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EDI: Garantie et développement de la prévoyance professionnelle

Berne (ots)

L'année dernière, la prévoyance professionnelle (PP)
a fait l'objet d'âpres discussions. Le Conseil fédéral, après avoir 
étudié la question en détail, a approuvé un programme destiné à 
garantir et à développer le système.
Les discussions sur le taux d'intérêt minimal et la surveillance 
dans la prévoyance professionnelle, l'évolution défavorable des 
bourses et les problèmes apparus dans de grosses institutions de 
prévoyance ont inquiété une grande partie de la population. Cette 
situation a amené le Conseil fédéral à adopter un programme de 
travail visant à analyser et à corriger les points faibles, ainsi 
qu'à mettre en œuvre les mesures réclamées par le Parlement. 
L'agenda " Garantie et développement de la prévoyance 
professionnelle " comporte trois grands volets : les aspects 
structurels, la stabilité financière et la mise en œuvre de la 1re 
révision de la LPP.
En ce qui concerne les aspects structurels, les travaux devraient 
permettre de garantir la pérennité du système et de le rendre 
capable de s'adapter à l'évolution future, ainsi que - d'optimiser 
la surveillance et la haute surveillance ; - de créer une nouvelle 
forme juridique pour les institutions de prévoyance afin de mieux 
atteindre les objectifs de la LPP ; - d'examiner la position des 
assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle et de mettre en 
évidence un besoin d'action au niveau législatif, dans le but de 
garantir la mise en œuvre de la LPP ; - d'élaborer des bases de 
décision en vue de l'introduction éventuelle du libre choix de la 
caisse de pension fin 2005. Pour mener à bien ces travaux, le 
Conseil fédéral a décidé de créer deux commissions d'experts et un 
groupe de travail interdépartemental.
Au niveau de la stabilité financière de la prévoyance 
professionnelle, il s'agit d'améliorer le plus rapidement possible 
les instruments qui permettent de mettre en œuvre des mesures 
d'assainissement destinés aux caisses de pension présentant des 
découverts. Sont prévus : - d'ici le printemps 2003, un message 
supplémentaire relatif à la 1re révision de la LPP concernant des 
mesures d'assainissement ; - d'ici septembre 2003, une étude sur les 
risques à court et à moyen termes relatifs au financement des 
caisses de pension, dans laquelle la situation des institutions de 
prévoyance de droit public sera également examinée ; - en octobre 
2003, un réexamen du taux d'intérêt minimal ; - en décembre 2003, un 
rapport de l'OFAS sur la situation financière des institutions de 
prévoyance.
Afin de mettre en œuvre la 1re révision de la LPP et répondre à 
certaines initiatives parlementaires, le Conseil fédéral prévoit - 
de lancer, fin 2003, une procédure de consultation sur la révision 
de l'OPP 2 en vue de la mise en œuvre de la 1re révision de la LPP ; 
- de préparer des rapports sur diverses questions.
Grâce à ce programme, le Parlement et le Conseil fédéral seront à 
même de prendre des décisions rapides et suffisamment fondées en 
matière de garantie et de développement de la prévoyance 
professionnelle.
DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
				Service de presse et d'information
Renseignements :		031 322 90 61
Jürg Brechbühl, sous-directeur,
Office fédéral des assurances sociales

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