Eidg. Departement des Innern (EDI)

Adoption des messages concernant le désendettement de l'AI

(ots) - Le Conseil fédéral a adopté les messages relatifs à la 5e révision de l'AI et au financement additionnel de l'assurance-invalidité. La révision allégera le budget de l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Elle y parviendra essentiellement par deux voies : d'une part, en réduisant de 20 % le nombre de nouvelles rentes grâce à la détection précoce de personnes en incapacité de travail, à l'introduction de mesures d'intervention précoce et au renforcement d'autres mesures destinées à améliorer la capacité de gain ; d'autre part, des restrictions ciblées de prestations contribueront à un allégement financier. La révision devrait entrer en vigueur en 2007. Il est indispensable de disposer de recettes supplémentaires importantes pour empêcher que l'AI n'affiche un déficit chaque année et pour résorber les dettes de l'assurance, qui se chiffrent en milliards et ne cessent de s'accroître. Le Conseil fédéral prévoit donc, dans le message concernant le financement additionnel, un relèvement linéaire de la TVA de 0,8 point pour l'AI (en vigueur une année après la 5e révision de l'AI, soit vraisemblablement à partir du 1er janvier 2008), sans part revenant à la Confédération. Ces deux projets de loi permettront à l'AI de boucler ses comptes par un résultat à nouveau positif dès 2009 et de résorber ses dettes d'ici 2024. Principal objectif de la 5e révision : maintenir la capacité de gain des assurés L'exercice 2004 s'est soldé pour l'AI par un déficit d'environ 1,6 milliard de francs. Les dettes de l'assurance, qui ont déjà dépassé les 6 milliards de francs, excéderont vraisemblablement les 11 milliards d'ici la fin de 2007. Si aucune mesure n'est prise, ces dettes continueront à augmenter, comme ces dernières années, au rythme des déficits annuels se chiffrant en milliards. Pour stopper cette tendance, il faut diminuer les dépenses de l'AI. La 5e révision de l'AI poursuit cet objectif en réduisant le nombre de nouvelles rentes de 20 % par rapport à 2003 par des mesures destinées à maintenir ou à augmenter la capacité de gain des personnes concernées. La grande majorité des participants à la consultation a soutenu cet objectif. L'approbation a été particulièrement marquée pour le système prévu de détection précoce et pour le renforcement des mesures de réadaptation. Afin d'éviter que le nombre de rentes ne continue à augmenter, un système de détection et d'intervention précoces sera mis en place et les mesures de réadaptation d'ordre professionnel seront renforcées. Ces instruments ont pour but de détecter et de suivre les personnes concernées le plus tôt possible et de leur permettre de conserver leur emploi ou de continuer autant que possible à exercer une activité lucrative dans un autre domaine. Pour répondre à un souhait exprimé lors de la consultation, le système de détection précoce sera introduit partout en Suisse avec effet immédiat, plutôt que d'être testé par des projets pilotes. Il sera complété par les nouvelles mesures d'intervention précoce, qui doivent être facilement accessibles et mises en œuvre sans nécessiter une enquête complexe de la part de l'office AI. Elles ont principalement pour objectif le maintien de l'emploi ou, si ce n'est pas possible, la réadaptation à un nouvel emploi dans la même entreprise ou dans une autre. Les personnes assurées sont en outre davantage tenues de collaborer à leur réadaptation. Une définition plus restrictive de la notion d'invalidité et une réglementation plus claire en matière de droit à la rente limitent désormais les conditions d'octroi de rentes. La révision corrige en outre les incitations financières qui, à l'heure actuelle, ont pour effet qu'il est parfois plus attractif de vivre avec une rente AI, plutôt que de continuer, dans la mesure du possible, à exercer une activité lucrative ou d'en reprendre une. Economies réalisées par une restriction ciblée de prestations La 5e révision de l'AI contient une série de restrictions ciblées de prestations : abandon du supplément de carrière ; financement des mesures médicales d'insertion professionnelle par l'assurance- maladie, sauf pour les infirmités congénitales ; suppression des rentes complémentaires en cours. Adaptations relatives aux recettes S'agissant des recettes, la révision prévoit de relever de 1,4 à 1,5 % les cotisations prélevées sur les salaires en faveur de l'AI et de compenser ainsi en partie l'allégement des charges du 2e pilier qui résulte de la réduction du nombre de nouvelles rentes. Elle