Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Réintroduction du blocage des crédits

Berne (ots) - 24 oct 2002 (DFF) La conformité du budget 2003 aux exigences du frein à l'endettement doit être rétablie par des réductions ciblées des dépenses à hauteur de 140 millions ainsi que par l'introduction d'un blocage des crédits de 1 % permettant d'économiser 220 millions au maximum. Telles sont les mesures que le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales. Les corrections proposées se sont avérées nécessaires car les estimations des recettes ont dû être revues à la baisse à la suite d'une croissance économique plus faible que prévu. Le mécanisme du blocage des crédits a été appliqué pour la première fois en 1997. L'arrêté fédéral édicté alors expirant à la fin de cette année, il doit être remplacé par une nouvelle loi fédérale. Environ 40 % du budget fédéral sont soumis au blocage des crédits. Des dépenses liées telles que la part de tiers aux recettes fiscales, les intérêts passifs ou les contributions versées aux assurances sociales sont exclues du champ d'application. En établissant une sorte de symétrie entre les postes touchés, le blocage des crédits facilite la recherche d'un consensus. Il présente en outre l'avantage de permettre des assouplissements en cas d'évolution conduisant à une récession. Parallèlement, le Conseil fédéral recourt également à des réductions ciblées de dépenses. Ces réductions concernent d'une part le domaine du personnel, dans lequel des économies de l'ordre de 40 millions sont possibles en partie grâce à un renchérissement revu à la baisse. Quelque 100 millions supplémentaires sont d'autre part économisés par le biais d'environ deux douzaines de coupes budgétaires touchant tout l'éventail des dépenses de l'administration fédérale. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'entreprendre les travaux nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures afin de pouvoir adopter définitivement, mercredi prochain, les propositions qu'il soumettra aux Chambres fédérales. Les commissions des finances ont déjà été informées des décisions d'hier. Elles se verront communiquer les propositions du Conseil fédéral avant leurs réunions en séances plénières. Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.: 031 323 86 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 54 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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