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"Panorama des assurances sociales": Le Conseil fédéral prend des décisions de principe

(ots)

Le besoin de réformes dans certaines assurances sociales et les résultats de la votation populaire du 16 mai ont amené le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre au Conseil fédéral une vue d'ensemble des assurances sociales et de la politique familiale, sous forme de note de discussion intitulée " Panorama des assurances sociales ". Sur cette base, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l'évolution de la politique sociale. Il a notamment déterminé la marche à suivre en ce qui concerne l'AVS. S'agissant de l'assurance-invalidité, il prévoit, en complément des mesures déjà prises, la mise en œuvre immédiate d'un nouveau dispositif réglementant plus strictement la procédure.

L'évolution des assurances sociales a été particulièrement rapide 
ces dernières années.  Des étapes cruciales ont été franchies 
l'année passée et d'importants jalons ont été ou vont être posés 
cette année. Certaines réformes ont abouti, d'autres ont dû être 
abandonnées. Afin que le Conseil fédéral soit en mesure d'apprécier 
l'envergure et la portée de cette évolution, le DFI lui a remis une 
note de discussion, portant sur chaque branche de la sécurité 
sociale1[1] (à l'exception de l'assurance-chômage) et sur la 
politique familiale. Le Conseil fédéral, se fondant sur cet état des 
lieux, a discuté des enjeux, des perspectives et des mesures à 
prévoir.
Le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes :
AVS : des mesures à moyen et à long termes
Le Conseil fédéral partage les estimations du DFI : d'une part, la 
situation financière de l'AVS se détériorera rapidement dès 2010 si 
rien n'est entrepris d'ici là et, d'autre part, les besoins 
financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en 2025 sont évalués à 3,8 
points de TVA.
Le Conseil fédéral a décidé de préparer immédiatement une nouvelle 
révision de l'AVS à soumettre au Parlement selon les modalités 
suivantes : elle doit permettre de consolider l'AVS jusqu'en 2020 et 
tenir compte des besoins financiers ainsi définis. Le Conseil 
fédéral souhaite que les mesures nécessaires pour la réalisation de 
l'objectif 2020 soient prises par étapes. Des modèles alternatifs 
basés sur la durée de la vie active, prenant en compte les revenus 
et considérant la pénibilité du travail, doivent être étudiés. Cette 
décision confirme le point de vue de la commission AVS qui a demandé 
l'étude de ces modèles. En toute hypothèse, ces modèles doivent 
permettre de réaliser les objectifs financiers assurant la 
durabilité du système jusqu'en 2020.
AI
Le Conseil fédéral partage l'avis du DFI : vu la situation 
financière de l'AI, l'assainissement de cette assurance est 
absolument prioritaire. Le nouveau projet de relèvement de la TVA en 
faveur de l'AI et la 5e révision de l'AI permettront de réduire 
lentement la dette de l'assurance.
Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que certaines mesures de 
la 5e révision de l'AI doivent faire l'objet de mesures urgentes. Il 
s'agit de mesures concernant les procédures (abandon de la gratuité 
de la procédure de recours).
Désenchevêtrement des budgets de la Confédération et de l'AVS/AI
Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la thématique du 
désenchevêtrement des budgets de l'AVS/AI  de celui de la 
Confédération doit être traité dans le cadre d'une révision tendant 
à la consolidation financière de l'AVS à long terme, parallèlement 
aux mesures de consolidation financières de l'AI.
AMal : Levée du gel des admissions
Les limitations posées à l'admission des fournisseurs de prestations 
expirent le 3 juillet 2005. Dans son message du 26 mai 2004, le 
Conseil fédéral propose de remplacer cette mesure par la liberté 
contractuelle. Si la liberté de contracter ne devait pas entrer en 
vigueur à temps, le Conseil fédéral propose la prolongation du gel 
des admissions jusqu'à l'entrée en vigueur de la liberté de 
contracter.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 	Yves Rossier 	031 322 46 40
	Directeur
	Office fédéral des assurances sociales
Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site 
Internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch

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