Berne (ots) - Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de revoir entièrement la conception des droits de l'actionnaire. Il rejette toutefois l'idée d'un élargissement, en faveur des collectivités publiques uniquement, de l'obligation d'informer les actionnaires et de leur droit à obtenir des renseignements. Aussi propose-t-il de rejeter la motion déposée le 9 mai 2001 par le conseiller national Rudolf ...
Berne (ots) - La Confédération s'acquitte de ses obligations financières en temps utile et conformément aux dispositions légale. Telle est en substance la réponse donnée par le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller aux Etats Jean-Claude Cornu (PRD/FR). Dans son interpellation, le conseiller aux Etats Cornu a demandé si la Confédération avait accumulé des retards en matière ...
Berne (ots) - Les progrès techniques et la tendance à l'internationalisation des services financiers rendent indispensables une collaboration internationale en matière de surveillance des marchés financiers et une certaine harmonisation des dispositions dans ce domaine. C'est ce qu'écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à une interpellation du conseiller ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral connaît les profondes difficultés auxquelles Swissair est confrontée. Il suit avec attention l'évolution de la situation, mais ne peut accorder un prêt. C'est ce qui ressort de la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une interpellation du conseiller national Christian Grobet (PdT, GE). Le Conseil fédéral n'en demeure pas moins confiant dans la capacité de l'entreprise de maîtriser la situation par ses propres moyens. Dans ...
Berne (ots) - L'avocate Dina Balleyguier dirigera à partir d'octobre l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle). Mme Balleyguier exerce actuellement une fonction dirigeante au sein du Service juridique de la Commission fédérale des banques (CFB). Elle a été nommée par le conseiller fédéral Kaspar Villiger, sur proposition du directeur ...
Berne (ots) - L'enquête administrative visant à clarifier des faits en rapport avec le recours déposé par un organisme d'autorégulation est close. Le conseiller fédéral Kaspar Villiger suit la plupart des recommandations du professeur Karl Spühler, qui a dirigé l'enquête. La violation du devoir de récusation constatée dans le cadre de la décision sur ...
Berne (ots) - Taux d'intérêt: 4 º % Maturité: -5.6.2017 Montant: CHF 465.69 mio. (+ 0 mio. tranche de la Conf.) Prix d'émission: 108 % Rendement p.a.:3.576 % Total des souscriptions: CHF 645.89 mio. Attributions dans la dernière classe de prix: 100 % Offres faites sans indication de prix: CHF 1.1 mio. Libération: 5.9.2001 No de val. (jusqu'à la libération): 1280681 Fongible ...
Berne (ots) - La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l'emprunt suivant: Taux d'intérêt: 4 1/4 % Maturité: -05.6.2017 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 22.8.2001 Libération: 05.9.2001 No de val.: Prov.: 1280681 Fongible avec no de valeur: 644842 Tranche de la Confédération pour compte propre: - ...
Berne (ots) - Taux d'intérêt: 3 æ % Maturité: -7.8.2010 Montant: CHF 727.47 mio. (+ 300 mio. tranche de la Conf.) Prix d'émission: 101.35 % Rendement p.a.: 3.324 % Total des souscriptions: CHF 1'465.47 mio. Attributions dans la dernière classe de prix: 100 % Offres faites sans indication de prix: CHF 8.77 mio. Libération: 7.8.2001 No de val. (jusqu'à la libération): 1267400 ...
Berne (ots) Selon les prévisions, les recettes fiscales de la Confédération atteindront cette année un montant proche des 44,5 milliards prévus au budget. Ces prévisions découlent de l'examen des rentrées du premier semestre de l'année en cours. Les résultats bénéficient d'une amélioration apportée par les recettes non fiscales (remboursements versés par Swisscom à ses actionnaires en raison de la ...
