Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation permanente de la surveillance

      Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) MĂŞme si le système suisse du
deuxième pilier s 'avère stable et qu’il supporte très bien la
comparaison avec ceux de lÂ’Ă©tranger, une optimisation de la
surveillance dans ce domaine est possible et constitue un objectif Ă 
viser. Telle est la teneur des réponses que le Conseil fédéral a
données aujourd’hui à une interpellation urgente du Groupe
radical-démocratique ainsi qu’à une motion de la Commission de la
sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Les
deux interventions avaient pour thème la surveillance dans le
domaine de la prévoyance professionnelle.

    Dans ses rĂ©ponses, le Conseil fĂ©dĂ©ral prĂ©cise que la surveillance de la prĂ©voyance professionnelle constitue une tâche complexe consistant Ă  la fois Ă  assurer la prĂ©voyance dans le cadre gĂ©nĂ©ral du système des trois piliers et Ă  tenir compte comme il se doit de la sĂ©curitĂ© des placements. La surveillance dans le domaine de la prĂ©voyance sociale et la surveillance des marchĂ©s financiers prĂ©sentent de notables points de convergence qui parlent en faveur d 'une surveillance de nature plus prĂ©visionnelle («prudentielle»).

    En 1998 dĂ©jĂ , le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de lÂ’intĂ©rieur (DFI) avait chargĂ© un groupe de travail composĂ© de reprĂ©sentants de la ConfĂ©dĂ©ration et des cantons de procĂ©der Ă  une analyse de la surveillance directe et de la haute surveillance dans le domaine de la prĂ©voyance professionnelle. Ce groupe a fait le point de la situation sous l 'angle du système actuel. Il a livrĂ© son rapport final en mars 2000. Un deuxième groupe de travail composĂ© de reprĂ©sentants de la ConfĂ©dĂ©ration et des cantons a approfondi la question du rapport entre haute surveillance et surveillance directe. Le DFI Ă©labore actuellement, sur la base de ces travaux, des propositions Ă  lÂ’intention du Conseil fĂ©dĂ©ral.

    En ce qui concerne le mandat de la commission d 'experts dirigĂ©e par le professeur Zimmerli, le Conseil fĂ©dĂ©ral signale quÂ’un projet de loi est en voie d 'Ă©laboration concernant la crĂ©ation dÂ’une autoritĂ© de surveillance intĂ©grĂ©e des marchĂ©s financiers, qui reprendra en particulier les tâches de la Commission fĂ©dĂ©rale des banques et de lÂ’Office fĂ©dĂ©ral des assurances privĂ©es. Il n 'est pas exclu que d 'autres domaines puissent ĂŞtre Ă  leur tour ĂŞtre soumis ultĂ©rieurement Ă  la nouvelle autoritĂ© de surveillance. En revanche, la commission dÂ’experts Zimmerli ne se penche pas sur la surveillance des institutions de prĂ©voyance.

    Le Conseil fĂ©dĂ©ral souligne Ă©galement que des rĂ©flexions sur lÂ’organisation de la haute surveillance et de la surveillance directe dans le domaine de la prĂ©voyance professionnelle ainsi que sur des bases juridiques sont en cours, rĂ©flexions qui ne prĂ©jugeraient en rien sur les futures options. Le Conseil fĂ©dĂ©ral propose de transformer la motion en postulat.

Renseignements: Martin Gisiger, Adm. fédérale des finances, tél. 031 / 322 22 76

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