Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Négociations bilatérales Suisse - UE concernant la lutte contre la fraude - Il est possible de renforcer notablement la collaboration

      Berne (ots) - 18 oct 2002 (DFF) Dans le cadre du huitième round des
négociations concernant la lutte contre la fraude qui s'est déroulé
à Bruxelles, les délégations de la Suisse et de l'Union européenne
(UE) ont discuté pour la première fois d'un projet d'accord concret.
La Suisse considère que sa proposition représenterait un net progrès
en matière de lutte contre toutes les infractions importantes qui
concernent la fiscalité et les subventions. Désormais, l'application
de mesures coercitives devrait être possible non seulement en cas
d'escroquerie fiscale, mais également en cas de délits fiscaux par
métier, en particulier la contrebande. Des divergences subsistent
encore quant à l'application du principe de la double incrimination.

    Une discussion approfondie portant sur un projet concret d'accord international dans le domaine de l'entraide judiciaire et administrative a montré que la proposition formulée par la Suisse permettrait à l'UE d'améliorer la situation juridique actuelle sur plusieurs points importants. Tenant aussi à lutter efficacement contre l'escroquerie fiscale et d'autres délits fiscaux, la Suisse est prête à un important rapprochement avec l'UE. A cet effet, elle propose de reprendre les éléments de l'acquis communautaire concernant l'entraide judiciaire, pour autant que ces éléments portent sur des infractions entraînant, selon le droit helvétique, une peine privative de liberté de six mois au moins. Cela permettrait de garantir que les infractions soumises à l'entraide judiciaire présentent un degré de gravité suffisant et que les principes juridiques suisses, en particulier le principe de la double incrimination, soient respectés.

Disponibilité à envisager des modifications du droit interne

    Afin de tenir compte de tous les délits fiscaux importants en rapport avec les impôts indirects et les subventions, la Suisse serait également prête à introduire dans son droit interne, en plus de l'escroquerie fiscale, de nouveaux délits en matière d'impôts de consommation (TVA, impôt sur le tabac, impôt sur la bière) qui pourraient faire l'objet d'une entraide judiciaire, pour autant que ces délits soient commis par métier. Dans de tels cas, des mesures coercitives pourraient être prises pour le compte des pays de l'UE aussi bien au niveau de l'entraide judiciaire que de l'entraide administrative. La Suisse et l'UE parviendraient ainsi à améliorer notablement leur collaboration. Actuellement en effet, seule l'escroquerie fiscale peut, dans le domaine fiscal, déboucher sur une entraide judiciaire. Par ailleurs, la Suisse propose, dans ce projet d'accord, des améliorations concernant le recouvrement de créances fiscales, le droit conféré aux enquêteurs européens d'être présents lors des investigations ainsi que, dans certaines circonstances, l'extradition, pour cause de délit fiscal, de délinquants étrangers. Une collaboration est également prévue pour certaines formes de blanchiment d'argent définies dans le droit européen.

    La Suisse a donc affirmé sa volonté de permettre à l'UE de renforcer considérablement ses activités concernant la lutte contre l'escroquerie fiscale ainsi que d'autres délits fiscaux et atteintes à ses intérêts financiers. Elle se rapproche le plus possible des positions de l'UE afin de résoudre une série de problèmes qui n'a cessé de s'étendre au cours des négociations. Toutefois, la Suisse tient également à ce que ses propres principes juridiques fondamentaux soient respectés. A cet effet, la reprise intégrale de l'acquis communautaire telle que la souhaite l'UE n'est pas acceptable.

    La suite des négociations s'articulera autour du projet concret d'accord. Une prochaine rencontre a été convenue. Elle aura probablement lieu en novembre 2002 à Berne.

Résumé des solutions proposées par la Suisse

    - En plus de la lutte contre l'escroquerie fiscale, il y a lieu d'améliorer aussi très nettement la lutte contre tous les délits importants concernant la fiscalité et les subventions.

    - Parmi les impôts de consommation, la TVA et l'impôt sur le tabac sont particulièrement importants en matière de lutte contre les délits commis par métier ou en bandes.

    - En cas de délit par métier de cette nature, des mesures coercitives telles que perquisitions, saisies d'actes, blocages de comptes ou auditions de témoins pourraient désormais être prises.

    - Pour qu'une infraction soit soumise à l'entraide judiciaire, elle devrait entraîner une peine privative de liberté de six mois au moins, aussi bien dans l'Etat requis que dans l'Etat requérant. Ce principe juridique de la double incrimination doit être maintenu.

    - Si les mêmes conditions que pour l'entraide judiciaire sont remplies (menace de peine de six mois au moins), la Suisse serait également prête à appliquer des mesures coercitives au niveau de l'entraide administrative.

    - Afin d'atteindre l'objectif visé par la convention, la Suisse serait prête à introduire dans son droit national de nouveaux délits pouvant faire l'objet d'une entraide judiciaire.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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