Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Inventions biotechnologiques et brevets: une protection Ă©quitable

      Berne (ots) - 07.06.2004. Le Conseil fĂ©dĂ©ral a chargĂ© aujourdÂ’hui
le Département fédéral de justice et police d’ouvrir une deuxième
procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification
de la loi sur les brevets. Le projet, qui comprend six volets, a
pour but principal de garantir une protection par les brevets
équilibrée pour les innovations dans le domaine de la
biotechno-logie.

    A maintes occasions, le Conseil fĂ©dĂ©ral a affirmĂ© que la Suisse devait profiter des perspectives ouvertes par la biotechnologie par exemple dans le domaine de la protection de lÂ’environnement ou de la mĂ©decine. Une protection par les brevets efficace reprĂ©sente un facteur-clĂ© pour lÂ’innovation et la compĂ©titivitĂ© de la bran-che concernĂ©e en Suisse. Elle constitue une incitation essentielle pour lÂ’investissement dans la recherche et le dĂ©veloppement, souvent fort coĂ»teux dans ces domaines (p. ex. pour les mĂ©dicaments pour des maladies telles que le sida, le cancer, Parkinson ou Alzheimer). CÂ’est pourquoi le Conseil fĂ©dĂ©ral a toujours soutenu le principe dÂ’une protection des inventions biotechnologiques par les bre-vets, possibilitĂ© qui existe dĂ©jĂ  Ă  lÂ’heure actuelle. En 2002, le public a eu une première occasion de prendre position sur ce projet qui devait entre autres adapter la loi sur les brevets Ă  la directive europĂ©enne sur la biotechnologie. Les rĂ©sultats de la procĂ©dure de consultation ont fait apparaĂ®tre quÂ’il Ă©tait judicieux – en raison du caractère très technique et de la complexitĂ© de la thĂ©matique – dÂ’accorder davantage de temps Ă  la discussion avant la rĂ©daction dÂ’un message. LÂ’analyse des rĂ©sultats de la consultation et du dialogue qui sÂ’en est suivi a conduit Ă  un remaniement partiel du projet. Les modifications suivantes ont notamment Ă©tĂ© apportĂ©es par rapport au projet initial: – Indication dans la demande de brevet de la source des ressources gĂ©nĂ©tiques et des savoirs traditionnels sur lesquels se base une invention; – Publication de toutes les demandes de brevet et introduction dÂ’une procĂ©dure dÂ’opposition peu coĂ»teuse et accessible Ă  tous, permettant dÂ’examiner si la mise en Âśuvre dÂ’une invention porte atteinte Ă  lÂ’ordre public ou aux bonnes moeurs; – Pour les brevets portant sur une sĂ©quence de gènes: limitation de lÂ’Ă©tendue de la protection au but concrètement divulguĂ© de lÂ’invention, afin dÂ’Ă©viter de blo-quer la recherche; – Extension des activitĂ©s exclues des effets du brevet; entre autres, privilège de la recherche large et non limitable contractuellement et libre disposition des in-ventions dans un but dÂ’enseignement ou pour le dĂ©veloppement de nouvelles variĂ©tĂ©s vĂ©gĂ©tales.

    La rĂ©vision prĂ©voit en outre la possibilitĂ© de licences obligatoires pour lÂ’exportation de produits pharmaceutiques protĂ©gĂ©s par brevet vers des pays en dĂ©veloppe-ment dont la population est confrontĂ©e Ă  de graves problèmes de santĂ© publique et qui disposent de capacitĂ©s de production inexistantes ou insuffisantes.

    Enfin, la rĂ©vision a pour but la ratification de trois traitĂ©s internationaux ainsi que lÂ’adaptation de la loi Ă  divers dĂ©veloppements nationaux et internationaux rĂ©cents.

    Le Conseil fĂ©dĂ©ral est convaincu que les mesures proposĂ©es tiennent compte de manière optimale de lÂ’intĂ©rĂŞt que prĂ©sente une protection par les brevets Ă©quili-brĂ©e pour la sociĂ©tĂ©, lÂ’Ă©thique, la recherche et lÂ’Ă©conomie.

    La consultation, menĂ©e Ă  une large Ă©chelle, dure quatre mois, jusquÂ’au 31 octobre 2004. Les documents peuvent ĂŞtre obtenus auprès de lÂ’Institut FĂ©dĂ©ral de la Pro-priĂ©tĂ© Intellectuelle, 3003 Berne, ou directement sous http://www.ige.ch/F/jurinfo/j100.shtm, oĂą se trouvent Ă©galement des informations supplĂ©mentaires et les rĂ©ponses aux questions les plus frĂ©quemment posĂ©es.

Renseignements supplĂ©mentaires: Felix Addor, Institut FĂ©dĂ©ral de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle,  tĂ©l. 031 322 48 02



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