Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: Une loi pour réglementer les stérilisations Le Conseil fédéral prend position sur le rapport et le projet de loi adoptés par la Commission des affaires juridiques du Conseil national

      Berne (ots) - le 03.09.2003. Le Conseil fédéral salue la démarche
tendant à régler le problème des stérilisations dans une loi. En
revanche, il s'oppose à l'indemnisation par la Confédération des
victimes de stérilisations forcées. Tel est, en substance, le point
de vue que soutient l'Exécutif fédéral dans l'avis qu'il a adopté
sur le rapport et le projet de loi émanant de la Commission des
affaires juridiques du Conseil national.

    Dans cet avis, adopté ce mercredi, le Conseil fédéral préconise diverses modifications concernant la limite d'âge à partir de laquelle la stérilisation peut être pratiquée de même que la stérilisation de personnes incapables de discernement. Il suggère également que l'on tienne compte, dans une plus large mesure, de l'évolution de la microchirurgie et des possibilités accrues que celle-ci offre de rétablir les facultés reproductrices d'une personne.

    Si la majorité de la commission entend abaisser à 16 ans l'âge à partir duquel une personne peut décider de se faire stériliser, le Conseil fédéral, pour sa part, entend que l'on s'en tienne à la limite d'âge de 18 ans, telle qu'elle était prévue dans l'avant- projet de loi mis en consultation. Il estime, en effet, que même de jeunes personnes majeures ne disposent souvent pas de la maturité nécessaire pour appréhender dans toute son ampleur l'atteinte que constitue la stérilisation. A ses yeux, en revanche, il se justifie de maintenir à 16 ans - ainsi que l'a proposé la commission - la limite d'âge pour les personnes atteintes d'un handicap mental grave, qui ne peuvent espérer recouvrer un jour leur capacité de discernement.

Poser des conditions strictes qui ne reviennent toutefois pas à interdire toute stérilisation forcée

    Eu égard aux stérilisations abusives survenues par le passé, il apparaît justifié au Conseil fédéral également que la stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne soit autorisée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes et qu'au surplus elle soit pratiquée exclusivement dans l'intérêt des personnes concernées. S'il est indubitable qu'il convient de recourir prioritairement aux autres méthodes contraceptives disponibles, en revanche, estime le Conseil fédéral, on ne saurait se laisser convaincre par la conception de la commission voulant que la peur manifestée par la personne concernée devant la perspective de l'intervention constitue une condition suffisante pour interdire la stérilisation. En effet, une telle interdiction pourrait avoir pour conséquences une grossesse et un accouchement, conséquences encore plus éprouvantes pour une femme incapable de discernement.

Pas de régime d'indemnisation particulier pour les victimes de stérilisations abusives

    Pour divers motifs, le Conseil fédéral s'oppose à l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives. Il formule des réserves quant à l'opportunité d'instaurer un régime d'indemnisation particulier qui tout en s'inspirant de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoie un dédommagement pour des faits qui ne seraient pas couverts par celle-ci, soit parce qu'ils étaient antérieurs à son entrée en vigueur, soit parce qu'ils ne répondent pas à la qualification d'infraction pénale. Instaurer pour les victimes de stérilisations abusives un régime d'indemnisation différent de celui qui vaut pour les autres catégories de victimes est une mesure qui ne se justifie guère, estime le Conseil fédéral, qui y voit également une atteinte au principe de l'égalité de traitement.

Le financement est du ressort des cantons

    A la différence de ce qui fut le cas pour l'opération "Enfants de la grand-route", il n'est pas établi que la Confédération ait apporté son soutien moral, politique ou financier à la politique de stérilisations abusives pratiquée par certains médecins ou établissements. Aussi, et compte tenu du projet de Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, n'est-il pas indiqué que la Confédération participe financièrement aux indemnisations qui seraient éventuellement accordées par des communes ou des cantons. En effet, une telle pratique remettrait en cause le principe selon lequel il incombe à la collectivité qui prend une décision d'en assumer toutes les conséquences.

Renseignements supplémentaires: Hermann Schmid, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 40 87 (nouvelle réglementation) Monique Cossali, Office fédéral de la justice, tél. 031 / 322 47 89 (indemnisation des victimes de stérilisations forcées)



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