Eidg. Departement des Innern (EDI)

"Panorama des assurances sociales": Le Conseil fédéral prend des décisions de principe

      (ots) - Le besoin de réformes dans certaines assurances sociales et les
résultats de la votation populaire du 16 mai ont amené le
Département fédéral de l'intérieur (DFI) à soumettre au Conseil
fédéral une vue d'ensemble des assurances sociales et de la
politique familiale, sous forme de note de discussion intitulée "
Panorama des assurances sociales ". Sur cette base, le Conseil
fédéral a pris des décisions de principe concernant l'évolution de
la politique sociale. Il a notamment déterminé la marche à suivre en
ce qui concerne l'AVS. S'agissant de l'assurance-invalidité, il
prévoit, en complément des mesures déjà prises, la mise en œuvre
immédiate d'un nouveau dispositif réglementant plus strictement la
procédure.

L'évolution des assurances sociales a été particulièrement rapide
ces dernières années.  Des étapes cruciales ont été franchies
l'année passée et d'importants jalons ont été ou vont être posés
cette année. Certaines réformes ont abouti, d'autres ont dû être
abandonnées. Afin que le Conseil fédéral soit en mesure d'apprécier
l'envergure et la portée de cette évolution, le DFI lui a remis une
note de discussion, portant sur chaque branche de la sécurité
sociale1[1] (à l'exception de l'assurance-chômage) et sur la
politique familiale. Le Conseil fédéral, se fondant sur cet état des
lieux, a discuté des enjeux, des perspectives et des mesures à
prévoir.

Le Conseil fédéral a pris les décisions de principe suivantes :

AVS : des mesures à moyen et à long termes
Le Conseil fédéral partage les estimations du DFI : d'une part, la
situation financière de l'AVS se détériorera rapidement dès 2010 si
rien n'est entrepris d'ici là et, d'autre part, les besoins
financiers supplémentaires de l'AVS jusqu'en 2025 sont évalués à 3,8
points de TVA.

Le Conseil fédéral a décidé de préparer immédiatement une nouvelle
révision de l'AVS à soumettre au Parlement selon les modalités
suivantes : elle doit permettre de consolider l'AVS jusqu'en 2020 et
tenir compte des besoins financiers ainsi définis. Le Conseil
fédéral souhaite que les mesures nécessaires pour la réalisation de
l'objectif 2020 soient prises par étapes. Des modèles alternatifs
basés sur la durée de la vie active, prenant en compte les revenus
et considérant la pénibilité du travail, doivent être étudiés. Cette
décision confirme le point de vue de la commission AVS qui a demandé
l'étude de ces modèles. En toute hypothèse, ces modèles doivent
permettre de réaliser les objectifs financiers assurant la
durabilité du système jusqu'en 2020.

AI
Le Conseil fédéral partage l'avis du DFI : vu la situation
financière de l'AI, l'assainissement de cette assurance est
absolument prioritaire. Le nouveau projet de relèvement de la TVA en
faveur de l'AI et la 5e révision de l'AI permettront de réduire
lentement la dette de l'assurance.

Le Conseil fédéral est par ailleurs d'avis que certaines mesures de
la 5e révision de l'AI doivent faire l'objet de mesures urgentes. Il
s'agit de mesures concernant les procédures (abandon de la gratuité
de la procédure de recours).



Désenchevêtrement des budgets de la Confédération et de l'AVS/AI
Le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la thématique du
désenchevêtrement des budgets de l'AVS/AI  de celui de la
Confédération doit être traité dans le cadre d'une révision tendant
à la consolidation financière de l'AVS à long terme, parallèlement
aux mesures de consolidation financières de l'AI.

AMal : Levée du gel des admissions
Les limitations posées à l'admission des fournisseurs de prestations
expirent le 3 juillet 2005. Dans son message du 26 mai 2004, le
Conseil fédéral propose de remplacer cette mesure par la liberté
contractuelle. Si la liberté de contracter ne devait pas entrer en
vigueur à temps, le Conseil fédéral propose la prolongation du gel
des admissions jusqu'à l'entrée en vigueur de la liberté de
contracter.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information


Renseignements : Yves Rossier 031 322 46 40
Directeur
Office fédéral des assurances sociales

Vous trouverez des informations relatives à ce sujet sur le site Internet de l'OFAS à l'adresse suivante : www.ofas.admin.ch



Plus de communiques: Eidg. Departement des Innern (EDI)

Ces informations peuvent également vous intéresser: