Bundesamt für Kommunikation (BAKOM)

BAKOM: Amélioration de la protection des consommateurs sur le marché des télécommunications

      Bienne (ots) - Dès à présent, l'identité des détenteurs de numéros
à valeur ajoutée (numéros de téléphone selon le modèle 09xy) sera
publiée sur le site de l'Office fédéral de la communication (OFCOM).
Cette mesure devrait accroître la transparence sur le marché et
prévenir les abus.

    L'OFCOM est de plus en plus souvent confronté aujourd'hui à des cas d'abus concernant les numéros à valeur ajoutée. Dans le cadre de la révision de la législation sur les télécommunications, une série de mesures ont donc été prises pour améliorer la situation dans ce domaine. La première mesure de cette série, applicable dès aujourd'hui, ordonne la publication des détenteurs de numéros à valeur ajoutée (09xy) offrant des prestations de services dans les domaines du commerce et du marketing (0900), des jeux et des activités interactives (0901) ainsi que des offres au contenu érotique ou pornographique (0906). De plus, les détenteurs de numéros de téléphone commençant par 08xy (numéros gratuits et numéros à frais partagés) seront également publiés, à l'exception des numéros introduits par 0878 (numéros personnels). Cette mesure vise à limiter les démarches fastidieuses auxquelles les consommateurs devaient procéder pour découvrir l'identité des détenteurs de numéros ayant donné lieu à des abus. La modification entre en vigueur dès maintenant dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT). Rappelons que dans le cas des numéros à valeur ajoutée (surtout les 09XY), le prix de la prestation fournie (renseignements, service clients, offres érotiques, jeux, etc.) est compris dans la facture de téléphone. En conséquence, les appels vers de tels numéros coûtent souvent considérablement plus cher que les appels vers les numéros de téléphone usuels.

    Autres mesures A partir du 1er décembre 2003, tous les appels sortants vers des numéros à valeur ajoutée pourront être bloqués sans frais supplémentaires. Jusqu'à présent, cela n'était possible que pour les appels vers les numéros commençant par 0906. Cette mesure découle de l'ordonnance révisée sur les services de télécommunication (OST), qui entre en vigueur aujourd'hui. De plus, la révision actuellement en cours de la loi sur les télécommunications (LTC) doit permettre au Conseil fédéral d'introduire des plafonds pour les prix, parfois très élevés, appliqués aux numéros à valeur ajoutée. La LTC révisée prévoit en outre l'interdiction de la publicité électronique non souhaitée (spamming) et la création d'un organe de conciliation compétent en cas de litiges entre les abonnés et les fournisseurs de services de télécommunication. De la même manière, l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP), qui est en consultation à l'heure actuelle, prévoit des prescriptions plus sévères sur l'indication des prix des numéros à valeur ajoutée.

Détenteurs de numéros à valeur ajoutée:http://www.e-ofcom.ch/liste

OFCOM Office fédéral de la communication Service de communication

Renseignements: Bernhard Bürki Porte-parole OFCOM +41 32 327 55 50



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