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comparis.ch : modifications législatives en matière d'assurance ménage - Des assurances refusent d'accorder le droit de résiliation

Zurich (ots)

Cela n'est s'était encore jamais produit : pratiquement tous les
assurés ont aujourd'hui une possibilité exceptionnelle de résilier
leur contrat d'assurance ménage. Le relèvement de la franchise pour
les dommages dus aux événements naturels imposé par voie législative
permet de résilier son contrat au 31 décembre 2006. Une enquête du
comparateur sur internet, comparis.ch, auprès des 13 plus grandes
compagnies d'assurances montre cependant que la plupart des assureurs
ne veulent pas accorder à leurs clients leur droit de résiliation.
Cela contredit la position de l'Office fédéral des assurances privées
pour lequel une résiliation à la fin de l'année est explicitement
possible.
Lorsque la compagnie d'assurance modifie
unilatéralement la police, les assurés ont le droit de résilier leur
contrat. C'est usuellement le cas lors d'une augmentation de prime ou
lors des modifications des Conditions Générales d'Assurance (CGA).
Cela concerne donc formellement aussi les modifications imposées par
la loi. Or, au 1er janvier 2007, différents ajustements législatifs
auront lieu en matière d'assurance ménage, suite aux intempéries de
l'été 2005. Ces ajustements concerneront quasiment la totalité des
quelques 2,2 millions de ménages suisses.
La modification la plus importante concernera, au sein de 
l'assurance ménage, la franchise des dommages dus à des événements 
naturels (par exemple hautes eaux ou tempêtes). Celle-ci sera relevée
à compter du 1er janvier 2007 - pour les contrats en cours aussi -,
pour passer de 200 à 500 francs par sinistre. Selon l'Office fédéral
des assurances privées (OFAP), cela signifie que, fondamentalement,
tous les assurés sont à même de résilier leur contrat d'assurance
ménage pour le 31 décembre 2006.
" Pas franchement sympathique pour le client " 
Mais une enquête du comparateur sur internet, comparis.ch, auprès des
13 plus grosses compagnies d'assurances montre à présent que la
majorité de ces compagnies ne souhaitent pas accorder ce droit à
leurs clients. Alba, Allianz Suisse, Coop, La Mobilière, Nationale
Suisse et Vaudoise déclarent qu'une résiliation n'est juridiquement
possible qu'à la fin de l'année d'assurance. La date de résiliation
varie alors selon les clients puisqu'elle est fonction de la date de 
souscription du contrat.
" Ce n'est ni commercial, ni défendable sur le plan juridique " 
estime à ce propos Martin Scherrer, Chef du service Banques et 
Assurances chez comparis.ch. " Ces assurances agissent aux dépens de 
leurs clients et en contradiction avec la position de l'Office 
fédéral des assurances privées ". Il ajoute encore : " Une 
dégradation unilatérale du contrat d'assurance sans, simultanément, 
accorder de droit à résiliation est irrecevable, d'autant plus que 
l'assurance ménage ne fait pas partie des assurances obligatoires ".
Seules Winterthur, Zurich et Zuritel sont sensibles aux intérêts de 
leurs clients et proposent une possibilité de résiliation au 31 
décembre 2006. Dans ce cas, la partie non utilisée des primes déjà 
versées sera remboursée au pro rata temporis aux assurés.
En fait, les compagnies sont d'accord sur un seul point : une
résiliation peut soit porter uniquement sur la garantie concernée -
événements naturels - de l'assurance ménage soit sur l'ensemble de
l'assurance ménage. A la demande de comparis.ch, les assurances ont
précisé que même l'assuré ayant une assurance ménage et
responsabilité civile combinée pouvait donc résilier sa police.
Augmentation répercutée sur le client 
L'année prochaine, ce seront également les taux de primes valables
pour la couverture des dommages dus aux événements naturels qui
seront relevés du fait de la loi. Cela permettra aux compagnies
d'assurance de financer le rehaussement du plafond de la couverture
des sinistres causés par des événements naturels, de 500 millions à 2
milliards de francs. Cela sera répercuté dans la plupart des cas
directement sur les assurés. Seules Coop et Winterthur compenseront
ce surcoût et n'augmenteront pas la prime totale. Toutes les autres
compagnies interrogées procéderont à une hausse de primes, ce qui est
un motif supplémentaire pour pouvoir résilier son assurance ménage à
la fin de l'année d'assurance. L'assuré ne résiliant pas son contrat au 
motif d'un relèvement de franchise au 31 décembre 2006, aura une 
deuxième chance à la date anniversaire de son année d'assurance - 
sauf chez Winterthur.
Seules Helvetia et Bâloise font exception : ces deux compagnies 
d'assurance ont modifié leurs CGA des contrats concernés ces 
dernières années. Elles ont ainsi explicitement stipulé qu'une 
modification de la police rendue obligatoire par la loi ne pouvait 
constituer un motif de résiliation. Chez Bâloise, il est possible de 
résilier au 31 décembre 2006 mais encore faut-il n'avoir ni une 
assurance ménage " Combi " ni un produit de la ligne " PME Combi ". 
Chez Helvetia, les seules polices résiliables à la fin de l'année 
d'assurance sont celles souscrites avant 2005. Helvetia réfléchit 
encore en ce moment à comment traiter les résiliations potentielles 
fin 2006 dues au relèvement de la franchise.
Axa et Generali ont refusé de communiquer des renseignements à 
comparis.ch. Est-ce là un indice supplémentaire que le service 
client de ces sociétés laisse à désirer ? Aussi bien Axa que 
Generali sont les moins souvent recommandées par leurs assurés - 
c'est ce que montre le sondage sur la satisfaction des assurés de 
comparis.ch. 1)
Changer en vaut la peine 
Les compagnies d'assurances informent ces jours-ci par écrit les
assurés du relèvement de leur franchise et de l'augmentation des
primes pour la garantie événements naturels. Toutefois, les
assurances se gardent bien de dire à leurs clients que le relèvement
de la franchise leur donne le droit de résilier leur police au 31
décembre. "Une possibilité aussi facile de se dégager de contrats
souvent de dix ans n'avait encore jamais existé ", déclare Martin
Scherrer de comparis.ch. Mais il est important lors de la
souscription du nouveau contrat de n'accepter que des contrats
annuels. Si les compagnies proposent de plus longues durées de
contrats, les assurés peuvent persister pour obtenir un droit de
résiliation annuel.
Le volume annuel des primes d'assurance ménage s'élève à environ 800
millions de francs. Les comparatifs d'assurance ménage de
www.comparis.ch montre que les assurés pourraient économiser environ
300 millions de francs en changeant pour l'assurance la moins chère
Pour de plus amples informations : 
Martin Scherrer
Chef du service Banques et Assurances
Téléphone : 044 360 52 62
E-mail :  media@comparis.ch
Internet : www.comparis.ch
1) Cf. notre communiqué de presse du 5 septembre 2006 " Assez bien,
mais pas encore bien " :
http://www.comparis.ch/comparis/press/communique.aspx?ID=PR_Comm_Communique_060905

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