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PD: Encouragement de la culture : les mesures prises avant l’arrivée de la nouvelle loi

(ots)

La nouvelle loi sur l’encouragement de la culture ne sera certes examinée qu’au cours de la nouvelle législature, mais elle n’en a pas moins constitué la toile de fond des débats de la CSEC-E concernant deux projets importants dans le domaine culturel : les crédits destinés à la fondation Pro Helvetia et la nouvelle loi sur le Musée national suisse. Les discussions relatives à ces deux projets ont fait ressortir l’urgence d’une nouvelle loi.

La commission a entamé la séance par l’examen du financement 2004- 
2007 de la fondation Pro Helvetia (03.043 n). Elle a approuvé, sans 
opposition, la demande de budget du Conseil fédéral s’élevant à 137 
millions de francs, soit un montant déjà revu à la baisse par 
rapport à la proposition initiale de Pro Helvetia. La commission 
s’est fait présenter les activités actuelles et futures de la 
fondation. Elle a déploré que la structure organisationnelle reste 
caractérisée par sa complexité, tout en reconnaissant que ce défaut 
ne pourrait être en partie corrigé que dans le cadre de la nouvelle 
loi. La commission compte en outre sur une réduction des coûts 
d’exploitation, qui constituent une part importante du budget. Elle 
a par ailleurs constaté que pro Helvetia devait répondre à un nombre 
trop important d’engagements, ceci réduisant d’autant l’énergie 
investie dans sa mission première, à savoir les activités 
d’encouragement. D’une manière générale, la commission a reconnu à 
l’unanimité que les travaux portant sur la loi sur l’encouragement 
de la culture et sur la loi concernant Pro Helvetia s’imposaient 
d’urgence, et qu’ils permettraient non seulement à la fondation de 
continuer à optimiser ses processus, mais aussi de clarifier la 
situation quant à la répartition des tâches entre l’Office fédéral 
de la culture, pro Helvetia et les institutions du DFAE.
Le Musée national suisse (MNS) doit-il devenir une fondation de 
droit public ? Le Conseil fédéral ayant présenté un projet de loi en 
ce sens dans son message 02.088é, la commission a dû se pencher sur 
cette question. La CSEC s’est donc interrogée sur la pertinence 
qu’il y aurait à élaborer un texte de loi portant spécifiquement sur 
le Musée national suisse avant l’examen de la nouvelle loi sur 
l’encouragement de la culture, dont la finalité est d’encadrer les 
activités culturelles de la Confédération. La commission n’a pas 
pris cette interrogation à la légère, et a posé de nombreuses 
questions de fond à l’administration. N’étant ni opposée aux 
nouveautés envisagées par le MNS ni à son désir d’une plus grande 
autonomie, la commission a néanmoins émis des doutes sérieux sur la 
pertinence d’un changement de statut juridique comme condition 
préalable à l’accomplissement des nouvelles missions envisagées. Les 
doutes portant sur l’idée même d’une « fondation » ont été renforcés 
par le fait qu’à l’avenir, le Musée national continuera de 
fonctionner surtout grâce à des fonds fédéraux et restera très lié à 
l’administration fédérale en ce qui concerne le personnel et les 
infrastructures. L’administration a donc été chargée d’envisager 
d’autres solutions que celle de la « fondation », comme la création 
d’un office GMEB, et d’élaborer des propositions correspondantes. La 
commission s’est par ailleurs penchée sur la question de savoir 
quelle devrait être à terme la mission principale d’un Musée 
national suisse, avant d’évoquer les relations entre le Musée 
national à Zurich, le siège romand à Prangins et les autres 
dépendances extérieures. Aucune décision n’a été prise. La CSEC 
reviendra sur ce projet au début de la nouvelle législature, dès 
qu’elle aura reçu de nouvelles propositions.
La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en 
cas de conflit armé (03.050 é) a été élaborée grâce au soutien 
déterminant de la Suisse. L’approbation et la ratification du 
deuxième Protocole du 26 mars 1999 n’ont pas été remises en question 
par la commission, qui propose à son conseil, à l’unanimité, 
d’approuver l’arrêté fédéral correspondant. Indépendamment de cette 
décision, la commission a soulevé des questions relatives à 
l’application du droit international humanitaire en se référant aux 
exemples de l’Irak et de l’Afghanistan, et a débattu dans ce 
contexte de l’attitude des Etats tiers, notamment de celle des 
Etats- Unis.
Réunie les 27 et 28 octobre 2003 à Walchwil (ZG), la commission a 
siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri 
(PDC/ZG), et pour partie en présence du président de la 
Confédération Pascal Couchepin.
Berne,	le 29 octobre 2003	Services du Parlement
Renseignements:
Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 / 784 59 60
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38

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