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Nouvel article constitutionnel sur les médias: face à l'accueil largement favorable qu'il a recueilli en consultation, le projet sera soumis au Conseil national

(ots)

A l'automne 2002, la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national avait chargé le Conseil fédéral d'envoyer en procédure de consultation le projet d'article constitutionnel sur les médias qu'elle avait mis sur pied. Compte tenu de l'accueil pour le moins mitigé qui avait été réservé aux projets antérieurs, le résultat ne semblait pas acquis d'avance. Or, il apparaît qu'une majorité importante des partis politiques et des gouvernements cantonaux approuvent la disposition proposée. Il est vrai que la situation est plus contrastée s'agissant des professionnels des médias eux-mêmes: alors que l'Association de la Presse suisse a exprimé son scepticisme, le projet a été salué par les représentants des médias électroniques, par plusieurs petits éditeurs et par une partie des associations de journalistes.

Mis sur pied par la CIP et approuvé à l'unanimité le 5 septembre 
2002, le projet vise à ancrer au niveau constitutionnel une 
politique des médias digne de ce nom. À l’heure actuelle, en effet, 
la Suisse ne connaît qu’un système d’aide indirecte à la presse sous 
la forme d'une réduction des coûts liés à l’acheminement des 
journaux et des magazines. Ces subventions indirectes, aujourd'hui 
très controversées, reposent sur l’article 15 de la loi sur la 
Poste, mais avec une base constitutionnelle assez peu solide. Il 
s'agit maintenant de créer une base légale explicite permettant de 
prendre des mesures plus ciblées. Plus précisément, elle permettra 
de substituer au système actuel, peu satisfaisant, d’aide indirecte 
au moyen de taxes postales préférentielles, un système de 
subventions directes en faveur des produits de presse qui 
remplissent certaines conditions déterminées. Associée à l’article 
constitutionnel sur la radio et la télévision, cette nouvelle 
disposition permettra d'asseoir une politique des médias cohérente 
sur le plan étatique. Les dispositions d'application pourraient du 
reste être regroupées dans une loi sur la diversité du paysage 
médiatique. Enfin, le nouvel article constitutionnel n'empêchera 
nullement de continuer à subventionner l'acheminement de certains 
journaux ou magazines reconnus d'utilité publique ou présentant un 
intérêt culturel, mais ne remplissant pas les conditions requises 
pour pouvoir bénéficier d'une aide directe. Alors que le premier 
projet d'article constitutionnel présenté par la CIP en 1999 avait 
principalement suscité le scepticisme, le nouveau projet a rencontré 
un écho nettement plus positif. L’accueil a généralement été 
favorable de la part de la majorité des gouvernements cantonaux 
(16), des partis (PDC, PS, écologistes, PCS, PEP, UDF; avec 
réserves: PRD et PLS), de la part des représentants des médias 
électroniques, des syndicats, des organisations à but non lucratif, 
de divers petits éditeurs, des organisations de consommateurs (avec 
réserves), des milieux universitaires en communication et médias et 
de la Poste. Le projet a entraîné une réaction négative de 
l’Association de la Presse suisse et de maisons d’édition qui lui 
sont affiliées, de cinq gouvernements cantonaux, de l’UDC et des 
associations d’entrepreneurs. La plupart des acteurs du débat public 
étant manifestement d'accord sur la nécessité d'agir face à la 
concentration accrue à laquelle on assiste aujourd'hui dans la 
presse, notamment au niveau régional, la Commission des institutions 
politiques a décidé de soumettre son projet au conseil. Elle propose 
au Bureau de mettre son examen à l'ordre du jour de la session 
d'automne, de façon à activer autant que possible la mise en place 
des soubassements d'une politique durable dans le domaine de la 
presse. _________________________________ Dans le cadre de l’examen 
de la nouvelle loi sur les étrangers (02.024) et de la révision 
partielle de la loi sur l’asile (02.060) la commission a procédé à 
l’examen préalable des initiatives déposées par les cantons de 
St-Gall et d’Argovie. Le premier texte vise à ce que la détention 
puisse être ordonnée en cas d'indices établissant que l'identité 
déclarée est fausse ou a été falsifiée ou encore en cas de doutes 
fondés quant à l'exactitude de l'identité (03.300). Quant au canton 
d’Argovie, il demande la conclusion d’accords de renvoi avec tous 
les Etats dont sont originaires de nombreux requérants d'asile et la 
suppression de toute aide de la Suisse aux Etats qui ne sont pas 
coopératifs (03.304). Après avoir entendu des représentants des deux 
cantons, la commission a décidé de donner suite aux deux initiatives 
: par 16 voix contre 8 pour celle de St-Gall, par 9 voix contre 9 et 
3 abstentions - mais par la voix prépondérante du président - pour 
celle d’Argovie. La mise en oeuvre des requêtes contenues dans ces 
initiatives fera partie intégrante des délibérations au cours de 
l’examen des deux projets de loi. En tant que conseil prioritaire, 
le Conseil national entamera l’examen de ces lois en automne ou en 
hiver de cette année. ___________________________________ La 
Commission des institutions politiques du Conseil national s'est 
réunie les 3 et 4 juillet 2003 à Berne, sous la présidence de M. 
Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS). La commission 
présentera au début de la semaine prochaine les autres décisions 
qu'elle a prises à cette séance.
Berne, le 4 juillet 2003	Services du Parlement
Renseignements:
- M. Andreas Gross (ad médias et démocratie), président de la sous-
commission Médias et démocratie de la CIP,   joignable dans la salle 
87 au n° tél.: 031 / 322 99 87
- Mme Ruth Lüthi, (ad médias et démocratie), secrétaire suppléante 
de la commission, n° tél.: 031 / 322 98 04
- Stefan Wiedmer (aux initiatives cantonales des cantons de St-Gall 
et Argovie), collaborateur scientifique, no tél. 031 322 88 74

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