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Assurance-maladie : le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale "

(ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message sur l'initiative populaire " Pour une caisse-maladie unique et sociale ". Il recommande au Parlement et au peuple suisse de rejeter cette initiative sans contre-projet. L'initiative demande que la Confédération instaure une caisse-maladie unique pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). Par ailleurs, les primes seraient fixées sur la base de la capacité financière des assurés. Cette évolution représenterait un changement fondamental dans l'AOS, diamétralement opposé à la stratégie suivie jusqu'ici par le Conseil fédéral et le Parlement, et qui n'est pas nécessaire. Par ailleurs, en ce qui concerne l'évolution des coûts dans l'AOS, l'initiative ne comporte pas de nouvelles incitations qui permettraient de réaliser des économies. Une caisse unique non seulement affaiblirait les moyens existants pour maîtriser les coûts, mais éliminerait aussi les éléments encourageant la concurrence et les mesures incitant à l'économie. Le Conseil fédéral est d'avis qu'un système concurrentiel avec plusieurs assureurs dans le cadre d'une assurance-maladie sociale présente des avantages incontestables par rapport à un monopole détenu par une caisse-maladie unique. Avec le libre passage intégral, la population dispose d'une liberté sans restriction dans le choix de l'assureur. Ce système est ainsi caractérisé par les principes de la concurrence, qui favorisent également les mesures freinant les coûts. Le financement proposé par l'initiative n'envisage guère de formes d'assurance attrayantes avec des rabais sur les primes incitant à l'économie. De plus, le manque de concurrence entre assureurs empêcherait la diversité des offres. Création d'un impôt sur le revenu et la fortune Le Conseil fédéral rejette également la réforme du financement selon les modalités de l'initiative. Le système actuel de primes individuelles - associé à la péréquation sociale opérée par le biais des réductions de primes - a fait ses preuves et a montré sa rapide capacité d'adaptation. Dans la mesure où il présente encore des lacunes, ces dernières sont analysées et corrigées en permanence. Au 1er janvier 2006, un correctif en faveur des ménages défavorisés de la classe moyenne avec enfants entrera en vigueur. L'introduction de primes basées sur la capacité financière des assurés et, partant, la suppression de la prime individuelle, indépendante du revenu et de la fortune, reviennent à créer un nouvel impôt sur le revenu et la fortune, qui représenterait avant tout une charge accrue pour la classe moyenne. Le peuple suisse a nettement rejeté un projet similaire de ce point de vue en mai 2003, l'initiative populaire " La santé à un prix abordable (initiative-santé) ". Incapacité d'agir de la caisse unique En outre, le Conseil fédéral s'oppose à la structure prévue pour la caisse unique, qui comporterait une direction tripartite, composée des autorités, des fournisseurs de prestations et d'une instance représentant les intérêts des assurés. Il est à craindre que les intérêts divergents au sein de la direction ne donnent lieu à d'interminables discussions, qui la détourneraient de l'objectif visant à maîtriser les coûts et entraîneraient de fait une incapacité d'agir. Le Conseil fédéral juge problématique le transfert, demandé par l'initiative, des actifs et des passifs, de l'AOS des caisses- maladie existantes à la caisse unique. Il en résulterait des questions juridiques délicates qui pourraient entraîner de longues procédures en cas de conflit. Il n'apparaît pas non plus clairement si les caisses-maladie recevraient en contrepartie une compensation et par qui celle-ci serait financée, le cas échéant. Problème des coûts: pas de solution proposée Le Conseil fédéral estime que l'initiative ne propose pas de solution pour le problème des coûts dans l'assurance-maladie, un problème qui n'a pas encore été résolu de manière satisfaisante. Le Conseil fédéral entend plutôt créer des impulsions efficaces sur la voie ouverte de la consolidation et de l'amélioration du système pour parvenir à un système de santé optimal en termes de coûts. Une telle solution peut être réalisée à travers l'examen ciblé des prestations à payer par l'AOS ainsi que par une nouvelle baisse des prix. Il convient avant tout de s'opposer efficacement à l'extension de la quantité de prestations. Cette ligne peut être suivie en appliquant une série de mesures ciblées dont certaines ont déjà fait leurs preuves. Des mesures significatives complèteront et perfectionneront le système au cours de ces prochaines années. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Office fédéral de la santé publique, Daniel Wiedmer, responsable de la division Surveillance assurance-maladie, tél : 031 322 95 05 Message : www.bag.admin.ch/kv/projekte/f/index.htm

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