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Compétence de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale

Berne (ots)

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats approuve
l'arrêté fédéral concernant l'article 14 de la Convention 
internationale sur l'élimination de toutes les formes de 
discrimination raciale
La commission est d'avis que la Suisse doit reconnaître la 
compétence du Comité de l'ONU pour l'élimination de la 
discrimination raciale (CERD) pour recevoir et examiner des 
communications individuelles. En outre, elle a décidé de proposer à 
son Conseil une déclaration au sujet de la Cour pénale 
internationale. Elle a également examiné un accord de coopération 
entre la Suisse et les Etats-Unis en matière de lutte contre le 
terrorisme.
La Suisse a adhéré à la Convention internationale sur l'élimination 
de toutes les formes de discrimination raciale en 1994. Entre temps, 
162 Etats en sont parties et 41 d'entre eux ont accepté la 
possibilité d'une procédure de communication individuelle prévue à 
l'article 14 de cette convention. Selon cette disposition, des 
personnes ou des groupes de personnes peuvent, s'ils se considèrent 
victimes de discriminations de nature raciale et après avoir épuisés 
toutes les voies de droit au niveau national, adresser des pétitions 
au Comité de l'ONU. Après avoir examiné ces pétitions de manière 
approfondie, celui-ci adresse le cas échéant à l'Etat partie des 
propositions et des recommandations. Lors de la session d'été des 
Chambres fédérales, le Conseil des Etats avait décidé d'entrer en 
matière sur l'arrêté fédéral (01.052) proposant que la Suisse 
reconnaisse la compétence du CERD pour recevoir et examiner les 
communications individuelles, et de renvoyer cet objet à la 
commission de politique extérieure. Celle-ci en a profité pour 
éclaircir une série de questions soulevées lors du débat au Conseil, 
en entendant M. Ion Diaconu, président du CERD, ainsi que la 
Direction du droit international publique du DFAE. La commission a 
pu dans une large mesure dissiper ses réserves initiales. En 
particulier, elle a pu constater que les recommandations du CERD 
n'ont pas de caractère juridiquement contraignant, mais doivent être 
comprises comme des contributions de ce comité au dialogue avec 
l'Etat partie sur la manière de lutter efficacement contre le 
racisme. L'indépendance des instances judiciaires suisses demeure 
ainsi intacte. Sur la base des informations ainsi acquises, la 
commission a approuvé, à l'unanimité, l'arrêté fédéral concernant 
l'article 14 de la Convention internationale de 1965 sur 
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. 
Cependant, au moyen d'un postulat, elle invitera le Conseil fédéral 
à lui soumettre, à l'avenir, les rapports périodiques qu'il adresse 
au comité de l'ONU pour qu'elle puisse prendre de position 
préalablement. Elle aura ainsi l'opportunité de vérifier de près, 
notamment, les affirmations faites dans ces rapports au sujet des 
cantons. De ce point de vue, le dernier rapport a en effet suscité 
un certain nombre de critiques au sein de la commission. En outre, 
la commission a décidé de proposer à son Conseil de prononcer une 
déclaration dans laquelle il soutient la position du Conseil fédéral 
au sujet de la Cour pénale internationale. Elle considère en effet 
qu'aucun accord ne doit être conclu avec les Etats-Unis qui puisse 
avoir pour conséquence d'affaiblir la position de la Cour. Enfin, la 
commission s'est occupée de l'accord conclu entre la Suisse et les 
Etats-Unis sur le stationnement de fonctionnaires de police. Elle a 
pu s'assurer que cet accord ne règle que des questions opératives et 
administratives, et qu'il ne comporte pas de nouveau droits ou 
obligations qui iraient au-delà du cadre légal existant. La 
commission a siégé le 21 novembre à Berne sous la présidence du 
conseiller aux Etats Maximilian Reimann (AG/UDC); la conseillère 
fédérale Ruth Metzler a participé à une partie de la séance.
Berne, le 20 novembre 2002
Services du Parlement
Renseignements:
Monsieur Maximilian Reimann, président de la commission, tél. 062 
871 26 77
Monsieur Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15

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