corrige d'ailleurs ainsi en partie le fait que la part des cotisations salariales au financement de l'AI a diminué ces dernières années, alors que la part fixe des pouvoirs publics, égale à 50 % des dépenses, est restée constante. Répercussions financières de la 5e révision de l'AI Les mesures proposées par la révision allégeront le compte d'exploitation de l'AI de 596 millions de francs en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Si l'on considère l'allégement année par année, on constate qu'il augmente de manière continue à partir de 2010, passant la barre du milliard de francs en 2021 pour atteindre 1,3 milliard en 2025. Des résultats statistiques positifs confirment l'orientation de la révision Le nombre de nouvelles rentes a diminué de 6 % de 2003 à 2004. Selon des chiffres provisoires, le nombre de rentes pondérées octroyées au premier trimestre 2005 est inférieur de 5 % à celui du premier trimestre de l'année précédente. Ce phénomène indique que le nombre de nouvelles rentes pourrait à nouveau diminuer en 2005, mais on ignore encore totalement dans quelle mesure. L'évolution positive constatée jusqu'ici montre que l'amélioration des instruments d'application et de surveillance permet de freiner la hausse du nombre de nouvelles rentes. Mais le potentiel des mesures actuellement envisageables est limité et nettement insuffisant pour atteindre la réduction visée de 20 % du nombre de nouvelles rentes. La 5e révision de l'AI ne poursuit pas seulement l'orientation donnée à l'assainissement de l'assurance, mais elle la renforce par des interventions ciblées et importantes dans le système. Un financement additionnel nécessaire d'urgence pour assainir l'AI Mais même avec la 5e révision, le financement de l'AI restera insuffisant. Sans financement additionnel, l'endettement de l'AI dépassera les 16 milliards de francs d'ici 2010. L'AVS accorde à l'AI un prêt pour couvrir ses dettes (avoir du Fonds de compensation AVS/AI). L'endettement croissant de l'AI réduit donc considérablement le capital disponible de l'AVS. Même si la 5e révision de l'AI entre en vigueur au début de 2007, le montant des ressources disponibles du Fonds sera inférieur à 15 % des dépenses annuelles de l'AVS et de l'AI d'ici 2011. Dans cette situation, les liquidités du Fonds, qui sont nécessaires au versement des rentes non seulement de l'AI, mais aussi de l'AVS, seront compromises. Il est donc très urgent de prendre de nouvelles mesures de financement de l'AI. Pousser plus loin l'allégement du budget de l'AI dans le cadre de la 5e révision en touchant aux prestations ne serait possible qu'au prix de coupes considérables entraînant des coûts sociaux que le Conseil fédéral juge inacceptables. Dans son message concernant le financement additionnel de l'AI, le Conseil fédéral propose de relever la TVA de manière linéaire de 0,8 point en faveur de l'AI, sans part pour la Confédération. De manière linéaire signifie que chacun des taux de TVA réduits sera également relevé de 0,8 point. Ce relèvement doit entrer en vigueur une année après la 5e révision de l'AI, soit vraisemblablement le 1er janvier 2008. Dettes : réduites dès 2008, résorbées d'ici 2024 Le relèvement de la TVA en faveur de l'AI génèrera des recettes supplémentaires qui se chiffreront à 1,7 milliard de francs en 2008. En 2025, elles s'élèveront à environ 2,7 milliards (en moyenne annuelle de 2008 à 2025 environ 2,5 milliards). La 5e révision de l'AI allégera le compte d'exploitation de l'AI en moyenne de 596 millions de francs par an de 2007 à 2025. A partir de 2008, lorsque la TVA sera relevée, les dettes de l'AI se réduiront. Elles seront résorbées en 2024 et le solde de l'AI dans le Fonds de compensation AVS/AI sera à nouveau positif. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Yves Rossier, directeur tél. 031 322 46 40 Office fédéral des assurances sociales Alard du Bois-Reymond, vice-directeur tél. 031 322 91 32 Chef du domaine assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales Renseignements spécialisés : 5e révision de l'AI : Daniela Foffa, cheffe de projet tél. 031 322 90 13 Office fédéral des assurances sociales Financement additionnel de l'AI : Valérie Werthmüller, cheffe de projet tél. 031 322 26 37 Office fédéral des assurances sociales Annexes : documentation pour la presse - 5e révision de l'AI - financement additionnel de l'AI Les messages, les textes législatifs et les résultats de la procédure de consultation peuvent être consultés ou téléchargés sur la page d'accueil de l'OFAS : www.ofas.admin.ch

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