Eidg. Departement des Innern (EDI)

Rapport sur les règles de protection des données médicales dans les assurances sociales

      (ots) - Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention du Parlement, un
rapport intitulé "Lacunes dans la réglementation de la protection
des données médicales dans les assurances sociales". Il ressort de
ce rapport que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes,
mais que des possibilités d'améliorations devraient être étudiées au
niveau de leur application.

    Ce rapport avait été demandé par un postulat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il rend compte d'une enquête menée auprès de divers assureurs sociaux et de leurs organisations faîtières et contient une présentation de la réglemen- tation actuelle ainsi qu'une appréciation des faits constatés.

    Le rapport conclut que les lois en vigueur ne présentent pas de lacunes, mais que la possibilité d'amélioration devrait être étudiée au niveau de leur application. Ces améliorations concernent par exemple la sous-traitance de tâches par les assureurs et le traitement des données contenues dans les factures médicales. Le rapport souligne qu'il convient de veiller à l'équilibre entre le droit des assurés au respect de la vie privée et leur intérêt à ce que les assurances sociales fonctionnent de manière efficace et économique. Il insiste par ailleurs sur la nécessité pour les assurés d'être suffisamment informés de la manière dont leurs données médicales sont traitées. Ce rapport constitue une base de discussion pour l'élaboration de mesures concrètes.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : Tél. 031 322 91 44 Claude Voegeli, adjoint de direction Office fédéral des assurances sociales

Le rapport complet  " Lacunes dans la réglementation de la protection des données médicales dans les assurances sociales " peut être téléchargé sur Internet : http://www.bsv.admin.ch/aktuell/presse/2005/f/0502230101.pdf



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