Eidg. Justiz und Polizei Departement (EJPD)

L'initiative de l'UDC sur l'asile n'est qu'un leurre

      Berne (ots) - 15.10.2002. La conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold, qui entend disposer d'instruments efficaces pour
relever les défis dans le domaine de l'asile, dénonce, à l'instar du
Conseil fédéral, le caractère illusoire des solutions préconisées
par l'UDC dans son initiative sur l'asile. Elle l'a clairement fait
savoir, mardi, à Berne. La conseillère d'Etat saint-galloise Karin
Keller-Sutter (PRD) rejette, elle aussi, l'initiative "contre les
abus dans le droit d'asile", qui fera l'objet de la votation du 24
novembre prochain.

    Cette initiative populaire a été lancée en 1999, à une époque où, fuyant la guerre du Kosovo, de très nombreuses personnes cherchaient refuge dans notre pays. Après la fin des hostilités, plus de 42'000 d'entre elles ont regagné leur pays. Depuis lors, le nombre des demandeurs d'asile et des personnes admises provisoirement en Suisse a été ramené de 120'000 à 67'000. Les coûts ont également pu être réduits d'un demi-milliard de francs.

    Réglementation des Etats tiers Selon l'UDC, le nouveau motif de non-entrée en matière proposé par son initiative dans le cadre de la réglementation des Etats tiers serait de nature à diminuer le nombre des requérants d'asile en Suisse. Mais tout renvoi dans un Etat tiers implique que celui-ci soit disposé à réadmettre la personne concernée, faute de quoi elle restera en Suisse. Tant la conseillère fédérale Metzler-Arnold que la conseillère d'Etat Keller-Sutter ont souligné leur engagement en faveur d'une réglementation des Etats tiers qui permette de garantir le départ effectif des requérants d'asile, dont le renvoi a été prononcé.

    De plus, la réglementation des Etats tiers préconisée par l'UDC est en rupture avec la tradition humanitaire de la Suisse. Elle contraindrait les autorités à ne plus entrer en matière sur des demandes présentées par des personnes remplissant manifestement les conditions de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.

    Aide sociale La conseillère fédérale Metzler-Arnold s'est déclarée opposée à la fixation, à l'échelon fédéral, des prestations d'aide sociale allouées aux requérants d'asile, car elle impliquerait le transfert à la Confédération de l'actuelle compétence cantonale en matière d'aide sociale et, partant, occasionnerait des coûts élevés. Un tel système ne permettrait plus guère de tenir compte des 26 structures cantonales et de profiter de leur savoir-faire. Si l'octroi de l'aide sociale relevait de sa compétence, la Confédération devrait édifier plusieurs centres fédéraux de grande envergure. Or, aucun canton ne consentirait librement à mettre à disposition le terrain à bâtir nécessaire à cet effet et les conflits avec les cantons et les communes seraient programmés. Pour la Confédération, un transfert de compétence déboucherait non pas sur des économies, mais bien sur un accroissement des dépenses de l'ordre de 80 à 100 millions de francs. La révision partielle de la loi sur l'asile prévoit, dans ce domaine, un nouveau système de financement qui, au moyen d'incitations financières, encouragera les cantons à faire preuve d'une célérité accrue dans l'exécution des renvois. Il s'agit là de la solution la meilleure pour réduire les coûts et réaliser des économies.

    Il n'y a rien de neuf non plus dans la revendication de l'initiative portant sur la réduction de l'aide sociale octroyée aux personnes dont la collaboration est insuffisante. Aujourd'hui déjà, les cantons disposent, pour la plupart, de fondements juridiques qui, outre les motifs de réduction déjà réglés à l'échelon fédéral, leur permettent de diminuer l'aide sociale accordée aux requérants d'asile ou aux personnes admises provisoirement qui violent leur devoir de collaboration.

    En matière d'aide sociale, ce n'est pas de l'uniformisation des règles au niveau fédéral qu'il faut escompter les effets recherchés, mais plutôt de l'application systématique des dispositions cantonales en vigueur.

    Procédure accélérée La conseillère d'Etat Keller-Sutter est persuadée que plus il sera statué rapidement et massivement sur les demandes d'asile abusives dans les centres d'enregistrement, plus les formalités de renvoi pourront être entamées précocement et, partant, plus la durée du séjour sera brève, plus l'effet dissuasif sera important. C'est pourquoi elle soutient la solution proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision partielle de la loi sur l'asile, qui habilite l'Office fédéral des réfugiés (ODR) à ordonner, dans les centres d'enregistrement, la détention en vue du refoulement pour une durée maximale de 20 jours, lorsqu'une décision de non-entrée en matière a été rendue et que l'exécution du renvoi est proche. Elle constate que l'initiative de l'UDC ne contient pas l'ombre d'une solution pour améliorer l'exécution des renvois. Elle est notamment favorable aux dispositions de la nouvelle loi sur les étrangers, qui simplifient les conditions permettant d'ordonner la détention en vue du refoulement et facilitent ainsi l'application des mesures de contrainte par les autorités cantonales.

    Aucune solution valable, mais augmentation des coûts assurée L'initiative de l'UDC ne contribue en rien à résoudre les problèmes dans le domaine de l'asile. Pire: telle qu'exigée dans l'initiative, l'unification des prestations d'aide sociale dans l'ensemble de la Suisse coûterait entre 80 et 100 millions de francs supplémentaires à la Confédération. Et l'interdiction de travail, également préconisée par cette initiative, occasionnerait un accroissement de l'ordre de 33 à 38 millions de francs des dépenses au titre de l'aide sociale.

    Les propositions formulées par le Conseil fédéral dans la révision partielle de la loi sur l'asile sont de véritables solutions et non de la poudre aux yeux.

Autres informations: Service d'information DFJP, tél. 031 / 322 18 18



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