Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral adopte le message sur l'harmonisation des registres

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le message et le projet de loi concernant l'harmonisation des registres officiels de personnes. Ce dernier a pour but de simplifier l'utilisation, par la statistique, des données des registres et de faciliter les échanges de données prévus par la loi entre les registres officiels de personnes de la Confédération et des cantons. Le projet contribue ainsi au développement de la cyberadministration en Suisse. La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) vise à donner un caractère contraignant à l'harmonisation des registres des habitants dans les cantons et les communes. Ces registres, de même que les principaux registres de personnes de la Confédération (dans le domaine des étrangers ou de l'état civil p. ex.) devront pouvoir être utilisés lors des futurs relevés démographiques ainsi que pour la modernisation du recensement de la population, qui devrait aboutir en 2010 (voir encadré). Le projet d'harmonisation des registres prévoit en outre que le nouveau numéro d'assuré, qui doit remplacer le numéro AVS à partir de 2008, constitue un caractère commun à tous les registres de personnes de la Confédération, des cantons et des communes auxquels s'appliquera la LHR. Les processus d'échange de données dictés par la loi entre les registres officiels de personnes s'en trouveront facilités. Actuellement, les registres de personnes aux niveaux communal, cantonal et fédéral utilisent des systèmes d'identification des personnes différents, non coordonnés. L'échange de données entre ces registres n'a pas pu être automatisé jusqu'ici, en raison de l'absence d'un identificateur univoque et sûr. En cas de déménagement, par exemple, il faut ainsi saisir les données manuellement, à partir d'un document imprimé, puis les contrôler, alors qu'elles existent déjà sur des supports électroniques. La surcharge de travail ainsi engendrée pour l'administration, la population et la statistique pourrait pourtant être évitée, grâce aux moyens techniques actuels. L'harmonisation des registres et l'introduction du numéro d'assuré dans les registres fédéraux, cantonaux et communaux désignés dans la LHR constituent un projet stratégique interdépartemental, qui figure dans le portefeuille des Projets de la Confédération en matière de cyberadministration. Ce projet permettra de supprimer les ruptures de médias, de standardiser les données et d'identifier sans erreur possible les personnes figurant dans les registres administratifs. Pour garantir la protection des données, les registres sont aujourd'hui déjà gérés au moyen de procédés techniques modernes, qui empêchent l'utilisation et le couplage non autorisés des données sur les personnes. Le travail administratif gagnera en efficacité et la qualité des données s'en trouvera améliorée. La protection des données sera entièrement garantie. Ces gains bénéficieront à l'ensemble des services administratifs et, au final, au contribuable. L'art. 65, al. 2 de la constitution habilite la Confédération à édicter des prescriptions sur la tenue des registres pour permettre à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et comparables en les collectant de manière rationnelle et sans charge pour les milieux interrogés. La loi sur l'harmonisation des registres (LHR) a été élaborée pour remplir ce mandat constitutionnel. L'harmonisation des registres des habitants est une condition essentielle pour mettre en œuvre la modernisation du recensement envisagée pour 2010, qui a fait l'objet d'une décision de principe du Conseil fédéral le 10 juin dernier. Cette harmonisation permettra de réduire considérablement le coût du recensement. La réalisation d'un recensement fondé sur les registres et complété d'enquêtes par échantillonnage entre 2010 et 2019 nécessite que les registres dont on tire les caractères aient été harmonisés. La consultation menée auprès des cantons concernant cette réforme du recensement s'est achevée à fin septembre; une deuxième consultation est en cours jusqu'à fin janvier 2006 auprès des milieux intéressés. Le Conseil fédéral doit soumettre aux Chambres fédérales à la fin de 2006 un message qui concernera les résultats de la procédure de consultation, la forme que prendra concrètement le recensement de 2010, le mandat d'information, le crédit d'engagement nécessaire et, le cas échéant, les dispositions légales à réviser. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Ernst Matti, chef de division, Office fédéral de la statistique Tél. 032 713 66 45 Marco Buscher, chef de division suppléant, Office fédéral de la statistique Tél. 032 713 68 29

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