Eidg. Departement des Innern (EDI)

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi Pro Helvetia

(ots) - Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la loi sur l'encouragement de la culture et à la révision de la loi Pro Helvetia. Par le biais de la loi sur l'encouragement de la culture, la Confédération entend d'abord renforcer son partenariat avec les cantons, les communes, les villes et le secteur privé, fixer des priorités et désenchevêtrer les compétences entre les différents acteurs fédéraux. La révision de la loi Pro Helvetia a pour objectif principal de moderniser l'organigramme de la fondation. La consultation s'achèvera à la fin du mois d'octobre 2005. La loi d'encouragement de la culture représente une conquête importante pour la vie culturelle en Suisse. Pour la première fois, la collaboration en matière culturelle de la Confédération avec les cantons, les villes et les communes, mais encore avec les organisations culturelles et le secteur privé est réglée au niveau d'une loi. La loi sur l'encouragement de la culture prévoit des programmes de quatre ans pour chaque domaine culturel et permet ainsi d'avoir une vue d'ensemble de l'encouragement fédéral de la culture et de procéder à une évaluation systématique de l'activité culturelle en la matière. L'encouragement de la culture devient ainsi un domaine politique lisible et un sujet de discussion concret pour toutes les forces de la société. La loi sur l'encouragement de la culture modifie et améliore la répartition des tâches entre les différents acteurs fédéraux : l'Office fédéral de la culture sera responsable du secteur stratégie et conditions de l'encouragement de la culture et de celui de la formation et de la distinction des créateurs artistiques. Les domaines de l'encouragement de la création artistique (sans le cinéma) et des échanges culturels seront du ressort de Pro Helvetia. Sous le régime actuel le conseil de fondation de Pro Helvetia assume aussi bien les tâches stratégiques qu'opérationnelles. La loi révisée entend supprimer ce mélange des attributions. Le conseil de fondation se bornera à piloter la fondation sur le plan stratégique. Le nombre des conseillers est ramené de 25-35 à 9, ce qui, de nos jours, constitue un effectif normal. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Andrea F. G. Raschèr, chef de l'unité Droit et affaires internationales, Office fédéral de la culture, Tel. 031 / 322 86 08 Les documents relatifs à la procédure de consultation se trouvent sur la page d'accueil de l'Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch).

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