Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

Mise en oeuvre de l'initiative sur l'internement: groupe de travail constitué Le projet à mettre en consultation devra être prêt d'ici fin juin 2004

Berne (ots) - 02.04.2004. Le conseiller fédéral Christoph Blocher, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a institué un groupe de travail chargé de préparer la mise en œuvre de l'initiative sur l'internement. Présidé par Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, ce groupe a reçu mandat de présenter d'ici fin juin 2004 un avant-projet accompagné d'un rapport explicatif. Le groupe de travail "internement" a pour mission d'élaborer les dispositions législatives propres à concrétiser le nouvel article 123a de la Constitution fédérale, que le peuple et les cantons ont adopté le 8 février 2004 en acceptant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés dangereux et non amendables". L'avant-projet de modification du code pénal qui sera mis au point par le groupe de travail devra respecter la teneur de la nouvelle norme constitutionnelle tout en étant compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le groupe examinera, en outre, dans quelle mesure il y a lieu d'ajouter d'autres infractions à la liste de celles pour lesquelles le juge prononce l'internement, selon les dispositions actuelles de la Partie générale révisée du code pénal. Le groupe de travail se compose des personnes suivantes: • Heinrich Koller, directeur de l'Office fédéral de la justice, présidence • Anita Chabaan, représentante du comité d'initiative • Doris Vetsch, représentante du comité d'initiative • Hans Mathys, président de la Cour d'assises du canton de Zurich • Prof. Laurent Moreillon, Lausanne, représentant de la doctrine pénale • Felix Bänziger, procureur général suppléant du canton de Berne, représentant des autorités de poursuite pénale • Joe Keel, Saint-Gall, représentant des autorités de l'exécution des peines • René Raggenbass, docteur en médecine, Martigny, représentant du domaine de la psychiatrie judiciaire • Frank Urbaniok, docteur en médecine, chef du service de psychologie et de psychiatrie près l'autorité d'exécution des décisions de justice du canton de Zurich, représentant du domaine de la psychiatrie judiciaire • Heinz Sutter, Office fédéral de la justice • Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice Renseignements supplémentaires: Folco Galli, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 77 88

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