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EDI: Médiation de la Confédération dans le cadre du litige opposant St-Gall et Zurich en matière de biens culturels : la procédure a été définie

      Berne (ots) - Dans le cadre de la procédure de médiation par la
Confédération du litige qui oppose St-Gall et Zurich en matière de
biens culturels, les parties ont signé avec la Confédération un
accord portant sur la procédure. La médiation proprement dite peut
désormais commencer. Des propositions de solutions devraient être
prêtes avant la fin de l'année 2005.

    St-Gall et Zurich s'opposent pour les droits sur des biens culturels que les troupes zurichoises avaient dérobés au cloître de St Gall en 1712, pendant la seconde guerre de Villmergen. Parmi ces biens se trouvent de précieux manuscrits qui sont conservés aujourd'hui à la Bibliothèque centrale de Zurich. Les tentatives effectuées jusqu'à ce jour pour trouver une solution à l'amiable ayant échoué, St-Gall a demandé la médiation de la Confédération et Zurich s'est déclaré d'accord avec cette manière de procéder. Le Conseil fédéral a fait savoir qu'il était disposé à accéder à cette demande et a chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'assurer cette médiation. Diverses rencontres ont eu lieu depuis novembre 2003 entre des représentants de la Confédération (Secrétariat général du DFI, Office fédéral de la culture, Office fédéral de la justice) et les cantons de St-Gall (Secrétariat général de la Direction de l'intérieur, Bibliothèque du cloître) et de Zurich (Secrétariat général de la justice et de l'intérieur, Département des affaires scolaires et du sport de la ville de Zurich et Bibliothèque centrale). Au cours de la séance du 28 juin, les modalités de la procédure de médiation ont été fixées d'un commun accord. La signature de l'accord sur les modalités de la procédure à suivre a mis un terme à la première phase de la médiation. Les parties signataires sont, pour Zurich, le canton, la ville de Zurich et la fondation de la Bibliothèque centrale ; pour St-Gall, le canton et la partie de confession catholique. Une délégation de la Confédération dirige la procédure en qualité de médiateur. Elle organise et dirige les négociations, soutient les parties dans la recherche de solutions à l'amiable et peut, à cet effet, proposer des solutions, mais n'a pas de fonction de décision ou d'arbitrage. Le chef du DFI a signé l'accord pour la Confédération. Le but de la médiation est de régler le conflit d'une manière durable en tenant compte des intérêts des parties et en préservant les valeurs et les intérêts supérieurs de la communauté et de la science. Pour ce faire, les parties s'engagent à participer loyalement à la procédure et à contribuer à l'élaboration d'une solution satisfaisante pour tous. La médiation portera, d'un commun accord, tant sur les questions de procédure que sur les questions de fond. La procédure de médiation est autonome et ne préjuge pas d'un éventuel règlement judiciaire ultérieur. Les parties accordent une grande importance au principe de la confidentialité. Elles se concertent sur les informations à communiquer au public et le médiateur est chargé de la communication. Les informations et les documents pertinents ainsi que les étapes importantes de la procédure doivent être connus de tous afin de garantir la plus grande transparence. Les parties portent conjointement la responsabilité du succès de la procédure. Elles s'engagent par conséquent à agir correctement et renoncent notamment en public à tout comportement ou attitude préjudiciable à l'issue de la procédure. L'accord ayant été signé, la médiation proprement dite peut commencer. Il conviendra tout d'abord d'exposer les revendications des parties, de déterminer les faits et de peser les intérêts prépondérants. Cette deuxième phase devrait aboutir avant la fin de 2005 à des propositions de solution à l'attention des autorités politiques compétentes et des organes concernés.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Secrétariat général

Renseignements : Pascal Strupler, secrétaire général DFI, tél 031 322 80 06



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