Eidg. Finanz Departement (EFD)

EFD: Le droit des marchés publics exclut les critères de politique régionale

      Berne (ots) - 30 sep 2002 (DFF) Les marchés publics ne constituent
pas un instrument au service d’une politique régionale, telle est en
substance la réponse donnée aujourd’hui par le Conseil fédéral à une
interpellation du conseiller national Fulvio Pelli (PRD/TI).

    Au cours des dernières années, la Suisse italienne a été évincée peu à peu des mandats d’impression de la Confédération, au profit des entreprises du nord des Alpes, indique Fulvio Pelli dans son interpellation. Il en est résulté une diminution des emplois dans les arts graphiques au Tessin. Le conseiller national demande pourquoi la Confédération, dans ses achats, n’applique pas également des critères de politique régionale et pour quelle raison les marchés des imprimés ne sont pas octroyés à la région dotée des compétences linguistiques requises.

    Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise que les marchés publics ne sont pas un instrument au service d’une politique régionale. Selon la loi fédérale de 1996, qui a pour objet d’assurer l’exécution de l’accord international sur les marchés publics, c’est l’offre la plus avantageuse économiquement qui est retenue. De plus, pour réduire les coûts, les acquisitions de même nature sont groupées. Tel est le cas des éditions multilingues d’une publication qui sont souvent confiées à une seule imprimerie et qui font en général l’objet d’un appel d’offres.

    Pour que la concurrence puisse pleinement jouer en matière de marchés publics, il importe que tout fournisseur puisse prendre connaissance de la demande, en particulier que la transparence soit améliorée et que les obstacles aux barrières linguistiques soient, autant que possible, levés. Ainsi, des entreprises de toutes les régions de Suisse doivent avoir la possibilité de proposer leurs services. A cet égard, le Conseil fédéral va examiner, lors de la prochaine révision du droit des marchés publics, si les appels d’offres de la Confédération ne devraient pas être publiés en italien également.

Renseignements: Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la logistique, tél. 031 325 50 03

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