Eidg. Departement des Innern (EDI)

EDI: Le Conseil fédéral approuve les nouveaux statuts du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS)

(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé les nouveaux statuts du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) qui ont été adoptés, en septembre, par le Conseil de fondation du FNS. La révision complète des statuts du FNS a permis de clarifier les attributions respectives du Conseil de fondation, du Conseil national de la recherche et du Secrétariat en tant qu'organes du FNS. Le Fonds national est le principal instrument de la Confédération pour encourager la recherche et la relève scientifique. Les nouveaux statuts du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) ont été élaborés par un groupe de travail placé sous la direction de l'actuel président du Conseil de fondation, le Conseiller aux Etats Fritz Schiesser. Ces travaux ont pris en considération les observations du Département fédéral de l'intérieur, qui est l'autorité de tutelle du Fonds national, et les recommandations du Conseil suisse de la science et de la technologie, qui est l'organe consultatif du Conseil fédéral pour toutes les questions relevant de la politique de la science, de la formation, de la recherche et de la technologie. La révision totale des statuts a eu pour but de simplifier sensiblement les processus de décision et ainsi que la structure organisationnelle du FNS et d'améliorer la répartition statutaire des tâches entre les organes du FNS, notamment le Conseil de fondation, le Conseil de la recherche et le Secrétariat. Les 21 articles des anciens statuts ont été complètement remaniés en 37 articles nouveaux. La mission du FNS en tant qu'organe chargé d'encourager la recherche conformément à l'art. 8 de la loi fédérale sur la recherche reste inchangée. La révision des statuts n'entraîne pas non plus de modification dans le contrôle des subventions. Les principales nouveautés sont les suivantes: * Conseil de fondation Le Conseil de fondation est l'organe suprême de direction et de contrôle du FNS. Les nouveaux statuts affirment sa mission stratégique sur le plan de la politique scientifique et de la représentation des intérêts du FNS à cet égard. En contrepartie, et dans une logique de désenchevêtrement des attributions, le Conseil de fondation est entièrement déchargé des fonctions scientifiques. Son effectif est ramené de 60 à 50 membres; 20 d'entre eux au maximum, qui sont nommés par le Conseil fédéral, représentent les milieux politiques et économiques et assurent ainsi l'ancrage du FNS dans le secteur extra-académique qui reste une assise importante de notre système scientifique. * Conseil national de la recherche Le Conseil national de la recherche est l'organe scientifique du FNS. Son autonomie et sa responsabilité scientifique sortent renforcées de la révision des statuts. Dans un souci de séparation de la politique et de la science, le Conseil national de la recherche ne comptera plus de membres nommés directement par le Conseil fédéral; les membres sont élus en premier lieu en fonction des besoins scientifiques du FNS. La plus grande autonomie et la responsabilité accrue du Conseil national de la recherche en tant qu'organe de direction scientifique du FNS se traduit par ses attributions dans l'élaboration de règlements scientifiques et de documents de planification et par son rôle dans la préparation des élections nouvelles ou complémentaires en son sein et à sa présidence qui est dorénavant une charge à temps complet. Le Conseil national de la recherche compte actuellement 90 membres. Ce nombre pourra être porté à 100 pour répondre à la charge croissante et à la création éventuelle de nouveaux instruments d'encouragement ou de nouvelles commissions spécialisées. * Secrétariat Le secrétariat du FNS est explicitement un organe du FNS aux attributions fixées dans les statuts. Il assure les fonctions administratives du FNS et soutient les organes directeurs et les unités d'organisation instituées par ceux-ci. Le secrétariat est responsable en particulier de la préparation de l'expertise scientifique et il fournira dorénavant des prestations supplémentaires pour décharger les membres du Conseil de la recherche. En tant qu'organe du FNS, le secrétariat est placé sous la supervision du Comité du Conseil de fondation. Autonomie scientifique accrue La clarification des attributions des organes du FNS a poursuivi le but d'accroître l'autonomie scientifique du FNS. Par conséquent, la Confédération n'a plus de représentants au Conseil de la recherche pas plus qu'elle elle ne nommera de membres de ce conseil. Par l'intermédiaire de sa représentation au Comité du Conseil de fondation, la Confédération continuera cependant a influer indirectement sur la composition du Conseil de la recherche et la représentation des régions linguistiques et des sexes. Une situation particulière se présente quand les unités du FNS sont directement mandatées par la Confédération pour exécuter des programmes. Dans ce cas, l'échange direct d'information avec les unités compétentes de l'administration fédérale est nécessaire. En l'occurrence, les statuts prévoient une représentation de ces services fédéraux. Un solide ancrage du FNS dans le secteur extra-académique est assuré par la composition du Conseil de fondation: 20 membres (précédemment 12) nommés par le Conseil fédéral sont recrutés dans les milieux politiques et économiques. Le Comité du Conseil de fondation est l'interlocuteur privilégié des autorités fédérales responsables de la politique de la recherche. Quatre des 15 membres du comité sont désignés par le Conseil fédéral et assurent une représentation adéquate de la Confédération. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR Service de presse et d'information Renseignements: Gregor Häfliger, Office fédéral de l'éducation et de la science, Chef de la section Institutions nationales de recherche, tél. 031 322 96 76. Annexe: Statuts du Fonds national suisse de la recherche scientifique Communiqué de presse 20 novembre 2002

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