'autres États, notamment aux pays en développement, étant donné que le droit fiscal international ne prévoit pas l'application automatique de la clause de la nation la plus favorisée.

    En cas d'accord avec l'UE, l'impôt à retenir par l'agent payeur ne serait perçu qu'en faveur des États membres de l'UE, ce qui ne constitue en aucun cas une discrimination envers les États qui ne sont pas membres de l'UE ni envers les pays en voie de développement. Un élargissement de cet impôt en faveur d'autres États n'entre donc pas en considération, d'autant moins que personne (à part l'UE) n'a adressé une telle requête à la Suisse.

Renseignements: Lukas Schneider, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 324 91 29

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