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Discussion du Conseil fédéral sur la 5e révision de l'AI

(ots)

Lors d'une discussion sur les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les mesures de réinsertion précoce dans la vie professionnelle. En complément de ce développement de mesures de l'AI et pour optimiser l'efficacité de ces instruments préventifs, l'accès à la rente AI doit être soumis à des conditions plus strictes. La réduction du nombre de nouvelles rentes, au lieu des 10 % visés dans le projet mis en consultation, devrait atteindre 20 %. L'investissement nécessaire au début aura des effets durables à long terme. La révision adaptée permettra d'alléger le budget de l'AI, en moyenne annuelle de 2007 à 2025, de 120 millions de francs de plus que ce qui était indiqué dans le projet mis en consultation le 24 septembre 2004 (soit 485 millions au lieu de 365 millions). Pour l'assainissement rapide de l'AI, un financement additionnel reste absolument indispensable et le Conseil fédéral entend toujours le réaliser par un relèvement de la TVA de 0,8 point.

Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a informé le Conseil 
fédéral des principaux résultats de la consultation achevée à la fin 
de 2004 sur la 5e révision et le financement additionnel de l'AI. 
Les objectifs principaux de la révision sont approuvés : réduction 
des dépenses par une baisse du nombre de nouvelles rentes, mesures 
précoces et renforcées de réinsertion dans la vie professionnelle et 
une série de mesures d'économies ciblées.
La nécessité d'un financement additionnel est reconnue par une large 
majorité des participants à la consultation. Dans ce contexte, une 
préférence claire est accordée au relèvement de la TVA par rapport à 
l'augmentation des cotisations salariales. Nombre de prises de 
position soulignent qu'il ne faut se prononcer sur le financement 
additionnel que lorsque seront connus les effets d'allégement de la 
5e révision AI auxquels on peut réellement s'attendre.
Adaptation du projet de révision Détection et intervention précoces 
: ce système doit être introduit sur l'ensemble du territoire et pas 
seulement à l'aide de projets pilotes dans différentes régions 
économiques. L'intervention précoce prévoit le dépôt facultatif 
d'une demande par les intéressés eux- mêmes, par les employeurs ou 
par des assurances. Elle sera confiée aux offices AI afin de ne pas 
mettre en place une structure de plus. Les coûts seront plus 
importants que ceux des projets pilotes prévus par le projet mis en 
consultation ; ils seront cependant compensés par des adaptations 
dans le domaine des mesures de réinsertion. Mesures de réinsertion : 
les mesures supplémentaires de réadaptation socioprofessionnelle 
proposées lors de la consultation doivent être introduites, mais, en 
raison des résultats de la consultation, ordonnées de manière plus 
ciblée dans le cadre d'un plan de réadaptation individuel et d'une 
fixation individuelle d'objectifs concrets. Cette concentration 
accentuée des efforts de réinsertion permettra de réduire les 
dépenses par rapport au projet mis en consultation, ce qui 
compensera les dépenses supplémentaires engendrées par 
l'introduction à l'échelle nationale de la détection et de 
l'intervention précoces et entraînera même des économies. Compte 
tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, la 
réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces 
ainsi que mesures de réinsertion) permet de réaliser des économies 
de 200 millions de francs par an en moyenne annuelle jusqu'en 2025.
Définition plus stricte de la notion d'invalidité pour le droit à la 
rente AI : il faut renforcer l'effet de la détection et de 
l'intervention précoces ainsi que des mesures de réinsertion par une 
définition plus stricte des critères pour avoir droit à une rente AI 
(nouvelle mesure de révision). L'accès aux mesures de réadaptation 
est donc nettement facilité et encouragé, alors que l'accès à la 
rente devient plus difficile parce que la définition légale de la 
notion d'invalidité est plus restrictive en ce qui concerne le droit 
à une rente. Une rente ne doit en principe être octroyée que si des 
mesures de réadaptation sont d'emblée jugées inefficaces ou si de 
telles mesures ne permettent pas, en dépit des efforts de la 
personne assurée, d'atteindre le but visé.
Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral s'était fixé 
comme objectif de réduire le nombre de nouvelles rentes de 10 % par 
rapport à 2003. La révision désormais adaptée devrait même permettre 
de le réduire de 20 %.
Mesures d'économies La procédure de consultation n'a pas mis en 
lumière de nouvelles propositions d'économies. Les participants ont 
cependant retenu les mesures d'économies proposées :
Rentes complémentaires : Elles s'élèvent à 30 % de la rente 
principale. La 4e révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier 
2004, a supprimé les rentes complémentaires de l'AI pour les 
bénéficiaires mariés, car elles ne se justifiaient plus suffisamment 
du point de vue social. Mais les rentes complémentaires en cours 
n'étaient pas concernées par cette mesure. La suppression immédiate 
de toutes les rentes complémentaires en cours permet d'économiser en 
moyenne 116 millions de francs par an.
Supplément de carrière : Ce supplément sera supprimé. La rente sera 
calculée sur la base du dernier gain réalisé par la personne 
lorsqu'elle exerçait son activité sans être atteinte dans sa santé. 
Cette mesure induit en moyenne des économies annuelles de 102 
millions de francs jusqu'en 2025.
Mesures médicales : Ces mesures seront financées par 
l'assurance-maladie obligatoire, sauf en cas d'infirmité 
congénitale. La suppression de l'art. 12 LAI permettra de diminuer 
de 69 millions de francs les dépenses de l'AI.
Harmonisation du système d'indemnités journalières de l'AI avec 
celui de la LACI et suppression du minimum garanti : Le système 
d'indemnités journalières de l'AI sera adapté de la façon suivante: 
le montant de la prestation pour enfants sera réduit et le minimum 
garanti pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative sera 
supprimé. Quant au montant de l'indemnité journalière, le taux ne 
sera pas réduit à 70 % comme le proposait le projet mis en 
consultation, mais il restera fixé à 80 % pour tous les assurés. Les 
économies se réduisent ainsi à 21 (au lieu de 34) millions de 
francs.
Durée minimale de cotisation : La durée minimale de cotisation à 
l'AI sera relevée de un à trois ans, ce qui permettra d'éviter le 
dépôt " préventif ", qui n'est pas exclu, d'une demande de 
prestations de l'AI après seulement un an de séjour en Suisse. Cette 
mesure devrait entraîner des économies de l'ordre de 2 millions de 
francs.
Ces mesures permettent de réaliser des économies de 310 millions de 
francs. Avec les 200 millions de francs économisés grâce à la 
réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces 
ainsi que mesures de réinsertion), compte tenu de la réduction 
attendue du nombre de nouvelles rentes, le total des économies est 
de 510 millions de francs.
Autres points sur lesquels porte la révision Relèvement des 
cotisations salariales Pour compenser la diminution des dépenses 
dans la prévoyance professionnelle et, partant, l'allégement de la 
charge financière pesant sur l'économie du fait de la réduction 
attendue du nombre de nouvelles rentes, les cotisations salariales 
en faveur de l'AI seront relevées de 0,1 % pour atteindre 1,5 %, ce 
qui entraîne des recettes supplémentaires de 300 millions de francs 
par an.
Réduction de la contribution fédérale à l'AI à 36,5 % (pour une 
durée limitée à 10 ans) La réduction d'un point de la contribution 
fédérale à l'AI, qui passera ainsi de 37,5 % à 36,5 % des dépenses 
de l'AI, a été décidée par le Conseil fédéral lorsqu'il s'est 
prononcé sur le programme d'allégement budgétaire 2004, qui est 
actuellement débattu au Parlement (Commission du Conseil national). 
Mais le Conseil fédéral maintient clairement les deux conditions de 
cette réduction : les cotisations salariales AI sont relevées de 0,1 
point, passant de 1,4 % à 1,5 %, et la TVA est augmentée de 0,8 
point. Il en résulte, en moyenne annuelle jusqu'en 2025, une 
diminution des recettes de 70 millions de francs.
Répercussions financières de la 5e révision de l'AI Etant donné que 
les pouvoirs publics financent 50 % des dépenses de l'AI, les 
économies mentionnées ci-dessus de 510 millions de francs sont deux 
fois moins importantes, ce qui se traduit par une diminution des 
recettes dans les comptes de l'AI (50 % de 510 millions de francs = 
255 millions). Compte tenu, d'une part, des recettes supplémentaires 
provenant de l'augmentation des cotisations (300 millions de 
francs), de la diminution des recettes due à la réduction de la 
contribution fédérale (-70 millions), de la baisse des recettes par 
la réduction du financement par les pouvoirs publics (-255 millions) 
et, d'autre part, des économies réalisées grâce aux mesures 
destinées à cet effet (510 millions), la 5e révision de l'AI allège 
le budget de l'AI d'environ 485 millions de francs par an jusqu'en 
2025. Le projet mis en consultation prévoyait un allégement de 365 
millions.
Financement additionnel par la TVA Parallèlement aux mesures de 
révision structurelles et aux mesures d'économies, un financement 
additionnel de l'AI est absolument nécessaire. Ce financement 
additionnel est exclusivement assuré par un relèvement de la TVA. 
Cet avis est partagé par une grande partie des participants à la 
consultation. Le Conseil fédéral maintient un relèvement de la TVA 
de 0,8 point en 2008. Les efforts conjugués du financement 
additionnel et des mesures de révision permettraient à l'AI de ne 
plus être déficitaire à partir de 2009 et ses dettes diminueraient 
de 6 milliards de francs à l'heure actuelle à 737 millions d'ici 
2025.
Si la part de la Confédération à l'or de la Banque nationale devait 
être utilisée pour désendetter l'AI (dans l'hypothèse d'un transfert 
sans intérêts à fin 2009), un relèvement de la TVA de 0,7 point en 
2008 serait suffisant. L'AI ne serait plus déficitaire à partir de 
2010 et ses dettes diminueraient à 20 millions de francs d'ici fin 
2025.
Calendrier Le Conseil fédéral entend adopter le rapport sur la 
consultation ainsi que les messages concernant la 5e révision de 
l'AI et le financement additionnel avant même la pause estivale. Le 
Parlement pourrait entamer ses délibérations lors de la session 
d'hiver 2005. L'objectif visé est l'entrée en vigueur de la révision 
au 1er janvier 2007 et du financement additionnel au 1er janvier 
2008.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements :	031 / 322 46 40
			Yves Rossier, directeur
			Office fédéral des assurances sociales
031 / 322 91 32
	Alard Du Bois-Reymond, vice-directeur
	Chef du domaine de l'assurance-invalidité
	Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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