Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Blocage gratuit des numéros 0900, 0901 et 0906

Bienne (ots) - Dès le 1er décembre 2003, tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer à leurs clients la possibilité de bloquer simplement et gratuitement tous les numéros commençant par 0900, 0901 et 0906, ou, comme par le passé, uniquement les services érotiques (0906). Cette mesure est rendue obligatoire par l'entrée en vigueur d'une modification de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (OST), proposée par l'Office fédéral de la communication et approuvée par le Conseil fédéral en février 2003. L'entrée en vigueur le 1er décembre 2003 de la modification de l'article 31 de l'OST permet d'améliorer la protection des consommateurs: la procédure pour bloquer – ou débloquer – l'accès aux numéros 0900, 0901 et 0906 est désormais gratuite et simplifiée. Jusqu'ici, seul le blocage des communications sortantes vers les services à contenu érotique ou pornographique (0906) devait être proposé gratuitement. La modification qui entre en vigueur stipule aussi que les consommateurs doivent pouvoir eux-mêmes activer ou désactiver le blocage. Dans le cas de la téléphonie fixe, ils peuvent le faire par exemple par une simple combinaison de touches sur leur téléphone. Pour la téléphonie mobile, la procédure peut passer par un appel sur un numéro gratuit. Protection contre les PC-Dialers Le blocage complet des numéros à valeur ajoutée 090x sur la ligne utilisée par un modem permet aussi d'empêcher les connexions à l'internet par le biais de tels numéros. Même si un PC-Dialer (cf encadré 2) est installé sur l'ordinateur, il ne peut plus établir une communication via un 0906 par exemple. Les 090x font partie des numéros à valeur ajoutée. Les services proposés (renseignements, helpdesk, loteries ou contenus érotiques) sont payés par le biais de la facture de téléphone. Il n'existe pour l'heure aucune limite de tarifs pour ces numéros. Encadré 1: Les mesures prises ou à venir concernant les numéros 090x: 01.04.2003: L'OFCOM publie la liste des titulaires des numéros 090x et 08xy sur le site internet www.e-ofcom.ch/liste Printemps 2004: Entrée en vigueur de la révision de l'Ordonnance sur l'indication des prix qui prévoit notamment que: • lorsque le prix de l'appel vers un 090x dépasse 2.- CHF par minute ou par appel, l'annonce du tarif doit être faite gratuitement au début de la communication • lorsque le prix de l'appel vers un 090x dépasse 5.- CHF par minute ou 10.- CHF par appel, la personne qui a composé le numéro doit explicitement confirmer qu'elle souhaite établir la communication selon ce tarif 2005: La révision de la loi sur les télécommunications doit permettre: • de fixer des limites pour les prix des appels vers les numéros 090x • de mettre en place d'un organe de conciliation pour résoudre simplement et rapidement les litiges concernant les numéros 090x Encadré 2: Les PC-Dialers Les PC-Dialers (Webdialers ou Dialers) sont des programmes qui peuvent être téléchargés et installés sur votre ordinateur. Ils vous permettent de vous connecter à l'internet par un autre numéro de téléphone (par exemple un 090x) que celui de votre fournisseur d'accès. Généralement, les PC- Dialers sont inopérants sur les connexions par le câble ou par ADSL, et ne peuvent s'installer que sous Microsoft Windows. Bienne, le 1er décembre 2003 OFCOM Office fédéral de la communication Service de presse Renseignements: Caroline Sauser Porte-parole Office fédéral de la communication Tel. +41 32 327 55 50 E-Mail: media@bakom.admin.ch

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