Eidg. Finanz Departement (EFD)

Deuxième round de négociations sur la fiscalité de l'épargne

      Berne/Bruxelles (ots) - 03 sep 2002 (DFF) Le deuxième round de
négociations
entre la délégation de l'Union européenne (UE) et la délégation
suisse concernant la fiscalité de l'épargne s'est tenu le 3
septembre 2002 à Bruxelles. L'un des principaux sujets abordés a été
la question de l'équivalence entre l'échange automatique
d'informations et d'autres mesures visant à assurer une imposition
adéquate d'intérêts versés à des personnes physiques. La Suisse a
réaffirmé sa volonté d'aider l'UE, à certaines conditions, dans les
efforts que celle-ci déploie pour résoudre ce problème; notre pays
propose ainsi d'introduire une retenue d'impôt (impôt auprès de
l'agent payeur) destinée à empêcher que son territoire ne soit
utilisé pour des opérations de contournement. D'autres thèmes
pouvant être liés à la question de l'équivalence du point de vue de
l'UE ont également été traités; des divergences d'opinion subsistent
toutefois à ce sujet. Les négociations se poursuivront à une date
non encore fixée.

    Le deuxième round de négociations entre la délégation de l'UE (dirigée par Robert Verrue) et la délégation suisse (menée par le professeur Robert Waldburger, délégué aux accords fiscaux internationaux, Administration fédérale des contributions) s'est déroulé le 3 septembre 2002 à Bruxelles au siège de la Commission européenne. La Suisse a réaffirmé dès le début sa volonté d'adopter une attitude constructive et s'est déclarée prête à faire son possible pour éviter que son territoire ne soit utilisé aux fins de contourner une éventuelle réglementation européenne. La Suisse propose ainsi à l'UE l'introduction d'une retenue d'impôt sur des intérêts versés à des personnes physiques ayant leur domicile sur le territoire de l'UE (voir le communiqué de presse et la documentation de presse du 18 juin 2002; www.dff.admin.ch). Les conditions préalables à une telle introduction restent que l'UE adopte le système prévu et qu'un contournement de la réglementation européenne par le biais d'autres places financières soit empêché au moyen de l'intégration dans le système des territoires associés à l'UE, des Etats tiers visés par l'UE et d'autres centres financiers importants. M. Waldburger a présenté la position de la Suisse, selon laquelle il est possible de faire avancer rapidement les dix dossiers des négociations bilatérales II, y compris celui de la fiscalité de l'épargne, pour autant que l'approche soit coordonnée et le résultat d'ensemble équilibré.

Equivalence de la solution suisse

    Les discussions ont eu pour principal objet la question de l'équivalence entre la solution proposée par la Suisse et la solution que l'UE prévoit pour son propre territoire. Les débats ont permis de clarifier plusieurs points, sans toutefois qu'un accord global ait pu être trouvé. La délégation suisse a estimé que la solution qu'elle propose et qui se fonde sur le système de l'imposition à la source, à savoir la retenue d'impôt en faveur de l'UE ou de ses Etats membres, permet de préserver la substance fiscale au moins aussi efficacement que le système prévu par l'UE. Les détails de la solution en question devraient encore être mis au point d'ici la conclusion d'un éventuel accord. D'autres sujets pouvant être liés à la question de l'équivalence ont également été traités. Il s'agit notamment de la possibilité - qui doit encore être examinée plus en détail - pour des clients étrangers des banques de choisir entre la retenue d'impôt et la procédure de déclaration aux autorités fiscales du propre pays. Par ailleurs, la Suisse a présenté la solution qu'elle a convenue avec l'Allemagne et qui figure dans un accord de double imposition déjà signé, mais non encore ratifié. Cette solution autorise, en cas d'escroquerie fiscale, un échange ciblé d'informations sur demande (à ne pas confondre avec l'échange automatique d'informations). La Suisse est prête à examiner si des accords comparables de double imposition conclus avec d'autres Etats membres de l'UE sont susceptibles de contribuer à améliorer la fiscalité de l'épargne. Des négociations avec plusieurs Etats membres de l'UE sont actuellement en cours, indépendamment des négociations menées avec la Commission européenne. Même si des divergences de vues subsistent en ce qui concerne la question de l'équivalence, il apparaît que l'offre de la Suisse contribuerait dans une importante mesure à empêcher les opérations de contournement d'une possible solution européenne.

    Il a ensuite été question du progrès des négociations de l'UE avec d'autres Etats tiers. La volonté des Etats-Unis de coopérer joue un rôle crucial dans ce dossier. La Suisse suivra avec attention tous les développements dans ce domaine. En outre, la délégation suisse a rappelé sa préoccupation vis-à-vis du fait que l'UE ne mène pas de négociations semblables avec d'autres centres financiers importants, notamment en Asie.

    Les négociations se poursuivront à Berne à une date non encore convenue.

Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch



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