Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

EJPD: La conseillère fédérale Metzler-Arnold rencontre le commissaire européen Vitorino à Bruxelles

      (ots) - Bruxelles/Berne, 07.04.2003. La conseillère fédérale Ruth
Metzler- Arnold a rencontré, aujourd'hui, à Bruxelles, Monsieur
António Vitorino, commissaire européen à la justice et aux affaires
intérieures. Cette réunion de travail, proposée par la Commission de
l'UE, avait pour objet les négociations en cours sur
Schengen/Dublin. A cette occasion, la ministre suisse de la justice
a souligné que notre pays escompte de ces négociations une issue
cohérente et satisfaisante pour les deux parties, qui s'inscrive
dans un résultat d'ensemble équilibré des Bilatérales bis.

    Lors des entretiens, qui se sont déroulés dans une atmosphère franche et constructive, la cheffe du DFJP et le commissaire Vitorino ont relevé que les négociations sur une association de la Suisse à Schengen et à Dublin se trouvent à un stade très avancé et que les dernières questions encore ouvertes devraient être résolues à l'échelon politique, en même temps que les points restés ouverts dans les autres dossiers des Bilatérales bis. La conseillère fédérale Metzler a rappelé que la Suisse, en se déclarant prête à introduire un système de retenue d'impôt, avait fait un pas décisif en direction d'une solution dans le dossier de la fiscalité de l'épargne, qui revêt une grande importance pour l'UE. Le Conseil fédéral espère dès lors que des solutions seront également trouvées dans les autres dossiers et, notamment, dans celui de Schengen/Dublin.

    La Suisse, qui part de l'idée que sa pratique en matière d'entraide judiciaire est compatible avec les exigences de Schengen, souhaite confirmer la validité de ce principe dans l'accord d'association, à l'égard d'éventuels développements ultérieurs. Au cours de la discussion, la conseillère fédérale Metzler-Arnold a aussi souligné clairement, en se référant à l'entraide judiciaire, que "la Suisse n'acceptera, dans le dossier Schengen, aucune solution en contradiction avec les résultats obtenus dans d'autres dossiers des Bilatérales bis".

    Le commissaire Vitorino et la cheffe du DFJP ont par ailleurs évoqué les modalités de la reprise des développements futurs de l'acquis de Schengen ainsi que les aspects institutionnels de l'accord. La Suisse souhaite la mise en place d'un mécanisme de consultation aussi large que possible, qui lui permette de faire valoir ses intérêts de façon appropriée.

    La Commission a donné à la Suisse l'assurance que ses arguments seraient soigneusement analysés, également de concert avec des Etats membres. Le dialogue se poursuivra à l'échelon politique. La prochaine réunion de négociations se tiendra le 11 avril 2003 à Bruxelles.

    En guise de conclusion, la conseillère fédérale Metzler-Arnold a réaffirmé que l'objectif de la Suisse est de parvenir à un résultat d'ensemble équilibré des Bilatérales bis, qui tienne également compte des intérêts de notre pays. C'est pourquoi, seule une conclusion commune des dossiers concernés par le second cycle de négociations bilatérales (exception faite des prestations de services) entre en ligne de compte pour la Suisse.

    La conseillère fédérale Ruth Metzler-Arnold était accompagnée de l'ambassadeur Dante Martinelli, chef de la Mission suisse auprès de l'UE, de l'ambassadeur Michael Ambühl, chef du Bureau de l'Intégration, et de Mme Monique Jametti Greiner, sous-directrice de l'Office fédéral de la justice.

Renseignements supplémentaires: Service d'information DFJP, tél. 031 322 18 18



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