Eidg. Departement des Innern (EDI)

Discussion du Conseil fédéral sur la 5e révision de l'AI

(ots) - Lors d'une discussion sur les grandes lignes de la 5e révision de l'AI, le Conseil fédéral a décidé d'intensifier les mesures de réinsertion précoce dans la vie professionnelle. En complément de ce développement de mesures de l'AI et pour optimiser l'efficacité de ces instruments préventifs, l'accès à la rente AI doit être soumis à des conditions plus strictes. La réduction du nombre de nouvelles rentes, au lieu des 10 % visés dans le projet mis en consultation, devrait atteindre 20 %. L'investissement nécessaire au début aura des effets durables à long terme. La révision adaptée permettra d'alléger le budget de l'AI, en moyenne annuelle de 2007 à 2025, de 120 millions de francs de plus que ce qui était indiqué dans le projet mis en consultation le 24 septembre 2004 (soit 485 millions au lieu de 365 millions). Pour l'assainissement rapide de l'AI, un financement additionnel reste absolument indispensable et le Conseil fédéral entend toujours le réaliser par un relèvement de la TVA de 0,8 point. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a informé le Conseil fédéral des principaux résultats de la consultation achevée à la fin de 2004 sur la 5e révision et le financement additionnel de l'AI. Les objectifs principaux de la révision sont approuvés : réduction des dépenses par une baisse du nombre de nouvelles rentes, mesures précoces et renforcées de réinsertion dans la vie professionnelle et une série de mesures d'économies ciblées. La nécessité d'un financement additionnel est reconnue par une large majorité des participants à la consultation. Dans ce contexte, une préférence claire est accordée au relèvement de la TVA par rapport à l'augmentation des cotisations salariales. Nombre de prises de position soulignent qu'il ne faut se prononcer sur le financement additionnel que lorsque seront connus les effets d'allégement de la 5e révision AI auxquels on peut réellement s'attendre. Adaptation du projet de révision Détection et intervention précoces : ce système doit être introduit sur l'ensemble du territoire et pas seulement à l'aide de projets pilotes dans différentes régions économiques. L'intervention précoce prévoit le dépôt facultatif d'une demande par les intéressés eux- mêmes, par les employeurs ou par des assurances. Elle sera confiée aux offices AI afin de ne pas mettre en place une structure de plus. Les coûts seront plus importants que ceux des projets pilotes prévus par le projet mis en consultation ; ils seront cependant compensés par des adaptations dans le domaine des mesures de réinsertion. Mesures de réinsertion : les mesures supplémentaires de réadaptation socioprofessionnelle proposées lors de la consultation doivent être introduites, mais, en raison des résultats de la consultation, ordonnées de manière plus ciblée dans le cadre d'un plan de réadaptation individuel et d'une fixation individuelle d'objectifs concrets. Cette concentration accentuée des efforts de réinsertion permettra de réduire les dépenses par rapport au projet mis en consultation, ce qui compensera les dépenses supplémentaires engendrées par l'introduction à l'échelle nationale de la détection et de l'intervention précoces et entraînera même des économies. Compte tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, la réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces ainsi que mesures de réinsertion) permet de réaliser des économies de 200 millions de francs par an en moyenne annuelle jusqu'en 2025. Définition plus stricte de la notion d'invalidité pour le droit à la rente AI : il faut renforcer l'effet de la détection et de l'intervention précoces ainsi que des mesures de réinsertion par une définition plus stricte des critères pour avoir droit à une rente AI (nouvelle mesure de révision). L'accès aux mesures de réadaptation est donc nettement facilité et encouragé, alors que l'accès à la rente devient plus difficile parce que la définition légale de la notion d'invalidité est plus restrictive en ce qui concerne le droit à une rente. Une rente ne doit en principe être octroyée que si des mesures de réadaptation sont d'emblée jugées inefficaces ou si de telles mesures ne permettent pas, en dépit des efforts de la personne assurée, d'atteindre le but visé. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral s'était fixé comme objectif de réduire le nombre de nouvelles rentes de 10 % par rapport à 2003. La révision désormais adaptée devrait même permettre de le réduire de 20 %. Mesures d'économies La procédure de consultation n'a pas mis en lumière de nouvelles propositions d'économies. Les participants ont cependant retenu les mesures d'économies proposées : Rentes complémentaires : Elles s'élèvent à 30 % de la rente principale. La 4e révision de l'AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a supprimé les rentes complémentaires de l'AI pour les bénéficiaires mariés, car elles ne se justifiaient plus suffisamment du point de vue social. Mais les rentes complémentaires en cours n'étaient pas concernées par cette mesure. La suppression immédiate de toutes les rentes complémentaires en cours permet d'économiser en moyenne 116 millions de francs par an. Supplément de carrière : Ce supplément sera supprimé. La rente sera calculée sur la base du dernier gain réalisé par la personne lorsqu'elle exerçait son activité sans être atteinte dans sa santé. Cette mesure induit en moyenne