Berne (ots) - Constituée par le chef du DFF en janvier de l'année passée, la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" (ERU) a rendu son rapport. Se fondant sur une vaste comparaison entre les charges fiscales des sociétés de capitaux et celles des sociétés de personnes, la commission propose une refonte complète de l'imposition des sociétés. Le DFF va ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris hier des décisions concernant les mesures d'assainissement que requièrent le domaine de l'énergie et la caisse de pensions des CFF. Afin de permettre les réévaluations nécessaires et la constitution de provisions dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral renonce au remboursement de prêts d'un montant 1, 200 milliard de francs. La Confédération renonce ...
Berne (ots) - Taux d'intérêt: 4 % Maturité: -8.4.2028 Montant: CHF 562.225 mio. (+ 300 mio. tranche de la Conf.) Prix d'émission: 99.50 % Rendement p.a.: 4.030 % Total des souscriptions: CHF 767.725 mio. Attributions dans la dernière classe de prix: 100 % Offres faites sans indication de prix: CHF 0.425 mio. Libération: 9.7.2001 No de val. (jusqu'à la libération): 1255220 ...
Berne (ots) - Le nouveau chef de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, Armand Meyer, a rencontré aujourd'hui à Berne, pour la première fois, les représentants des organismes dautorégulation (OAR). Etaient également présents Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, et Michael Kunz, avocat et conseiller juridique d'Armand Meyer. Cette ...
Berne (ots) - La Confédération Suisse met en souscription publique selon le système d'enchères l'emprunt suivant: Taux d'intérêt: 4 % Maturité: -8.4.2028 Montant: Sera fixé après la clôture de la souscription Date de souscription: 27.6.2001 Libération: 09.7.2001 No de val. (jusqu'à la libération): 1255220 Fongible avec no de valeur: 868037 Tranche de la Confédération pour compte ...
Berne (ots) - Suite à la requête de la Confédération, du canton de Zurich et de différents petits actionnaires de SairGroup, le juge instructeur du tribunal de district de Zurich a chargé la société Ernst & Young d'effectuer un audit. Ce dernier se fonde sur la décision prise par l'assemblée générale de SairGroup du 25 avril 2001. L'audit vise à examiner certaines questions et à faciliter aux actionnaires ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a examiné aujourd'hui différentes mesures devant permettre à notre pays de préserver, voire de renforcer son influence au sein des institutions financières internationales. Pour une économie ouverte et de petite taille telle que la nôtre, dotée d'un secteur financier extrêmement actif au niveau international, le fait de pouvoir participer au Fonds monétaire international ...
Berne (ots) - Dans le cadre de l'exécution de l'accord bilatéral avec l'UE dans le domaine des transports terrestres, les cantons se sont vus confier le soin de procéder à la distribution des contingents de 40 tonnes disponibles pour le trafic interne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de les indemniser pour l'exécution de cette tâche. Le montant de ...
Berne (ots) - Le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent a contribué de façon décisive à la mise en lumière de l'affaire des fonds Montesinos. Telle est la conclusion du Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Remo Gysin (SP/BS) intitulée "Fonds Montesinos et application du principe de précaution par les banques". Dans son interpellation, Remo Gysin ...
Berne (ots) - Toutes les personnes qui ont pris leur retraite avant que les anciennes entreprises en régie de la Confédération obtiennent leur autonomie auront droit, leur vie durant, aux mêmes allocations de renchérissement que les rentiers de la Confédération. Le Conseil fédéral a confirmé hier une ...
Berne (ots) - Le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner l'opportunité d'une loi fédérale sur le soutien de grands projets par la Confédération. Il répond ainsi à la demande de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE), laquelle avait déposé un postulat à ce sujet en mars dernier. Cette loi pourrait notamment régler les questions liées au rôle, à la responsabilité politique, à la ...
Berne (ots) - Le rapport Montebourg publié en février évalue de manière partiale les efforts de la Suisse en matière de lutte contre la criminalité financière. Il adopte parfois un ton polémique. Dans sa réponse à une interpellation du conseiller national Giuliano Bignasca (Lega/TI), le Conseil fédéral précise que les conclusions dudit rapport sont en contradiction avec les constatations d'institutions ...