Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Prévoyance professionnelle: optimisation permanente de la surveillance

Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Même si le système suisse du deuxième pilier s 'avère stable et qu’il supporte très bien la comparaison avec ceux de l’étranger, une optimisation de la surveillance dans ce domaine est possible et constitue un objectif à viser. Telle est la teneur des réponses que le Conseil fédéral a données aujourd’hui à une interpellation urgente du Groupe radical-démocratique ainsi qu’à une motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Les deux interventions avaient pour thème la surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Dans ses réponses, le Conseil fédéral précise que la surveillance de la prévoyance professionnelle constitue une tâche complexe consistant à la fois à assurer la prévoyance dans le cadre général du système des trois piliers et à tenir compte comme il se doit de la sécurité des placements. La surveillance dans le domaine de la prévoyance sociale et la surveillance des marchés financiers présentent de notables points de convergence qui parlent en faveur d 'une surveillance de nature plus prévisionnelle («prudentielle»). En 1998 déjà, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) avait chargé un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons de procéder à une analyse de la surveillance directe et de la haute surveillance dans le domaine de la prévoyance professionnelle. Ce groupe a fait le point de la situation sous l 'angle du système actuel. Il a livré son rapport final en mars 2000. Un deuxième groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons a approfondi la question du rapport entre haute surveillance et surveillance directe. Le DFI élabore actuellement, sur la base de ces travaux, des propositions à l’intention du Conseil fédéral. En ce qui concerne le mandat de la commission d 'experts dirigée par le professeur Zimmerli, le Conseil fédéral signale qu’un projet de loi est en voie d 'élaboration concernant la création d’une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers, qui reprendra en particulier les tâches de la Commission fédérale des banques et de l’Office fédéral des assurances privées. Il n 'est pas exclu que d 'autres domaines puissent être à leur tour être soumis ultérieurement à la nouvelle autorité de surveillance. En revanche, la commission d’experts Zimmerli ne se penche pas sur la surveillance des institutions de prévoyance. Le Conseil fédéral souligne également que des réflexions sur l’organisation de la haute surveillance et de la surveillance directe dans le domaine de la prévoyance professionnelle ainsi que sur des bases juridiques sont en cours, réflexions qui ne préjugeraient en rien sur les futures options. Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. Renseignements: Martin Gisiger, Adm. fédérale des finances, tél. 031 / 322 22 76 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch

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