Eidg. Departement des Innern (EDI)

"Panorama des assurances sociales": Le Conseil fédéral prend des décisions de principe

(ots) - Le besoin de réformes dans certaines assurances sociales et les résultats de la votation populaire du 16 mai ont amené le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre au Conseil fédéral une vue d'ensemble des assurances sociales et de la politique familiale, sous forme de note de discussion intitulée " Panorama des assurances sociales ". Sur cette base, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe concernant l'évolution de la politique sociale. Il a notamment déterminé la marche à suivre en ce qui concerne l'AVS. S'agissant de l'assurance-invalidité, il prévoit, en complément des mesures déjà prises, la mise en œuvre immédiate d'un nouveau dispositif réglementant plus strictement la procédure. L'évolution des assurances sociales a été particulièrement rapide ces dernières années. Des étapes cruciales ont été franchies l'année passée et d'importants jalons ont été ou vont être posés cette année. Certaines réformes ont abouti, d'autres ont dû être abandonnées. Afin que le Conseil fédéral soit en mesure d'apprécier l'envergure et la portée de cette évolution, le DFI lui a remis une note de discussion, portant sur chaque branche de la sécurité sociale1[1] (à l'exception de l'assurance-chômage) et sur la politique familiale. Le Conseil fédéral, se fondant sur cet état des lieux, a discuté des enjeux, des perspectives et des mesures à prévoir. Le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes : AVS : des mesures à moyen et à long termes Le Conseil fédéral partage les estimations du DFI : d'une part, la situation financière de l'AVS se détériorera rapidement dès 2010 si rien n'est entrepris d'ici là et, d'autre part, les besoins financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en 2025 sont évalués à 3,8 points de TVA. Le Conseil fédéral a décidé de préparer immédiatement une nouvelle révision de l'AVS à soumettre au Parlement selon les modalités suivantes : elle doit permettre de consolider l'AVS jusqu'en 2020 et tenir compte des besoins financiers ainsi définis. Le Conseil fédéral souhaite que les mesures nécessaires pour la réalisation de l'objectif 2020 soient prises par étapes. Des modèles alternatifs basés sur la durée de la vie active, prenant en compte les revenus et considérant la pénibilité du travail, doivent être étudiés. Cette décision confirme le point de vue de la commission AVS qui a demandé l'étude de ces modèles. En toute hypothèse, ces modèles doivent permettre de réaliser les objectifs financiers assurant la durabilité du système jusqu'en 2020. AI Le Conseil fédéral partage l'avis du DFI : vu la situation financière de l'AI, l'assainissement de cette assurance est absolument prioritaire. Le nouveau projet de relèvement de la TVA en faveur de l'AI et la 5e révision de l'AI permettront de réduire lentement la dette de l'assurance. Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que certaines mesures de la 5e révision de l'AI doivent faire l'objet de mesures urgentes. Il s'agit de mesures concernant les procédures (abandon de la gratuité de la procédure de recours). Désenchevêtrement des budgets de la Confédération et de l'AVS/AI Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la thématique du désenchevêtrement des budgets de l'AVS/AI de celui de la Confédération doit être traité dans le cadre d'une révision tendant à la consolidation financière de l'AVS à long terme, parallèlement aux mesures de consolidation financières de l'AI. AMal : Levée du gel des admissions Les limitations posées à l'admission des fournisseurs de prestations expirent le 3 juillet 2005. Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil fédéral propose de remplacer cette mesure par la liberté contractuelle. Si la liberté de contracter ne devait pas entrer en vigueur à temps, le Conseil fédéral propose la prolongation du gel des admissions jusqu'à l'entrée en vigueur de la liberté de contracter. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Yves Rossier 031 322 46 40 Directeur Office fédéral des assurances sociales Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site Internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch

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