Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Amélioration des conditions-cadres pour les casinos B

      Berne (ots) - 24.09.2004. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil
fédéral a modifié et assoupli diverses restrictions auxquelles les
casinos B étaient soumis jusqu'à présent, au contraire des casinos
au bénéfice d'une concession A. Dès le 1er novembre 2004, de
nouvelles limites pour la mise et le gain maximums des machines à
sous seront appliquées aux casinos B. De plus, une uniformisation du
taux de progression de l'impôt sera appliquée. L'ordonnance sur les
maisons de jeu et l'ordonnance sur les jeux de hasard ont été
révisées en conséquence.

    La loi sur les maisons de jeu est entrée en vigueur le 1er avril 2004. Les différents casinos suisses ont par la suite débuté leur exploitation. La législation en vigueur a largement fait ses preuves. Toutefois, dans le cadre de l'activité de surveillance, certaines dispositions de l'ordonnance se sont révélées inefficaces. Les casinos B sont soumis à des restrictions partielles qui, à la lumière de la situation actuelle, peuvent être abandonnées ou assouplies. Avec des modifications bien orientées, les casinos B devraient être dès à présent en mesure d'offrir une offre de jeu plus attractive. La différenciation entre casinos A et B n'est toutefois pas remise en question.

    Pour les machines à sous, la mise maximale va passer de Fr. 5.- à Fr. 25.- et le gain maximal de Fr. 5'000.- à Fr. 25'000.-. De même, les dispositions fiscales sont adaptées. Le taux de base de l'impôt s'élève pour tous les casinos à 40% du produit brut des jeux. Ce taux progresse à partir du seuil fixé (20 millions pour les casinos A et 10 millions pour les casinos B) de 0.5% pour chaque million supplémentaire de produit brut des jeux pour les deux types de concession (auparavant de 1% pour les casinos B). Ce taux progresse jusqu'à la limite maximale de 80%. Avec cette nouveauté – les seuils différents sont maintenus – la taxation est presque harmonisée pour les deux types de casinos.

    La loi sur les maisons de jeu distingue les concessions A et B. Les concessions A ont été accordées aux grands casinos proprement dits. Elles se distinguent en particulier par une offre de jeu étendue et par une mise et un gain illimités.

    En revanche, l'offre de jeu ainsi que le montant de la mise, du gain et du jackpot sont limités dans les casinos au bénéfice d'une concession B.

    Indication: l'ordonnance sur les maisons de jeu et l'ordonnance sur les jeux de hasard sont disponibles sur notre site Internet: www.esbk.admin.ch.

Pour plus d'informations: Jean-Marie Jordan, Directeur de la Commission fédérale des maisons de jeu, tél. 031 323 12 05



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