Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Inventions biotechnologiques et brevets: une protection équitable

Berne (ots) - 07.06.2004. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une deuxième procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification de la loi sur les brevets. Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechno-logie. A maintes occasions, le Conseil fédéral a affirmé que la Suisse devait profiter des perspectives ouvertes par la biotechnologie par exemple dans le domaine de la protection de l’environnement ou de la médecine. Une protection par les brevets efficace représente un facteur-clé pour l’innovation et la compétitivité de la bran-che concernée en Suisse. Elle constitue une incitation essentielle pour l’investissement dans la recherche et le développement, souvent fort coûteux dans ces domaines (p. ex. pour les médicaments pour des maladies telles que le sida, le cancer, Parkinson ou Alzheimer). C’est pourquoi le Conseil fédéral a toujours soutenu le principe d’une protection des inventions biotechnologiques par les bre-vets, possibilité qui existe déjà à l’heure actuelle. En 2002, le public a eu une première occasion de prendre position sur ce projet qui devait entre autres adapter la loi sur les brevets à la directive européenne sur la biotechnologie. Les résultats de la procédure de consultation ont fait apparaître qu’il était judicieux – en raison du caractère très technique et de la complexité de la thématique – d’accorder davantage de temps à la discussion avant la rédaction d’un message. L’analyse des résultats de la consultation et du dialogue qui s’en est suivi a conduit à un remaniement partiel du projet. Les modifications suivantes ont notamment été apportées par rapport au projet initial: – Indication dans la demande de brevet de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sur lesquels se base une invention; – Publication de toutes les demandes de brevet et introduction d’une procédure d’opposition peu coûteuse et accessible à tous, permettant d’examiner si la mise en œuvre d’une invention porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs; – Pour les brevets portant sur une séquence de gènes: limitation de l’étendue de la protection au but concrètement divulgué de l’invention, afin d’éviter de blo-quer la recherche; – Extension des activités exclues des effets du brevet; entre autres, privilège de la recherche large et non limitable contractuellement et libre disposition des in-ventions dans un but d’enseignement ou pour le développement de nouvelles variétés végétales. La révision prévoit en outre la possibilité de licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques protégés par brevet vers des pays en développe-ment dont la population est confrontée à de graves problèmes de santé publique et qui disposent de capacités de production inexistantes ou insuffisantes. Enfin, la révision a pour but la ratification de trois traités internationaux ainsi que l’adaptation de la loi à divers développements nationaux et internationaux récents. Le Conseil fédéral est convaincu que les mesures proposées tiennent compte de manière optimale de l’intérêt que présente une protection par les brevets équili-brée pour la société, l’éthique, la recherche et l’économie. La consultation, menée à une large échelle, dure quatre mois, jusqu’au 31 octobre 2004. Les documents peuvent être obtenus auprès de l’Institut Fédéral de la Pro-priété Intellectuelle, 3003 Berne, ou directement sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j100.shtm, où se trouvent également des informations supplémentaires et les réponses aux questions les plus fréquemment posées. Renseignements supplémentaires: Felix Addor, Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, tél. 031 322 48 02

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