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Osec : la Délégation des finances critique l'indemnité de départ versée à l'ancien directeur

(ots)

Ayant fait réexaminer la convention de fin de contrat conclue en 2000 entre l'Osec et son ancien directeur, la Délégation des finances s'est déclarée désagréablement surprise tant par le contenu de cet accord que par les conditions dans lesquelles il a été passé. Elle demande que soient tirées de cette affaire les leçons qui s'imposent.

Le 20 mars 2003, la Délégation des finances avait chargé le Contrôle 
fédéral des finances (CDF) d'enquêter auprès de l'Osec et du Seco 
afin de faire la lumière sur les critiques dont ces organismes 
avaient fait l'objet de la part des médias. S'appuyant sur les 
conclusions du CDF, elle a chargé le 26 août 2003 le Département 
fédéral de l'économie (DFE), d'une part, de mettre en oeuvre dans 
les meilleurs délais les recommandations du CDF, et d'autre part, de 
procéder à des investigations plus poussées. Par ailleurs, la 
Délégation des finances a eu avec MM. Joseph Deiss, chef du DFE, et 
David Syz, secrétaire d'État et directeur du Seco, un entretien 
consacré notamment à l'accord de fin de contrat qui avait été passé 
entre l'Osec et son ancien directeur. À cet égard, la Délégation et 
M. le conseiller fédéral Deiss éprouvent le même étonnement devant 
la décision qui avait été prise de continuer à verser à l'ancien 
directeur de l'Osec un salaire correspondant à une rente complète 
versée pendant plus de quatre ans, de lui accorder à vie une 
compensation de la réduction de sa pension de retraite à hauteur de 
cinq pour cent et de le dégager de l'obligation de rechercher un 
nouvel emploi – un accord qui, en tout, coûtera quelque 1 million de 
francs à la Confédération. La Délégation des finances considère que 
ces indemnités sont largement excessives, tant par rapport aux 
textes applicables au personnel de la Confédération que par 
comparaison avec les usages en vigueur dans la plupart des 
entreprises du secteur privé. Par ailleurs, la Délégation s'est dite 
particulièrement contrariée de ce que la prise de décision n'ait pas 
fait l'objet d'un procès-verbal exhaustif, ce qui n'a pas permis de 
faire toute la lumière sur la position adoptée par les personnes qui 
représentaient la Confédération au sein des organes chargés de 
surveiller l'Osec. Malgré la gravité des accusations qui ont été 
portées, la Délégation des finances prend acte de ce que les 
investigations effectuées par le service juridique du DFE n'ont pas 
permis de mettre au jours des éléments susceptibles de conclure à 
l'existence de manquements et donc d'entraîner le déclenchement 
d'une procédure civile ou pénale. Selon ledit service, l'accord qui 
a été passé constitue un contrat valable au sens du code des 
obligations, non modifiable unilatéralement a posteriori. Au vu des 
faits précités, la Délégation des finances conclut que le DFE, 
représenté par le Seco, n'a pas rempli comme il l'aurait dû sa 
mission de surveillance sur l'Osec, et que des mesures 
d'amélioration s'imposent pour l'avenir. Il s'agira notamment de 
renforcer le pouvoir des représentants de la Confédération au sein 
de l'Osec et de revoir les modalités du suivi exercé sur le mandat 
de prestations confié à l'Osec, notamment en ce qui concerne les 
conditions de travail des cadres supérieurs et, plus généralement, 
les mesures entraînant des conséquences financières majeures. M. le 
Conseiller fédéral Deiss a indiqué à la Délégation des finances 
qu'il avait pour sa part l'intention de renforcer la surveillance 
exercée sur l'Osec par la Confédération.
Berne, le 24 octobre 2003  Services du Parlement
Renseignements:
- M. Urs Hofmann, conseiller national, président :
  n° tél : 079 / 293 70 85
- M. Hans Lauri, conseiller aux États, vice-président :	
  n° tél : 031 / 721 48 62

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