Département fédéral des finances

Surveillance globale des gérants de fortune

Berne (ots) - Le Conseil fédéral va examiner la possibilité d'étendre la surveillance exercée sur les gérants de fortune. Il a adopté aujourd'hui la réponse à une motion du conseiller national Felix Walker (PDC/SG) traitant de cette question, tout en insistant sur le fait que les gérants de fortune sont actuellement déjà soumis à la loi sur le blanchiment d'argent et à diverses obligations de diligence. Estimant que les obligations de diligence découlant de la loi sur le blanchiment d'argent ne suffisaient pas, le motionnaire a demandé au Conseil fédéral de créer les bases légales permettant une surveillance globale des gérants de fortune. Le Conseil fédéral ne s'oppose pas à cette demande. Comme l'a indiqué dans son rapport final du 16 novembre 2000 le groupe d'experts «Surveillance des marchés financiers» dirigé par le Professeur Jean-Baptiste Zufferey, soumettre les gérants de fortune indépendants à une surveillance globale semble être souhaitable pour plusieurs raisons. Une telle surveillance correspond en effet aux standards internationaux et garantit la neutralité de la concurrence entre les gérants de fortune indépendants et les banques également actives dans la gestion de fortune. Le Conseil fédéral a institué une commission d'experts qui a été chargée de concrétiser les recommandations du groupe d'experts Zufferey et de préparer un projet de loi accompagné de son rapport explicatif. Cette commission devra en particulier examiner s'il est possible d'élargir la surveillance aux gérants de fortune indépendants du point de vue de l'organisation et du personnel. Un tel élargissement multiplierait de plusieurs fois le nombre des instituts soumis à surveillance. Étant donné que ce point doit encore être éclairci, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. ots Originaltext: DFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Barbara Schaerer Service juridique du DFF Tél. +41/31/322'60'18 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41/31/322'60'33 Fax +41/31/323'38'52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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