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EDI: Garantie et développement de la prévoyance professionnelle

      Berne (ots) - L'année dernière, la prévoyance professionnelle (PP)
a fait l'objet d'âpres discussions. Le Conseil fédéral, après avoir
étudié la question en détail, a approuvé un programme destiné à
garantir et à développer le système.

    Les discussions sur le taux d'intérêt minimal et la surveillance dans la prévoyance professionnelle, l'évolution défavorable des bourses et les problèmes apparus dans de grosses institutions de prévoyance ont inquiété une grande partie de la population. Cette situation a amené le Conseil fédéral à adopter un programme de travail visant à analyser et à corriger les points faibles, ainsi qu'à mettre en œuvre les mesures réclamées par le Parlement. L'agenda " Garantie et développement de la prévoyance professionnelle " comporte trois grands volets : les aspects structurels, la stabilité financière et la mise en œuvre de la 1re révision de la LPP.

    En ce qui concerne les aspects structurels, les travaux devraient permettre de garantir la pérennité du système et de le rendre capable de s'adapter à l'évolution future, ainsi que - d'optimiser la surveillance et la haute surveillance ; - de créer une nouvelle forme juridique pour les institutions de prévoyance afin de mieux atteindre les objectifs de la LPP ; - d'examiner la position des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle et de mettre en évidence un besoin d'action au niveau législatif, dans le but de garantir la mise en œuvre de la LPP ; - d'élaborer des bases de décision en vue de l'introduction éventuelle du libre choix de la caisse de pension fin 2005. Pour mener à bien ces travaux, le Conseil fédéral a décidé de créer deux commissions d'experts et un groupe de travail interdépartemental.

    Au niveau de la stabilité financière de la prévoyance professionnelle, il s'agit d'améliorer le plus rapidement possible les instruments qui permettent de mettre en œuvre des mesures d'assainissement destinés aux caisses de pension présentant des découverts. Sont prévus : - d'ici le printemps 2003, un message supplémentaire relatif à la 1re révision de la LPP concernant des mesures d'assainissement ; - d'ici septembre 2003, une étude sur les risques à court et à moyen termes relatifs au financement des caisses de pension, dans laquelle la situation des institutions de prévoyance de droit public sera également examinée ; - en octobre 2003, un réexamen du taux d'intérêt minimal ; - en décembre 2003, un rapport de l'OFAS sur la situation financière des institutions de prévoyance.

    Afin de mettre en œuvre la 1re révision de la LPP et répondre à certaines initiatives parlementaires, le Conseil fédéral prévoit - de lancer, fin 2003, une procédure de consultation sur la révision de l'OPP 2 en vue de la mise en œuvre de la 1re révision de la LPP ; - de préparer des rapports sur diverses questions.

    Grâce à ce programme, le Parlement et le Conseil fédéral seront à même de prendre des décisions rapides et suffisamment fondées en matière de garantie et de développement de la prévoyance professionnelle.

DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information

Renseignements : 031 322 90 61 Jürg Brechbühl, sous-directeur, Office fédéral des assurances sociales



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