des économies annuelles de 102 millions de francs jusqu'en 2025. Mesures médicales : Ces mesures seront financées par l'assurance-maladie obligatoire, sauf en cas d'infirmité congénitale. La suppression de l'art. 12 LAI permettra de diminuer de 69 millions de francs les dépenses de l'AI. Harmonisation du système d'indemnités journalières de l'AI avec celui de la LACI et suppression du minimum garanti : Le système d'indemnités journalières de l'AI sera adapté de la façon suivante: le montant de la prestation pour enfants sera réduit et le minimum garanti pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative sera supprimé. Quant au montant de l'indemnité journalière, le taux ne sera pas réduit à 70 % comme le proposait le projet mis en consultation, mais il restera fixé à 80 % pour tous les assurés. Les économies se réduisent ainsi à 21 (au lieu de 34) millions de francs. Durée minimale de cotisation : La durée minimale de cotisation à l'AI sera relevée de un à trois ans, ce qui permettra d'éviter le dépôt " préventif ", qui n'est pas exclu, d'une demande de prestations de l'AI après seulement un an de séjour en Suisse. Cette mesure devrait entraîner des économies de l'ordre de 2 millions de francs. Ces mesures permettent de réaliser des économies de 310 millions de francs. Avec les 200 millions de francs économisés grâce à la réinsertion professionnelle (détection et intervention précoces ainsi que mesures de réinsertion), compte tenu de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, le total des économies est de 510 millions de francs. Autres points sur lesquels porte la révision Relèvement des cotisations salariales Pour compenser la diminution des dépenses dans la prévoyance professionnelle et, partant, l'allégement de la charge financière pesant sur l'économie du fait de la réduction attendue du nombre de nouvelles rentes, les cotisations salariales en faveur de l'AI seront relevées de 0,1 % pour atteindre 1,5 %, ce qui entraîne des recettes supplémentaires de 300 millions de francs par an. Réduction de la contribution fédérale à l'AI à 36,5 % (pour une durée limitée à 10 ans) La réduction d'un point de la contribution fédérale à l'AI, qui passera ainsi de 37,5 % à 36,5 % des dépenses de l'AI, a été décidée par le Conseil fédéral lorsqu'il s'est prononcé sur le programme d'allégement budgétaire 2004, qui est actuellement débattu au Parlement (Commission du Conseil national). Mais le Conseil fédéral maintient clairement les deux conditions de cette réduction : les cotisations salariales AI sont relevées de 0,1 point, passant de 1,4 % à 1,5 %, et la TVA est augmentée de 0,8 point. Il en résulte, en moyenne annuelle jusqu'en 2025, une diminution des recettes de 70 millions de francs. Répercussions financières de la 5e révision de l'AI Etant donné que les pouvoirs publics financent 50 % des dépenses de l'AI, les économies mentionnées ci-dessus de 510 millions de francs sont deux fois moins importantes, ce qui se traduit par une diminution des recettes dans les comptes de l'AI (50 % de 510 millions de francs = 255 millions). Compte tenu, d'une part, des recettes supplémentaires provenant de l'augmentation des cotisations (300 millions de francs), de la diminution des recettes due à la réduction de la contribution fédérale (-70 millions), de la baisse des recettes par la réduction du financement par les pouvoirs publics (-255 millions) et, d'autre part, des économies réalisées grâce aux mesures destinées à cet effet (510 millions), la 5e révision de l'AI allège le budget de l'AI d'environ 485 millions de francs par an jusqu'en 2025. Le projet mis en consultation prévoyait un allégement de 365 millions. Financement additionnel par la TVA Parallèlement aux mesures de révision structurelles et aux mesures d'économies, un financement additionnel de l'AI est absolument nécessaire. Ce financement additionnel est exclusivement assuré par un relèvement de la TVA. Cet avis est partagé par une grande partie des participants à la consultation. Le Conseil fédéral maintient un relèvement de la TVA de 0,8 point en 2008. Les efforts conjugués du financement additionnel et des mesures de révision permettraient à l'AI de ne plus être déficitaire à partir de 2009 et ses dettes diminueraient de 6 milliards de francs à l'heure actuelle à 737 millions d'ici 2025. Si la part de la Confédération à l'or de la Banque nationale devait être utilisée pour désendetter l'AI (dans l'hypothèse d'un transfert sans intérêts à fin 2009), un relèvement de la TVA de 0,7 point en 2008 serait suffisant. L'AI ne serait plus déficitaire à partir de 2010 et ses dettes diminueraient à 20 millions de francs d'ici fin 2025. Calendrier Le Conseil fédéral entend adopter le rapport sur la consultation ainsi que les messages concernant la 5e révision de l'AI et le financement additionnel avant même la pause estivale. Le Parlement pourrait entamer ses délibérations lors de la session d'hiver 2005. L'objectif visé est l'entrée en vigueur de la révision au 1er janvier 2007 et du financement additionnel au 1er janvier 2008. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : 031 / 322 46 40 Yves Rossier, directeur Office fédéral des assurances sociales 031 / 322 91 32 Alard Du Bois-Reymond, vice-directeur Chef du domaine de l'assurance-invalidité Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site internet de l'OFAS à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch

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